Procédure de demande

Précisions sur la procédure à suivre et les documents nécessaires pour la présentation d’une demande au titre du Fonds d’aide aux recours collectifs.

Les procédures de demande sont établies :

  • à l’article 59.3 de la Loi sur le Barreau (la « Loi ») ;
  • dans le Règlement de l’Ontario 771/92 (le « Règlement ») ;
  • dans les directives de pratique du Comité des recours collectifs (voir les documents ci-dessous).

Présenter une demande au Fonds pour les recours collectifs

Étape de l’instance

Comme l’indique l’article 2 du Règlement, des demandes de financement distinctes doivent être présentées à différentes étapes d’une instance. Voici ces étapes :

  1. Les mesures prises jusqu’à la fin de l’audition d’une motion visant l’obtention d’une ordonnance certifiant que l’instance est un recours collectif.
  2. Les appels des ordonnances en matière de certification.
  3. Les mesures, autres que celles visées aux dispositions 1 et 2, prises jusqu’à la fin de l’interrogatoire préalable ou du contre-interrogatoire sur les affidavits.
  4. Les mesures, autres que celles visées aux dispositions 1 à 3, relatives aux décisions prises à l’égard de questions communes.
  5. Les appels d’un jugement sur des questions communes.
  6. Les autres mesures que celles visées aux dispositions 1 à 5.
Demande initiale
Demandes supplémentaires
Confidentialité
Exigences concernant les renseignements à fournir
Demandes de paiement des débours faisant l’objet du financement

Instructions relatives à la pratique

Pages Web du Fonds des recours collectifs

Fonds d’aide aux recours collectifs

Le Fonds d’aide aux recours collectif offre un soutien financier aux demandeurs d’un recours collectif agréés en vue du paiement des débours judiciaires et les indemnise des dépens qui pourraient être adjugés contre eux dans le cadre d’instances.

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Procédure de demande

Précisions sur la procédure à suivre et les documents nécessaires pour la présentation d’une demande au titre du Fonds d’aide aux recours collectifs.

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Le droit du Fonds à un prélèvement et son mode de calcul

Si une cause bénéficie d’un financement, un prélèvement en faveur du Fonds d’aide aux recours collectifs est payable après qu’elle a fait l’objet d’une transaction ou qu’elle a été jugée en faveur du groupe. Le Règlement 771/92 fixe le mode de calcul du prélèvement du Fonds.

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Dates des réunions

Liste des dates de réunion prévues du Comité des recours collectifs. La date d’audition d’une demande est fixée après réception de la demande complète.

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Rapports et ressources

Chaque année, le Fonds d’aide aux recours collectifs déclare les renseignements financiers qui le concernent et rend compte de ses activités dans le rapport annuel de la Fondation du droit de l’Ontario. Vous trouverez ces rapports, ainsi que d’autres ressources, ici.

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Comité

Le Comité des recours collectifs est chargé de décider si l’auteur d’une demande recevra ou non un soutien du Fonds. Faites connaissance avec ses membres.

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