Dates des réunions

Liste des dates de réunion prévues du Comité des recours collectifs. La date d’audition d’une demande est fixée après réception de la demande complète.

Les réunions du Comité des recours collectifs sont prévues aux dates suivantes :

21 février 2024
8 avril 2024
21 mai 2024
24 juin 2024
23 septembre 2024
28 octobre 2024
2 décembre 2024

Remarque
Toutes les audiences commencent au plus tôt à 17 h.
Aucune date d’audience ne sera fixée tant que la demande complète n’aura pas été reçue.
Veuillez envoyer un exemplaire électronique de la demande.
L’avocat (ou l’avocate) du recours collectif doit assister à la première audience.

Vous avez une question ?
Communiquez avec du Comité des recours collectifs.

Pages Web du Fonds des recours collectifs

Fonds d’aide aux recours collectifs

Le Fonds d’aide aux recours collectif offre un soutien financier aux demandeurs d’un recours collectif agréés en vue du paiement des débours judiciaires et les indemnise des dépens qui pourraient être adjugés contre eux dans le cadre d’instances.

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Procédure de demande

Précisions sur la procédure à suivre et les documents nécessaires pour la présentation d’une demande au titre du Fonds d’aide aux recours collectifs.

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Le droit du Fonds à un prélèvement et son mode de calcul

Si une cause bénéficie d’un financement, un prélèvement en faveur du Fonds d’aide aux recours collectifs est payable après qu’elle a fait l’objet d’une transaction ou qu’elle a été jugée en faveur du groupe. Le Règlement 771/92 fixe le mode de calcul du prélèvement du Fonds.

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Dates des réunions

Liste des dates de réunion prévues du Comité des recours collectifs. La date d’audition d’une demande est fixée après réception de la demande complète.

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Rapports et ressources

Chaque année, le Fonds d’aide aux recours collectifs déclare les renseignements financiers qui le concernent et rend compte de ses activités dans le rapport annuel de la Fondation du droit de l’Ontario. Vous trouverez ces rapports, ainsi que d’autres ressources, ici.

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Comité

Le Comité des recours collectifs est chargé de décider si l’auteur d’une demande recevra ou non un soutien du Fonds. Faites connaissance avec ses membres.

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