Pour avocats et parajuristes - The Law Foundation of Ontario

Un homme Autochtone (Wikwemikong) avec un léger sourire et des cheveux noirs courts, debout devant un mur de pierre gris clair

Dans le cadre du programme Oser rêver d’Égaliser, Thomas, un avocat, a donné de son temps, donne à de jeunes élèves une vue intérieure et inspirante du système de justice

Les avocats et les parajuristes ont un lien particulier avec la Fondation du droit de l’Ontario. Nous sommes liés par des obligations légales et par notre mission commune, qui est d’améliorer l’accès à la justice.

Obligation légale

Usage fait des revenus en intérêts

Partenaires pour l’accès à la justice

Obligation légale

Obligation légale de déclarer et verser à la Fondation les revenus en intérêts des comptes mixtes en fiducie

Les avocats et les parajuristes ont l’obligation légale de déclarer leurs comptes mixtes en fiducie. Cela permet à la Fondation du droit de l’Ontario d’avoir l’assurance qu’elle reçoit les revenus en intérêts de ces comptes. Elle se sert de ces revenus pour améliorer l’accès à la justice.

Au moment d’ouvrir un compte mixte en fiducie, les avocats et les parajuristes doivent donner à leur établissement financier l’instruction de verser les revenus en intérêts à la Fondation du droit de l’Ontario.

Chaque année, les avocats et les parajuristes doivent produire une déclaration sur chaque compte mixte en fiducie détenu à un moment ou à un autre pendant l’année visée dans leur Déclaration annuelle, déposée au moyen du portail du Barreau de l’Ontario.

Créée par une loi en 1974, la Fondation du droit de l’Ontario est la seule fondation de cette province dont la mission est d’améliorer l’accès à la justice. Ses recettes sont constituées principalement des revenus en intérêts qu’elle reçoit des comptes mixtes en fiducie des avocats et des parajuristes. Ces recettes sont destinées à la Fondation du droit de l’Ontario, qui s’en sert pour accorder des subventions favorisant l’accès à la justice, et à Aide Juridique Ontario. Plus le taux d’intérêt accordé par l’établissement financier est élevé, plus la Fondation dispose d’argent pour accorder des subventions.

Pour en savoir plus sur la déclaration de votre compte mixte en fiducie.

Usage fait des revenus en intérêts

Que fait-on des revenus en intérêts?

La Fondation du droit de l’Ontario verse 75 pour cent des revenus en intérêts qu’elle reçoit à Aide juridique Ontario pour appuyer la prestation de services d’aide juridique essentiels aux Ontariens démunis. Avec l’argent qui lui reste, la Fondation accorde des subventions qui font avancer l’accès à la justice partout en Ontario. Voici quelques exemples d’activités financées à partir des revenus en intérêts des comptes mixtes en fiducie des titulaires de permis :

Deux millions de dollars sont remis chaque année aux facultés de droit de l’Ontario pour appuyer, notamment, les cliniques juridiques qui offrent aux étudiants en droit la possibilité d’acquérir une expérience d’apprentissage pratique tout en fournissant des services utiles aux membres de la collectivité.
Des fonds permettent à des étudiants en droit d’effectuer des stages auprès d’organismes sans but lucratif des quatre coins de la province, dont l’Association canadienne des libertés civiles, la clinique Barbra Schlifer, Amnistie internationale et le Centre canadien pour la justice internationale.
Des projets communautaires sont mis en œuvre pour élargir l’accès à l’information et aux formations juridiques et aux services d’avocats bénévoles et pour appuyer des collaborations visant à promouvoir l’accès à la justice.

Partenaires pour l’accès à la justice

Partenaires pour l’accès à la justice

Apprenez-en sur la Fondation et restez en contact avec nous pour savoir ce que nous faisons, pour découvrir des occasions de bénévolat et devenir partenaire du mouvement d’accès à la justice en Ontario :

Voyez le genre de subventions que nous
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Déclaration de compte mixte en fiducie

Les avocats et les parajuristes doivent présenter chaque année une déclaration sur chacun de leurs comptes mixtes en fiducie. Il importe qu’ils donnent comme instruction à leur établissement financier de verser à la Fondation du droit de l’Ontario tous les revenus en intérêts de leurs comptes mixtes en fiducie.

Versement d’une indemnité cy-près

De nombreux tribunaux considèrent la Fondation comme un bénéficiaire convenable et responsable des indemnités cy-près. Le Fonds d’accès à la justice est un fonds permanent qui peut recevoir de telles indemnités.

Fonds d’aide aux recours collectifs

Le Fonds d’aide aux recours collectif offre un soutien financier aux demandeurs d’un recours collectif agréés en vue du paiement des débours judiciaires et les indemnise des dépens qui pourraient être adjugés contre eux dans le cadre d’instances.