Introduction

Fondation canadienne pour l'avancement des droits des investisseurs (FAIR Canada)

juin 29, 2016

Fondation canadienne pour l'avancement des droits des investisseurs (FAIR Canada)

FAIR Canada va effectuer une étude comparative d’initiatives législatives et réglementaires qui permettent aux entreprises de services financiers et aux conseillers en placements de prendre des mesures immédiates à court terme pour protéger leurs clients vulnérables susceptibles d’avoir perdu leur capacité de donner des instructions cohérentes pour des raisons comme la démence ou de subir un abus d’influence comme de l’exploitation financière. En se fondant sur les résultats de cette étude, FAIR définira un protocole type permettant la prise de mesures de protection et, si les travaux de recherche en démontrent le bien-fondé, la création d’un cadre réglementaire établissant un refuge légal ou un mécanisme semblable au Canada