Faire une demande de subvention : ce que vous devez savoir
La Fondation du droit de l’Ontario invite les organismes intéressés à présenter une demande de subvention dans le cadre de son programme de subventions directes.
Le programme de subventions directes permet à la Fondation du droit de l’Ontario de financer des idées proposées par des groupes communautaires à but non lucratif pour améliorer l’accès à la justice. Il vise à encourager la présentation de nouvelles idées et approches et l’établissement de relations susceptibles de mieux répondre aux besoins émergents et de permettre à un plus grand nombre de personnes d’avoir accès à des renseignements et à du soutien juridiques, surtout dans le cas des personnes qui sont plus isolées à l’heure actuelle.
Nouveau en 2021
Nous avons fusionné nos précédentes subventions directes petites subventions et subventions importantes en un seul volet, avec une procédure de demande et un calendrier uniques. Voir les onglets de cette page web pour plus de détails sur ces changements.
Qu’est-ce que des subventions directes? Apprenez-en davantage ici.
La Fondation du droit de l’Ontario accorde des subventions pour favoriser l’accès à la justice. Des subventions sont accordées à des organismes sans but lucratif qui travaillent au profit de la population de l’Ontario.
La Fondation vérifiera notamment si la demande démontre que :
- le travail proposé est un projet comportant un ensemble d’activités à durée limitée qui permettront d’atteindre un but précis, notamment des innovations, des jeunes pousses ou du financement de démarrage destiné à de nouvelles initiatives;
- le travail proposé ne vise pas une entreprise commerciale ou un projet ou programme géré par le gouvernement;
- l’organisme demandeur possède les compétences et l’expérience nécessaires pour planifier et réaliser le projet;
- le demandeur est prêt à rendre des comptes à la Fondation sur l’utilisation des sommes octroyées.
Veuillez noter que pour les demandes, il faut s’assurer que la somme précise demandée correspond à un besoin démontré et à un budget raisonnable pour les activités proposées.
Deux niveaux de financement sont offerts :
- jusqu’à 25 000 $
- 25 000 $ à 100 000 $
Faire une demande de subvention
UNE NOUVEAUTÉ cette année, nous aurons un seul appel de demandes de subvention directe.
Remplissez le formulaire de demande et envoyez-le avant 30 avril, 17h HNE à : grants@lawfoundation.on.ca
- Télécharger le formulaire de demande en format Word ici : Subventions directes formulaire de demand
Les auteurs d’une demande seront informés de la décision de la Fondation avant la fin du mois de juin.
- Lisez la FAQ ci-dessous
- Lisez l’exemple de lettre d’accord
- Discutez de votre projet avec un responsable des subventions
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer un responsable des subventions.
Foire aux questions
Admissibilité à présenter une demande
Non, il faut seulement étre un organisme sans but lucratif, une université ou un collège communautaire. Si vous êtes un organisme de bienfaisance, veuillez indiquer votre numéro d’enregistrement sur votre demande.
La Fondation ne donne pas de bourses directement aux étudiants.
Non, les demandes doivent être faites par un organisme sans but lucratif, une université ou un collège communautaire.
Oui, si l’administration de la subvention peut se faire par une structure de responsabilité convenable, par exemple, par le biais d’un cabinet d’avocat en fiducie ou d’un organisme sans but lucratif. Si votre demande de subvention est approuvée, la Fondation vous demandera, à vous et à votre partenaire, de fournir un mémorandum d’entente qui énonce clairement les rôles et responsabilités de chacun d’entre vous.
Un projet peut profiter à une seule communauté ou à plusieurs – à condition que ce soit quelque part dans la province.
Oui, les organismes de l’extérieur de l’Ontario peuvent faire une demande de subvention si le projet en question présente un avantage pour la population de l’Ontario.
Oui, nous accepterons les demandes présentées conjointement. Toutefois, vous devez indiquer clairement quel organisme assumera la responsabilité première de la subvention si elle est approuvée (il s’agit de l’organisme qui sera appelé à signer la lettre d’entente de la Fondation).
Processus de présentation des demandes
La Fondation examinera plusieurs demandes soumises par un même organisme; cependant, nous vous recommandons de ne soumettre qu’une seule demande par projet.
Non. La Fondation fournit un financement pour soutenir les activités principales des organismes sans but lucratif qui travaillent à faire progresser l’accès à la justice par l’entremise du programme Catalyse. Les demandes de financement de base doivent être faites dans le cadre de ce programme selon le calendrier des demandes et non dans le programme de subventions directes.
Non. Les demandes de n’importe où dans la province sont acceptées.
Non.
Non. Nous financerons une variété de projets à différents niveaux budgétaires en fonction de leur bien‑fondé. Nous n’avons pas réservé de somme précise pour chaque niveau de financement. Toutes les demandes seront triées et évaluées en même temps.
Vous n’avez pas besoin de refaire une demande à chaque année pour un projet qui va durer plus d’un an. Vous pourriez faire une seule demande pour le projet pilote de trois ans ou vous pouvez faire des demandes par étapes. Par exemple, si vous avez une idée pour un grand projet, mais que vous ne pouvez élaborer tout le projet tant qu’il n’y a pas eu d’évaluation des besoins ou de recherches préliminaires, vous pourriez commencer par une plus petite demande pour les phases de développement initiales. Ceci pourrait servir à préparer la demande plus importante pour le projet en entier.
