Principales sources de recettes
Les recettes de la Fondation du droit de l’Ontario proviennent principalement des intérêts qu’elle reçoit des comptes en fiducie mixtes des avocats et des parajuristes. Les indemnités cy-près et les revenus de placement sont d’autres sources de recettes.
La loi confie à la Fondation du droit de l’Ontario l’intérêt sur les comptes en fiducie mixtes des avocats et avocates et des parajuristes. La Fondation est tenue par la loi de verser 75 pour cent du revenu net tiré des comptes en fiducie mixtes des avocats et avocates et des parajuristes directement à Aide juridique Ontario. Le revenu net est calculé en déduisant les frais d’exploitation. La Fondation consacre les 25 pour cent restants à l’octroi de subventions novatrices visant à améliorer l’accès à la justice partout en Ontario.
Les professionnels du droit détiennent constamment des fonds en fiducie pour leurs clients – par exemple, dans le cas de la vente d’une maison ou du règlement d’une action en justice. Si le montant des fonds est peu élevé, ou si les fonds seront détenus en fiducie pendant une courte période, et s’il est peu probable qu’ils génèrent des intérêts nets pour le client, ils peuvent être placés dans un compte en fiducie mixte. Au Canada et aux États-Unis, ainsi que dans plusieurs autres ressorts, il existe des programmes dans le cadre desquels le revenu tiré des comptes en fiducie des avocats et avocates sert à promouvoir l’accès à la justice.
Les revenus que la Fondation du droit de l’Ontario tire de l’intérêt sur les comptes en fiducie mixtes peuvent connaître de fortes fluctuations. Deux facteurs importants déterminent lesdits revenus dans une année donnée : les soldes des comptes en fiducie mixtes et les taux d’intérêt.
La Fondation du droit de l’Ontario négocie des ententes avec les grandes banques et d’autres institutions autorisées à détenir les comptes en fiducie mixtes des avocats et avocates et des parajuristes. Ces ententes tiennent compte de la valeur pécuniaire substantielle des comptes en fiducie mixtes et des bienfaits du travail de la Fondation pour la société. Les conditions peuvent varier considérablement au fil du temps et influencer encore davantage les revenus de la Fondation.
Apprendre la production de rapports sur les comptes en fiducie mixtes et voir les subventions accordées grâce à ces revenus.
Rapports annuels
Le rapport annuel de la Fondation du droit de l’Ontario offre un aperçu des activités exercées au cours de l’année; il est accompagné des états financiers vérifiés.
Déclaration de compte mixte en fiducie
Les avocats et les parajuristes doivent présenter chaque année une déclaration sur chacun de leurs comptes mixtes en fiducie. Il importe qu’ils donnent comme instruction à leur établissement financier de verser à la Fondation du droit de l’Ontario tous les revenus en intérêts de leurs comptes mixtes en fiducie.
Versement d’une indemnité cy-près
De nombreux tribunaux considèrent la Fondation comme un bénéficiaire convenable et responsable des indemnités cy-près. Le Fonds d’accès à la justice est un fonds permanent qui peut recevoir de telles indemnités.
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