Comité

Le Comité des recours collectifs est chargé de décider si l’auteur d’une demande recevra ou non un soutien du Fonds. Faites connaissance avec ses membres.

La Fondation du droit de l’Ontario nomme un membre du Comité des recours collectifs et le procureur général nomme aussi un membre. Trois membres sont nommés conjointement par la Fondation du droit de l’Ontario et le procureur général.

Danielle Marks***

Associée et préside le groupe de pratique en matière de litige civil de ce cabinet, SV Law

Elizabeth Bowker***

Associée, Stieber Berlach LLP

John P. Brown**

Président, Comité des recours collectifs et Conseiller juridique et stratégique, initiatives Autochtones, McCarthy Tétrault

Monique Jilesen****

Associée directrice et avocate, Lenczner Slaght

Nadia Campion***

Avocate en droit commercial et associée, Lax O’Sullivan Lisus Gottlieb.

Woman with long black curly hair, smiling

Danielle Marks***

Position: Associée et préside le groupe de pratique en matière de litige civil de ce cabinet, SV Law
Categories: Comité des recours collectifs
Pronoms: elle/il
Woman with long, dark brown curly hair. She is smiling and wearing a black suit jacket.

Elizabeth Bowker***

Position: Associée, Stieber Berlach LLP
Categories: Comité des recours collectifs
Pronoms: elle/il
Man with short brown hair wearing glasses and a blue suit

John P. Brown**

Position: Président, Comité des recours collectifs et Conseiller juridique et stratégique, initiatives Autochtones, McCarthy Tétrault
Categories: Comité des recours collectifs
Pronoms: il/il
A woman with shoulder length dark curly hair and smiling slightly

Monique Jilesen****

Position: Associée directrice et avocate, Lenczner Slaght
Categories: Comité des recours collectifs
Pronoms: elle/il
Woman with long blond hair that is dyed a dark brown colour near the ends. She is smiling and wearing a black shirt.

Nadia Campion***

Position: Avocate en droit commercial et associée, Lax O’Sullivan Lisus Gottlieb.
Categories: Comité des recours collectifs
Pronoms: elle/il
 

**Nommé par le procureur général de l'Ontario
***Nommé par le procureur général de l'Ontario et La Fondation du droit de l'Ontario
****Nommé par La Fondation du droit de l'Ontario

Pages Web du Fonds des recours collectifs

Fonds d’aide aux recours collectifs

Le Fonds d’aide aux recours collectif offre un soutien financier aux demandeurs d’un recours collectif agréés en vue du paiement des débours judiciaires et les indemnise des dépens qui pourraient être adjugés contre eux dans le cadre d’instances.

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Procédure de demande

Précisions sur la procédure à suivre et les documents nécessaires pour la présentation d’une demande au titre du Fonds d’aide aux recours collectifs.

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Le droit du Fonds à un prélèvement et son mode de calcul

Si une cause bénéficie d’un financement, un prélèvement en faveur du Fonds d’aide aux recours collectifs est payable après qu’elle a fait l’objet d’une transaction ou qu’elle a été jugée en faveur du groupe. Le Règlement 771/92 fixe le mode de calcul du prélèvement du Fonds.

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Dates des réunions

Liste des dates de réunion prévues du Comité des recours collectifs. La date d’audition d’une demande est fixée après réception de la demande complète.

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Rapports et ressources

Chaque année, le Fonds d’aide aux recours collectifs déclare les renseignements financiers qui le concernent et rend compte de ses activités dans le rapport annuel de la Fondation du droit de l’Ontario. Vous trouverez ces rapports, ainsi que d’autres ressources, ici.

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Comité

Le Comité des recours collectifs est chargé de décider si l’auteur d’une demande recevra ou non un soutien du Fonds. Faites connaissance avec ses membres.

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