Le Probono Inmate Appeal Program coordonne et appuie des avocat⸱te⸱x⸱s expérimenté(e)s dans les appels afin qu’ils et qu’elles agissent à titre avocat⸱te⸱x⸱s de service dans le cadre d’appels d’appelants et d’appelantes non représentés dans des affaires pénales devant la Cour d’appel de l’Ontario. Le Probono Inmate Appeal Program fournira également des conseils sur la procédure et la stratégie à suivre en cas d’assistance juridique inefficace sur un cas d’appel. Cette initiative va accroître l’accès à de l’aide juridique des appelants⸱te⸱x⸱s non représentés.
juin 25, 2024
Probono Inmate Appeal Program
Skip back to main navigation