Dates des réunions

Liste des dates de réunion prévues du Comité des recours collectifs. La date d’audition d’une demande est fixée après réception de la demande complète.

Les réunions du Comité des recours collectifs sont prévues aux dates suivantes :

2019
Le mercredi 20 novembre

2020
Le mercredi 15 janvier
Le mercredi 19 février
Le mercredi 18 mars
Le mercredi 15 avril
Le mercredi 15 mai
Le mercredi 17 juin
Le mercredi 16 septembre
Le mercredi 21 octobre
Le mercredi 18 novembre

Remarque
Aucune date d’audience ne sera fixée tant que la demande complète n’aura pas été reçue. Veuillez envoyer un exemplaire électronique de la demande. Toutes les audiences commencent au plus tôt à 17 h. L’avocat (ou l’avocate) du recours collectif doit assister à la première audience.

Have a question? Contact the Class Proceedings Committee at 416-595-1425 x 316 or GPapageorgiou@lawfoundation.on.ca.

Pages Web du Fonds des recours collectifs

Fonds d’aide aux recours collectifs

Le Fonds d’aide aux recours collectif offre un soutien financier aux demandeurs d’un recours collectif agréés en vue du paiement des débours judiciaires et les indemnise des dépens qui pourraient être adjugés contre eux dans le cadre d’instances.

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Procédure de demande

Précisions sur la procédure à suivre et les documents nécessaires pour la présentation d’une demande au titre du Fonds d’aide aux recours collectifs.

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Le droit du Fonds à un prélèvement et son mode de calcul

Si une cause bénéficie d’un financement, un prélèvement en faveur du Fonds d’aide aux recours collectifs est payable après qu’elle a fait l’objet d’une transaction ou qu’elle a été jugée en faveur du groupe. Le Règlement 771/92 fixe le mode de calcul du prélèvement du Fonds.

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Dates des réunions

Liste des dates de réunion prévues du Comité des recours collectifs. La date d’audition d’une demande est fixée après réception de la demande complète.

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Rapports et ressources

Chaque année, le Fonds d’aide aux recours collectifs déclare les renseignements financiers qui le concernent et rend compte de ses activités dans le rapport annuel de la Fondation du droit de l’Ontario. Vous trouverez ces rapports, ainsi que d’autres ressources, ici.

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Comité

Le Comité des recours collectifs est chargé de décider si l’auteur d’une demande recevra ou non un soutien du Fonds. Faites connaissance avec ses membres.

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