Recettes et reddition de comptes

Les recettes de la Fondation du droit de l’Ontario proviennent principalement des intérêts qu’elle reçoit des comptes en fiducie mixtes des avocats et des parajuristes. Les indemnités cy-près et les revenus de placement sont d’autres sources de recettes.

Principales sources de recettes

Les recettes de la Fondation du droit de l’Ontario proviennent principalement des intérêts qu’elle reçoit des comptes en fiducie mixtes des avocats et des parajuristes. Les indemnités cy-près et les revenus de placement sont d’autres sources de recettes.

Comptes en fiducie mixtes

La loi confie à la Fondation du droit de l’Ontario l’intérêt sur les comptes en fiducie mixtes des avocats et avocates et des parajuristes. La Fondation est tenue par la loi de verser 75 pour cent du revenu net tiré des comptes en fiducie mixtes des avocats et avocates et des parajuristes directement à Aide juridique Ontario. Le revenu net est calculé en déduisant les frais d’exploitation. La Fondation consacre les 25 pour cent restants à l’octroi de subventions novatrices visant à améliorer l’accès à la justice partout en Ontario.

Les professionnels du droit détiennent constamment des fonds en fiducie pour leurs clients – par exemple, dans le cas de la vente d’une maison ou du règlement d’une action en justice. Si le montant des fonds est peu élevé, ou si les fonds seront détenus en fiducie pendant une courte période, et s’il est peu probable qu’ils génèrent des intérêts nets pour le client, ils peuvent être placés dans un compte en fiducie mixte. Au Canada et aux États-Unis, ainsi que dans plusieurs autres ressorts, il existe des programmes dans le cadre desquels le revenu tiré des comptes en fiducie des avocats et avocates sert à promouvoir l’accès à la justice.

Les revenus que la Fondation du droit de l’Ontario tire de l’intérêt sur les comptes en fiducie mixtes peuvent connaître de fortes fluctuations. Deux facteurs importants déterminent lesdits revenus dans une année donnée : les soldes des comptes en fiducie mixtes et les taux d’intérêt.

La Fondation du droit de l’Ontario négocie des ententes avec les grandes banques et d’autres institutions autorisées à détenir les comptes en fiducie mixtes des avocats et avocates et des parajuristes. Ces ententes tiennent compte de la valeur pécuniaire substantielle des comptes en fiducie mixtes et des bienfaits du travail de la Fondation pour la société. Les conditions peuvent varier considérablement au fil du temps et influencer encore davantage les revenus de la Fondation.

Apprendre la production de rapports sur les comptes en fiducie mixtes et voir les subventions accordées grâce à ces revenus.

Indemnités cy-près

Rapports annuels

Le rapport annuel de la Fondation du droit de l’Ontario offre un aperçu des activités exercées au cours de l’année; il est accompagné des états financiers vérifiés.

En savoir plus

Déclaration de compte mixte en fiducie

Les avocats et les parajuristes doivent présenter chaque année une déclaration sur chacun de leurs comptes mixtes en fiducie. Il importe qu’ils donnent comme instruction à leur établissement financier de verser à la Fondation du droit de l’Ontario tous les revenus en intérêts de leurs comptes mixtes en fiducie.

En savoir plus

Versement d’une indemnité cy-près

De nombreux tribunaux considèrent la Fondation comme un bénéficiaire convenable et responsable des indemnités cy-près. Le Fonds d’accès à la justice est un fonds permanent qui peut recevoir de telles indemnités.

En savoir plus

Quoi de neuf

Pamela Cross at podium
Nouvelles

Pamela Cross Guthrie Award Reception (en anglais seulement)

novembre 4, 2019

Watch a video of Pamela Cross’ Guthrie Award speech and see photos on Facebook from her Guthrie Award Reception celebration.

Gros plan d'un stylo posé sur un papier dont le trait est bleu et vert.

Plus de 700 000 $ pour appuyer la recherche empirique sur la collecte de données et l’accès dans le secteur de la justice

novembre 26, 2019

La Fondation du droit de l’Ontario a investi plus de 700 000 $ pour financer 13 projets de recherche sur la mesure des répercussions et des progrès afin d’appuyer la recherche empirique visant à améliorer la façon dont le système de justice sert la population de l’Ontario.

The Law Foundation of Ontario Public Interest Articling Fellowship

Participants au des bourses d’études sur les questions d’intérêt public 2019-2020

novembre 25, 2019

Rencontrez les participants à la Bourse de stage d’intérêt public 2019-2020 : André Capretti; Jaya Élise Bordeleau-Cass; Ashley Reya Dhandhari; Vanessa Poirier; J.Y. (Jianyang) Hoh; Rebecca Dillon; Michelle Soucy; Aubrey Abaya