Pour avocats et parajuristes

Les titulaires de permis et la Fondation du droit de l’Ontario : ce que vous devez savoir

Les avocats et les parajuristes ont un lien particulier avec la Fondation du droit de l’Ontario. Nous sommes liés par des obligations légales et par notre mission commune, qui est d’améliorer l’accès à la justice.

Obligation légale

Obligation légale de déclarer et verser à la Fondation les revenus en intérêts des comptes mixtes en fiducie

Les avocats et les parajuristes ont l’obligation légale de déclarer leurs comptes mixtes en fiducie. Cela permet à la Fondation du droit de l’Ontario d’avoir l’assurance qu’elle reçoit les revenus en intérêts de ces comptes. Elle se sert de ces revenus pour améliorer l’accès à la justice.

Au moment d’ouvrir un compte mixte en fiducie, les avocats et les parajuristes doivent donner à leur établissement financier l’instruction de verser les revenus en intérêts à la Fondation du droit de l’Ontario.

Chaque année, les avocats et les parajuristes doivent produire une déclaration sur chaque compte mixte en fiducie détenu à un moment ou à un autre pendant l’année visée dans leur Déclaration annuelle, déposée au moyen du portail du Barreau de l’Ontario.

Créée par une loi en 1974, la Fondation du droit de l’Ontario est la seule fondation de cette province dont la mission est d’améliorer l’accès à la justice. Ses recettes sont constituées principalement des revenus en intérêts qu’elle reçoit des comptes mixtes en fiducie des avocats et des parajuristes. Ces recettes sont destinées à la Fondation du droit de l’Ontario, qui s’en sert pour accorder des subventions favorisant l’accès à la justice, et à Aide Juridique Ontario. Plus le taux d’intérêt accordé par l’établissement financier est élevé, plus la Fondation dispose d’argent pour accorder des subventions.

Pour en savoir plus sur la déclaration de votre compte mixte en fiducie.

Usage fait des revenus en intérêts
Partenaires pour l’accès à la justice

Déclaration de compte mixte en fiducie

Les avocats et les parajuristes doivent présenter chaque année une déclaration sur chacun de leurs comptes mixtes en fiducie. Il importe qu’ils donnent comme instruction à leur établissement financier de verser à la Fondation du droit de l’Ontario tous les revenus en intérêts de leurs comptes mixtes en fiducie.

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Versement d’une indemnité cy-près

De nombreux tribunaux considèrent la Fondation comme un bénéficiaire convenable et responsable des indemnités cy-près. Le Fonds d’accès à la justice est un fonds permanent qui peut recevoir de telles indemnités.

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Fonds d’aide aux recours collectifs

Le Fonds d’aide aux recours collectif offre un soutien financier aux demandeurs d’un recours collectif agréés en vue du paiement des débours judiciaires et les indemnise des dépens qui pourraient être adjugés contre eux dans le cadre d’instances.

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