La Fondation du droit de l’Ontario a été créée par une modification apportée à la Loi sur le Barreau en 1974. Elle avait pour objet de recueillir les intérêts sur les comptes en fiducie mixtes des avocats et avocates et de les utiliser pour soutenir l’éducation juridique, l’aide juridique, la recherche juridique et les bibliothèques de droit en Ontario.
Au cours des premières années, la plupart des fonds discrétionnaires (le quart de ses fonds qu’elle n’est pas tenue de verser à Aide juridique Ontario en vertu de la loi) étaient versés à des institutions telles que le Barreau de l’Ontario, les facultés de droit et les bibliothèques de droit. Au fil du temps, la Fondation a élargi son soutien à un éventail d’organisme beaucoup plus vaste qui ont désormais accès à ses fonds pour des projets, services et recherches innovateurs.
La Fondation a célébré son 50e anniversaire en 2024. C’est une étape importante dans notre parcours vers l’accès à la justice et une excellente occasion de faire le point sur nos 50 premières années d’existence. Lire la suite : De « bonne cause » à Accroître les possibilités
Étapes clés
En 1967, la Nouvelle-Galles du Sud, en Australie, et, en 1969, la Colombie‑Britannique, au Canada, créent des fondations juridiques visant à recevoir les intérêts pour l’intérêt public des comptes en fiducie mixtes des avocats pour le bien public. Le Barreau crée un comité spécial chargé d’étudier la création d’une fondation ontarienne du droit, et est encouragé paret les County and District Law Associations que les intérêts des fiducies mixtes soient « recueillis à des fins utiles ». Le procureur général, l’honorable Dalton Bales (représenté ici), rédige des projets de loi visant à modifier la Loi sur le Barreau et à ouvrir la voie à une fondation juridique de l’Ontario.
Une modification de la Loi sur le Barreau constitue la Fondation du droit de l’Ontario pour qu’elle reçoive et utilise les intérêts des comptes en fiducie mixtes des avocats (et plus tard des parajuristes) afin de soutenir dans la province l’éducation, l’aide et la recherche juridiques, ainsi que les bibliothèques de droit. Le premier conseil d’administration est composé de Sydney Robins (représenté ici), président (et ancien trésorier du Barreau), de H. Donald Guthrie, W.G.C. Howland, Brendan O’Brien et d’E.K. Pukacz.
La Fondation fait le premier versement au régime d’aide juridique de l’Ontario (aujourd’hui appelé Aide juridique Ontario) et accorde les premières subventions à des programmes institutionnels et communautaires pour l’éducation, les bibliothèques et la recherche juridiques, pour un total de 2,5 millions de dollars.
En collaboration avec l’honorable Roy McMurtry, le Barreau et d’autres partenaires, l’Osgoode Society for Canadian Legal History (la Société Osgoode pour l’histoire du droit canadien) encourage la publication de travaux sur l’histoire du droit canadien et crée et conserve des archives d’histoire orale. La Fondation demeure le principal mécène de l’Osgoode Society.
Un amendement en vertu de la Loi sur le Barreau constitue le Fonds d’aide aux recours collectifs pour soutenir les recours collectifs dans l’intérêt du public. Le Fonds est administré par la Fondation et régi par un comité indépendant chargé des recours collectifs. Le premier comité se compose d’Anne Molloy, présidente, de Stanley G. Fisher, conseiller de la Reine, de Jim Foulds, de Michael L. McGowan et d’Ann Merritt. La Fondation offre 500 000 $ pour la création du Fonds.
La Fondation crée le prix Guthrie en l’honneur de H. Donald Guthrie (représenté ici) pour récompenser les contributions exceptionnelles à l’accès à la justice. Le plus ancien administrateur de la Fondation, il a obtenu un mandat de 21 ans, dont 13 ans en tant que président. Le prix Guthrie est conçu par Kenneth Jarvis, conseiller de la Reine, RCA, éminent avocat et artiste, secrétaire de la Fondation de 1974 à 1980.
Avec la participation d’Aide juridique Ontario, la Fondation crée l’organisme Pro Bono Law Ontario (aujourd’hui appelé Pro Bono Ontario), un service juridique gratuit pour les Ontariennes et les Ontariens. Il s’agit de la première initiative financée par le Fonds du millénaire.
