Déclaration de compte mixte en fiducie

Les avocats et les parajuristes doivent présenter chaque année une déclaration sur chacun de leurs comptes mixtes en fiducie. Il importe qu’ils donnent comme instruction à leur établissement financier de verser à la Fondation du droit de l’Ontario tous les revenus en intérêts de leurs comptes mixtes en fiducie.

En vertu de l’article 57 de la Loi sur le Barreau, la Fondation du droit de l’Ontario touche les revenus en intérêts des comptes mixtes en fiducie des avocats et des parajuristes. La déclaration des comptes mixtes en fiducie permet à la Fondation de s’assurer qu’elle touche bel et bien les revenus en intérêts de ces comptes. Ces revenus sont destinés à la Fondation, qui s’en sert pour accorder des subventions favorisant l’accès à la justice, et à Aide juridique Ontario.

Ouverture d’un compte mixte en fiducie
Lorsque vous ouvrez un compte mixte en fiducie, il importe que vous donniez comme instruction à votre établissement financier de verser tous les revenus en intérêts de ce compte à la Fondation du droit de l’Ontario.

Cette instruction peut prendre différentes formes. Voici, en format PDF, un exemple de lettre d’instruction que vous pouvez utiliser, au besoin, pour transmettre des instructions à votre établissement financier.

Si cela s’applique, envoyez copie de vos instructions à la Fondation du droit de l’Ontario par courriel à : mixedtrust@lawfoundation.on.ca.

Après l’ouverture du compte mixte en fiducie
Les avocats et les parajuristes doivent présenter chaque année une déclaration quant à chaque compte mixte en fiducie détenu à un moment ou à un autre pendant l’année visée dans leur Déclaration annuelle, déposée au moyen du portail du Barreau de l’Ontario.

Toutes les exigences de déclaration que les avocats et les parajuristes sont tenus de respecter sont données sur le site Web du Barreau de l’Ontario.

Foire aux questions

Subventions accordées

Consultez la liste des subventions que la Fondation de droit de l’Ontario a accordées depuis 2012 pour appuyer les programmes et les projets visant à améliorer l’accès à la justice pour les Ontariens et Ontariennes.

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Recettes et reddition de comptes

Les recettes de la Fondation du droit de l’Ontario proviennent principalement des intérêts qu’elle reçoit des comptes en fiducie mixtes des avocats et des parajuristes. Les indemnités cy-près et les revenus de placement sont d’autres sources de recettes.

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Pour avocats et parajuristes

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