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Faire une demande de subvention : ce que vous devez savoir
À propos
Comment présenter une demande
Critères d’admissibilité
Critères d'évaluation
Processus d'approbation
Paiements des demandes de subventions
À propos
L'appel est maintenant fermé.
La Fondation du droit de l'Ontario lance un appel de demandes de subventions pour son programme de subventions directes de 2023.
Les subventions directes financent des initiatives communautaires qui améliorent l'accès à la justice. Les subventions directes visent à appuyer les nouveaux projets qui comblent les lacunes juridiques existantes, complètent les services existants ou contribuent à répondre aux besoins en donnant accès à l'information et au soutien juridiques à davantage de personnes, en particulier celles qui ne sont pas atteintes actuellement.
Les subventions directes :
- elles vont de 10 000 à 250 000 $
- elles appuient de nouveaux projets ou l’expansion ou l’adaptation de projets pilotes
- ce sont des subventions ponctuelles d’une durée limitée (mais peuvent être pluriannuelles)
- elles ne visent pas à soutenir les coûts de fonctionnement de base d'une organisation
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