Les avocats et avocates et les parajuristes doivent présenter tous les ans un rapport sur chacun des comptes en fiducie mixtes qu’ils détiennent pendant l’année de référence du titulaire de permis dans le rapport annuel de l’avocat ou de l’avocate ou du parajuriste déposé sur le portail du Barreau de l’Ontario.

Au moment d’ouvrir un compte en fiducie mixte, les avocats et avocates et les parajuristes doivent demander à leur institution financière de verser les intérêts du compte à la Fondation du droit de l’Ontario. Pour ce faire, ils peuvent utiliser une lettre d’instruction (voir ci-après un exemple de lettre d’instruction en format PDF). L’avocat ou avocate ou le parajuriste devrait conserver une copie de la lettre envoyée à l’institution financière et en faire parvenir une autre à la Fondation du droit de l’Ontario.

Vous avez besoin d’aide? Consultez notre page Web concernant les rapports sur les comptes en fiducie mixtes ou communiquez avec nous par courriel, ou par téléphone au numéro 416‑598‑1550.

Les tribunaux accordent des indemnités cy-près lorsqu’il n’est pas pratique de distribuer tout le produit d’un recours collectif à des demandeurs individuels.

Le Fonds d’accès à la justice (FAJ) de la Fondation du droit de l’Ontario est un fonds permanent disponible pour recevoir des indemnités de cette nature, et de nombreux tribunaux ont approuvé la Fondation à titre de bénéficiaire approprié et responsable de celles-ci.

Si vous envisagez de verser une indemnité cy-près au FAJ et que vous avez des questions, veuillez communiquer avec Lisa Cirillo, chef de la direction, à lcirillo@lawfoundation.on.ca ou au numéro 416-598-1570.

Vous voulez obtenir de l’aide ou de l’information juridique? Voici quelques ressources :

Justice pas-à-pas
Cette ressource en ligne présente de l’information détaillée sur des problèmes juridiques courants.

Service de référence du Barreau
Ce portail vous permet de présenter une demande afin d’obtenir une consultation gratuite d’une durée de trente minutes avec un représentant juridique qui pourra vous aider à déterminer vos droits et vos options.

Pro Bono Ontario – Ligne de conseils juridiques gratuits
Si vous n’avez pas les moyens de vous offrir les services d’un avocat ou d’une avocate et que vous avez besoin d’aide sur une affaire civile (mais non une affaire familiale ou une affaire criminelle), vous pouvez téléphoner afin d’obtenir sans frais trente minutes d’assistance juridique et de conseils juridiques.

Aide juridique Ontario
Les Ontariens et Ontariennes à faible revenu qui respectent les critères d’admissibilité financière peuvent obtenir des services juridiques dans les domaines suivants : violence familiale, droit de la famille, droit de l’immigration et des réfugiés, droit criminel et droit de la pauvreté.

Services juridiques à la carte en droit de la famille
Vous voulez retenir les services d’un avocat ou d’une avocate pour une affaire relevant du droit de la famille? Voici un annuaire dans lequel vous trouverez une liste d’avocats et d’avocates qui offrent des services juridiques « à la carte » ou « dégroupés », ce qui représente dans bien des cas une option plus abordable pour les personnes qui désirent recourir à des avocats ou avocates.

Les ressources mentionnées ci-dessus relèvent d’autres organismes. Lorsque vous cherchez des renseignements juridiques, assurez-vous que les documents que vous lisez sont à jour et qu’ils s’appliquent à votre municipalité, à votre province ou à votre pays. La Fondation du droit de l’Ontario est une organisation qui octroie des subventions à des organismes à but non lucratif. Nous n’offrons pas d’aide ou de conseils juridiques.