Subventions directes - appel de demandes de subventions

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Faire une demande de subvention : ce que vous devez savoir

À propos

Admissibilité

Critères

Montant des subventions

Demande et date limite

Avant de soumettre votre demande

Plus d'informations

À propos

La Fondation du droit de l’Ontario invite les organismes intéressés à présenter une demande de subvention dans le cadre de son programme de subventions directes.

Le programme de subventions directes soutiennent les initiatives proposées par des groupes communautaires à but non lucratif pour améliorer l’accès à la justice. Il vise à encourager la présentation de nouvelles idées et approches et l’établissement de relations susceptibles de mieux répondre aux besoins émergents et de permettre à un plus grand nombre de personnes d’avoir accès à des renseignements et à du soutien juridiques, surtout dans le cas des personnes qui sont plus isolées à l’heure actuelle.

Qu’est-ce que des subventions directes? Apprenez-en davantage ici.

Admissibilité

Critères

La Fondation vérifiera notamment si la demande démontre que :

le travail proposé est un projet comportant un ensemble d’activités à durée limitée qui permettront d’atteindre un but précis, notamment des innovations, des jeunes pousses ou du financement de démarrage destiné à de nouvelles initiatives;
le travail proposé ne vise pas une entreprise commerciale ou un projet ou programme géré par le gouvernement;
l’organisme demandeur possède les compétences et l’expérience nécessaires pour planifier et réaliser le projet

Veuillez noter que pour les demandes, il faut s’assurer que la somme précise demandée correspond à un besoin démontré et à un budget raisonnable pour les activités proposées.

Montant des subventions

Demande et date limite

Faire une demande de subvention

Remplissez le formulaire de demande et envoyez-le avant 1er avril 2022 17h HNE à : grants@lawfoundation.on.ca

Télécharger le formulaire de demande en format Word ici : Subventions directes formulaire de demand

Les auteurs d’une demande seront informés de la décision de la Fondation au cours de l'été 2022.

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Avant de soumettre votre demande

Plus d'informations

Foire aux questions

Admissibilité à présenter une demande

Faut-il être un organisme de bienfaisance enregistré pour présenter une demande de subvention?

Je suis un(e) étudiant(e) qui fait une demande à une école de droit. Est-ce que je peux demander une bourse à la Fondation?

Un particulier peut-il présenter une demande de subvention?

Un comité qui n’est pas constitué en personne morale peut-il faire une demande de subvention?

Oui, si l’administration de la subvention peut se faire par une structure de responsabilité convenable, par exemple, par le biais d’un cabinet d’avocat en fiducie ou d’un organisme sans but lucratif. Si votre demande de subvention est approuvée, la Fondation vous demandera, à vous et à votre partenaire, de fournir un mémorandum d’entente qui énonce clairement les rôles et responsabilités de chacun d’entre vous.

Afin de répondre à l’exigence de la Fondation de « bénéficier à l’Ontario », un projet doit-il être utile à plus d’une collectivité géographique?

Un organisme de l’extérieur de l’Ontario peut-il présenter une demande?

Nous voulons présenter une demande de subvention conjointement avec un autre organisme d’une autre province – est-ce possible?

Processus de présentation des demandes

Notre organisme nécessite du financement destiné à ses activités de base, plutôt qu’à un projet. Serait-il possible d’obtenir du soutien du programme de subventions directes?

Avez-vous des montants de financement fixes qui sont répartis entre certaines régions géographiques précises?

Avez-vous prévu d’allouer un montant de financement fixe pour chacun des objectifs établis par la loi (recherche juridique, éducation juridique, aide juridique, bibliothèques de droit)?

Exigez-vous que les demandeurs obtiennent du financement d’autres sources?

Si nous avons trouvé d’autres bailleurs de fonds potentiels pour notre idée de projet, devons-nous vous donner une confirmation de leur engagement avant que vous puissiez évaluer notre demande?

Vous attendez‑vous à ce qu’un demandeur inclue d’autres partenaires dans la mise en œuvre du projet?

Coûts admissibles

Offrez-vous du financement pour un projet d’élargissement d’un programme déjà existant, ou encore des essais quant à une nouvelle façon de dispenser un même programme?