La Fondation soutient la création du Réseau ontarien d’éducation juridique qui favorise la compréhension du système judiciaire. Le Réseau est issu du groupe de travail sur l’éducation juridique publique de 2000, dirigé par trois juges en chef et en collaboration avec la Fondation, le gouvernement, la magistrature, les professionnels du droit et les éducateurs.
La Fondation crée le Fonds de dotation Roy et Ria McMurtry en conjonction avec le prix Guthrie de l’honorable Roy McMurtry et grâce à des dons équivalents de la part des membres de la profession. Roy et Ria McMurtry (représenté ici) choisissent la Second Chance Scholarship Foundation comme premier titulaire de la subvention visant à soutenir l’éducation juridique des adolescents à risque.
La Fondation crée la Bourse de leadership communautaire en justice afin d’encourager les partenariats et l’échange de connaissances entre les organismes d’intérêt public et les établissements universitaires, et afin d’inciter les boursiers à apporter de nouvelles idées à leurs organismes respectifs.
En collaboration avec le ministère du Procureur général, le Barreau et les deux facultés de droit de l’Ontario, la Fondation crée la Commission du droit de l’Ontario pour qu’elle travaille avec le gouvernement, les professions, la magistrature, les facultés de droit, les étudiants en droit et le public afin d’examiner les questions d’intérêt et d’importance significatives et d’élaborer des recommandations visant à améliorer l’administration du système juridique et l’accès à la justice.
Dans le cadre de l’initiative du Fonds pour le droit et l’innovation, la Fondation commande et publie le rapport Communiquer malgré les différences de langue et la distance : accès linguistique et rural aux renseignements et services juridiques (le Rapport sur la communication) afin de mieux comprendre et d’éliminer les obstacles à l’accès à la justice auxquels sont confrontés les personnes qui ne parlent ni français ni anglais et celles ou qui vivent dans des régions éloignées de la province.
La Fondation œuvre à l’unification de l’octroi de subventions aux projets sous le nouveau nom de programme de subventions directes. Elle continue à financer des projets communautaires qui comblent les lacunes juridiques, complètent les services existants ou contribuent à répondre aux nouveaux besoins. Ce programme aide davantage de personnes à profiter de l’information et de l’aide juridiques, en particulier les personnes qui ne sont pas encore au courant de ces services.
Le Fonds d’accès à la justice a été créé à partir de la première indemnité cy-près reçue. Le Fonds accorde des subventions dans tout le Canada dans des domaines prioritaires et dans des déterminés par l’orientation des indemnités cy-près. Le premier appel aux candidatures est lancé un an plus tard dans cinq domaines : les droits des consommateurs, la violence entre partenaires intimes, les besoins juridiques des Autochtones, les obstacles linguistiques ou ruraux à l’accès à la justice et le soutien aux personnes non représentées par un avocat.
Dans la foulée des recommandations du rapport sur la communication, la Fondation lance un projet pluriannuel et multidimensionnel intitulé le projet Communiquer qui met en place les programmes Collectivités de communication, Connexion Ottawa, Bourses de stage – Communiquer et Interprétation juridique.
La Fondation commande et lance le rapport Une aide de confiance : Le rôle d’intermédiaire de confiance attribué aux travailleuses et travailleurs communautaires qui aident les gens ayant des problèmes juridiques qui présente, pour la première fois, une image détaillée du rôle et des contributions des travailleurs communautaires de première ligne en Ontario et propose des moyens pour les soutenir en ce qui concerne l’offre d’informations et d’orientations juridiques à l’échelle communautaire.
La Fondation lance le programme Catalyse pour fournir un financement de base pluriannuel aux principaux organismes ontariens d’accès à la justice. Il finance 20 organismes dans la première cohorte.
![Couverture d'un rapport montrant un groupe de jeunes gens lors d'un rassemblement de protestation et texte disant : " La Fondation du droit de l'Ontario, Rapport annuel 2021, Just[ic]e [en] relance](https://lawfoundation.on.ca/wp-content/uploads/2024/07/FR-Timeline-2021-2023.jpg)
Après une pandémie mondiale et en réponse aux pressions de l’augmentation de l’inflation et du coût de la vie, la Fondation augmente les subventions et en crée de nouvelles pour renforcer rétroactivement le financement des programmes existants, notamment le programme Catalyse, la Bourse d’études sur les questions d’intérêt public et les facultés de droit.
La Fondation célèbre ses 50 ans et lance un nouveau plan stratégique quinquennal : Accroître les possibilités.