Nous encourageons l’établissement de partenariats avec d’autres bailleurs de fonds, mais de tels partenariats ne sont pas requis. Nous encourageons tous les demandeurs à contribuer des services en nature.
Non, vous n’avez pas besoin d’avoir la participation d’un autre organisme de financement, mais vous devriez indiquer dans votre demande avec quels autres organismes vous avez communiqué, le montant que vous leur demandez et l’état de la demande.
Non. Cependant, nous aimons encourager les partenariats. Si vous indiquez dans votre demande que vous avez l’intention de créer un partenariat avec un autre organisme communautaire, vous devez inclure une lettre d’engagement de ce partenaire.
Coûts admissibles
Oui, la Fondation pourrait évaluer une proposition d’adopter un programme existant (par exemple dans une autre région) ou de mettre en place une nouvelle façon d’offrir le programme existant.
Oui, nous allons subventionner les coûts de fonctionnement de base si on peut prouver qu’ils sont directement reliés au projet. Plutôt que de payer ces coûts en fonction d’un pourcentage précis, nous préférons le faire en fonction des besoins réels, et votre demande doit donc établir le rapport entre le projet et la dépense.
Nous ne payons pas de dépenses en capital pour un bien immeuble (c.-à-d. les bâtiments). En général, les organismes qui font les demandes devraient inclure les dépenses en équipement ou les meubles de bureau comme des contributions en nature.
Qui.
Oui. Le coût de l’évaluation est une dépense de projet admissible parce que nous croyons que les résultats de l’évaluation sont utiles non seulement pour la Fondation, mais aussi pour les détenteurs d’une subvention qui cherchent à améliorer leur programme et à trouver d’autres sources de financement. Il ne faut pas perdre de vue qu’une évaluation n’a pas besoin de coûter cher et de prendre beaucoup de temps. Le plan d’évaluation devrait correspondre à l’ampleur et à la nature du projet que l’on subventionne.
Non. La Fondation n’accorde pas de subventions en ce qui concerne les litiges.
Non. La Fondation n’accorde pas de subventions pour les frais directement liés au lobbying, à la défense d’intérêts ou à la promotion d’une position particulière dans une question de droit ou de politique publique.
En règle générale, la Fondation n’est pas encline à financer des conférences universitaires car elle préfère consacrer ses ressources à des activités ayant un effet positif plus concret pour la collectivité.
Demandes des universités et collèges
Nous exigeons une lettre d’appui de la part du responsable de votre département ou faculté ou un autre responsable compétent de l’établissement est au courant de votre demande.
En règle générale, la Fondation ne finance pas les coûts associés à la préparation d’ouvrages ou d’articles destinés à des revues spécialisées.
La Fondation ne finance pas les dispenses d’enseignements. De manière générale, sauf dans des circonstances particulières, nous ne payons pas les frais de scolarité à plein temps à un collège ou à une université pour des recherches menées aux fins d’un projet entrant dans le cadre d’un programme de recherche personnel ou des obligations de l’établissement en matière de recherche. Toutefois, nous accordons des fonds pour d’autres frais liés aux recherches proposées, comme l’embauche d’assistants de recherche étudiants.
En général, non. Habituellement, la Fondation ne finance pas les frais indirects que les universités et les collèges imposent pour recouvrer les coûts administratifs indirects du projet.
La Fondation préfère communiquer directement avec la personne qui propose de faire ou qui fait les travaux de recherche visés au cas où des questions particulières se poseraient sur le projet. Par contre un agent de développement peut très bien se joindre au chercheur principal lors de tout appel téléphonique prévu.
Après l’approbation de la demande de subvention
Nous vous demanderons d’examiner et de signer une lettre d’accord standard qui pourra également comporter des conditions propres à votre subvention. En général, le premier versement est fait peu après réception de la lettre d’entente signée, puis les versements restants sont faits selon le calendrier établi pour votre projet particulier.
L’établissement du calendrier des versements prend en compte les renseignements fournis dans le plan de travail soumis dans la demande de subvention elle-même et se fait souvent en consultation avec le bénéficiaire de la subvention. En général, la Fondation fait les versements à l’avance, selon les besoins de chaque bénéficiaire et sous réserve des conditions d’approbation particulières à respecter. La Fondation met tout en œuvre pour composer avec les exigences particulières (par exemple, lorsque de gros frais doivent être engagés au tout début d’un projet). Pour tous les projets, le dernier versement est une retenue (habituellement 10 % de la subvention totale) payée à la réception du rapport final.
Pendant la durée du projet, tous les bénéficiaires de subventions doivent présenter des rapports écrits sur leurs activités ainsi que des rapports financiers faisant état des coûts réels en regard des prévisions budgétaires. En outre, la Fondation utilise des mesures quantitatives courantes dont vous devez faire rapport. Vous devez présenter un rapport complet et final pour pouvoir recevoir le dernier versement de la subvention. Le paiement des versements est en tout temps conditionnel à la réception des rapports exigés conformément au calendrier établi entre la Fondation et le bénéficiaire. Le calendrier et la fréquence des rapports sont déterminés en fonction des particularités de chacun des projets. Visitez notre page web "Directives pour les rapports" pour plus d'informations sur les exigences en matière de rapports.
