Subventions directes – appel de demandes de subventions

1. Examinez les critères d'admissibilité pour vous assurer que votre organisation et votre projet sont admissibles à ce programme. Si vous avez des questions, contactez grants@lawfoundation.on.ca.
2. Examinez les critères d'évaluation pour déterminer si votre projet correspond à ce programme. Si vous avez des questions, contactez grants@lawfoundation.on.ca.
3. Réservez une consultation de 30 minutes avec un responsable des subventions au moins 10 jours avant de soumettre votre demande, en contactant grants@lawfoundation.on.ca.
4. Téléchargez et remplissez le Subventions directes formulaire de demand et le Modèle de budget de projet
5. Avant le 11 avril, 23 h 59 HNE, envoyez par courriel votre demande complétée, le budget du projet et les autres pièces jointes à l'adresse suivante : grants@lawfoundation.on.ca.

Pour être admissible à une demande de subvention, les demandeurs doivent être l'une des personnes suivantes :

• Un organisme de bienfaisance enregistré ou une organisation sans but lucratif constituée en société
• Une université ou un collège canadien
• Une organisation autochtone

Les organisations, les comités ou les associations non constitués en société peuvent également présenter une demande s'ils possèdent une lettre d'engagement signée par un bénéficiaire admissible.

Les demandes admissibles doivent :

1. Bénéficier directement à la population de l'Ontario
2. Être ]axée sur le contenu juridique, par exemple pour promouvoir les connaissances et les services qui aident les gens à comprendre la loi et à l'utiliser pour améliorer leur vie ou exercer leurs droits juridiques
3. Être signée par votre directeur administratif, le président du conseil d'administration ou toute autre autorité compétente

Les demandes admissibles ne doivent PAS inclure :

• Du soutien pour des litiges spécifiques ou des frais juridiques
• Des coûts directement liés au lobbying, à la défense ou à la promotion d'une position particulière sur une question juridique ou de politique publique
• Principalement des frais administratifs ou de fonctionnement de base

En général, les demandes qui ont le plus grand potentiel de faire progresser l'accès à la justice et qui sont conformes au mandat, à la vision, à la mission et à l'approche de la Fondation ainsi qu’à notre engagement envers la diversité, l'équité et l'inclusion seront prioritaires.

La priorité sera donnée aux demandes qui :

1. Répondent à un besoin juridique urgent
2. Démontrent un plan de travail solide pour les activités envisagées
3. Appuient un groupe qui a été victime d'injustice ou d'iniquité dans le passé ou actuellement et ceux qui ont été victimes d'exclusion ou qui ont connu de nombreuses difficultés au sein de la société
4. Sont renseignées, soutenues ou dirigées par la communauté qu'elles cherchent à appuyer
5. Comblent une lacune, notamment en complétant les ressources juridiques existantes
6. Obtiennent des résultats qui peuvent être mesurés, mis à l'échelle, reproduits ou adaptés pour bénéficier à d'autres personnes
7. Démontrent que l'impact sera maintenu ou soutenu au-delà de la subvention
8. Sont dirigées par une équipe disposant de l'expérience, de l'expertise ou des compétences nécessaires pour obtenir des résultats satisfaisants
9. Mettent en place les bons partenariats pour garantir le succès
10. Incluent un budget raisonnable pour répondre avec succès au besoin démontré

La Fondation a pour objectif de partager les décisions du Conseil avec tous les demandeurs à l'été 2023.

S'ils sont approuvés, les récipiendaires doivent :

1. Signer une lettre d’accord.
2. Soumettre des rapports sur leurs activités de subvention à la fréquence et contenant tous les détails convenus avec le personnel.
3. Produire tous les documents, dossiers ou factures nécessaires pour justifier les dépenses et les activités liées aux subventions à la demande du personnel de la Fondation.
4. Informer le personnel de tout changement qui pourraient nécessiter des modifications au budget, des activités ou des résultats attendus d'une subvention et obtenir l'approbation de la Fondation.
5. Retourner les fonds non dépensés qui restent après qu’une demande de subvention ait été complétée ou lorsqu'il est déterminé qu'une demande de subvention ne peut être complétée ou que les objectifs de celle-ci cessent d'exister.
6. Répondre aux demandes écrites de la Fondation dans les 60 jours, sinon la subvention peut être annulée.

En général, 50 % du montant de la subvention sera versé au récipiendaire dès que la Fondation aura reçu la lettre d'accord signée.

Le personnel établit le calendrier de paiement de la subvention en tenant compte de la nature des activités couvertes par la subvention, de l'historique de la Fondation avec le récipiendaire et d'autres considérations financières pertinentes.

Une demande de subvention est généralement assujettie à une retenue minimale de 10 % jusqu'à ce que le rapport final du récipiendaire soit présenté et approuvé par le personnel.