Comité

Le Comité des recours collectifs est chargé de décider si l’auteur d’une demande recevra ou non un soutien du Fonds. Faites connaissance avec ses membres.

La Fondation du droit de l’Ontario nomme un membre du Comité des recours collectifs et le procureur général nomme aussi un membre. Trois membres sont nommés conjointement par la Fondation du droit de l’Ontario et le procureur général.

Wendy Earle
Wendy J. Earle Committee Chair and Advocate and Arbitrator

Paul Evraire
Paul Evraire, Q.C.Special Counsel (Retired) Department of Justice

Scott Hutchinson
Scott C. Hutchison Senior Partner Henein, Hutchison LLP

Kim Twohig
Kim Twohig* General Counsel (Retired) Ministry of the Attorney General

Sandra Barton
Sandra Barton** Partner Gowling WLG

*Nommée par le procureur général de l'Ontario

**Nommée par la Fondation du droit de l'Ontario

Pages Web du Fonds des recours collectifs

Fonds d’aide aux recours collectifs

Le Fonds d’aide aux recours collectif offre un soutien financier aux demandeurs d’un recours collectif agréés en vue du paiement des débours judiciaires et les indemnise des dépens qui pourraient être adjugés contre eux dans le cadre d’instances.

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Procédure de demande

Précisions sur la procédure à suivre et les documents nécessaires pour la présentation d’une demande au titre du Fonds d’aide aux recours collectifs.

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Le droit du Fonds à un prélèvement et son mode de calcul

Si une cause bénéficie d’un financement, un prélèvement en faveur du Fonds d’aide aux recours collectifs est payable après qu’elle a fait l’objet d’une transaction ou qu’elle a été jugée en faveur du groupe. Le Règlement 771/92 fixe le mode de calcul du prélèvement du Fonds.

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Dates des réunions

Liste des dates de réunion prévues du Comité des recours collectifs. La date d’audition d’une demande est fixée après réception de la demande complète.

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Rapports et ressources

Chaque année, le Fonds d’aide aux recours collectifs déclare les renseignements financiers qui le concernent et rend compte de ses activités dans le rapport annuel de la Fondation du droit de l’Ontario. Vous trouverez ces rapports, ainsi que d’autres ressources, ici.

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Comité

Le Comité des recours collectifs est chargé de décider si l’auteur d’une demande recevra ou non un soutien du Fonds. Faites connaissance avec ses membres.

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