Financez-vous les coûts de fonctionnement de base associés au projet? Dans l’affirmative, le faites-vous en fonction d’un pourcentage fixe des coûts totaux du projet?

Je comprends que la Fondation ne paie pas les dépenses en capital. Les meubles de bureau ou le matériel informatique sont-ils considérés comme des dépenses en capital?

Nous élaborons une idée pour un grand projet dont un seul volet relève de votre mandat. Pouvons-nous présenter une demande à la Fondation pour financer uniquement cette partie du projet?

Nous préparons une demande pour un projet pilote. Pour nous aider à avoir un financement dans l’avenir, il serait très utile que l’évaluation du projet pilote soit positive. Pouvons-nous inclure le coût de cette évaluation dans notre demande de subvention?

Nous aimerions porter une cause type devant le tribunal. Pouvons-nous présenter une demande de financement à la Fondation?

Allez-vous financer les frais de justice ou les services juridiques pour les plaideurs particuliers?

Allez-vous financer les frais professionnels des avocat⸱te⸱x⸱s?

Nous voudrions faire pression sur le gouvernement pour qu’on apporte des modifications nécessaires au cadre législatif et politique entourant notre question juridique. Pouvons-nous présenter une demande de subvention à la Fondation?

Demandes des universités et collèges

Je suis un(e) enseignant(e) dans une université et j’aimerais présenter une demande pour un projet de recherche. La Fondation exige-t-elle que la demande soit approuvée par l’établissement?

Je suis un chercheur universitaire qui est en train de préparer un livre sur des questions juridiques. Est-ce que je peux faire une demande à la Fondation pour payer les coûts de recherche et de rédaction?

De réaliser le projet de recherche, je ne pourrai donner deux de mes cours. Puis-je inclure le coût d’un chargé de cours remplaçant pour ces cours?

La Fondation ne finance pas les dispenses d’enseignements. De manière générale, sauf dans des circonstances particulières, nous ne payons pas les frais de scolarité à plein temps à un collège ou à une université pour des recherches menées aux fins d’un projet entrant dans le cadre d’un programme de recherche personnel ou des obligations de l’établissement en matière de recherche. Toutefois, nous accordons des fonds pour d’autres frais liés aux recherches proposées, comme l’embauche d’assistants de recherche étudiants.

Financez-vous les « frais indirects » qui sont imposés sur les subventions par mon université/collège ?

Les agents de développement peuvent-ils communiquer avec la Fondation pour discuter au nom des chercheurs des demandes de subvention possibles ou déjà présentées?

Après l’approbation de la demande de subvention

Notre demande de subvention a été approuvée – que devons-nous faire maintenant?

Quel est le calendrier des paiements?

L’établissement du calendrier des versements prend en compte les renseignements fournis dans le plan de travail soumis dans la demande de subvention elle-même et se fait souvent en consultation avec le bénéficiaire de la subvention. En général, la Fondation fait les versements à l’avance, selon les besoins de chaque bénéficiaire et sous réserve des conditions d’approbation particulières à respecter. La Fondation met tout en œuvre pour composer avec les exigences particulières (par exemple, lorsque de gros frais doivent être engagés au tout début d’un projet). Pour tous les projets, le dernier versement est une retenue (habituellement 10 % de la subvention totale) payée à la réception du rapport final.

Quelles sont vos exigences en matière de rapport?

Pendant la durée du projet, tous les bénéficiaires de subventions doivent présenter des rapports écrits sur leurs activités ainsi que des rapports financiers faisant état des coûts réels en regard des prévisions budgétaires. En outre, la Fondation utilise des mesures quantitatives courantes dont vous devez faire rapport. Vous devez présenter un rapport complet et final pour pouvoir recevoir le dernier versement de la subvention. Le paiement des versements est en tout temps conditionnel à la réception des rapports exigés conformément au calendrier établi entre la Fondation et le bénéficiaire. Le calendrier et la fréquence des rapports sont déterminés en fonction des particularités de chacun des projets. Visitez notre page web "Directives pour les rapports" pour plus d'informations sur les exigences en matière de rapports.

Nous avons des politiques et des énoncés qui guident ses façons de servir les gens et de travailler avec eux.

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