Introduction

commission du droit de l'ontario

février 1, 2019

commission du droit de l'ontario

La Commission du droit de l’Ontario va de nouveau formuler des recommandations visant à rendre le système judiciaire mieux adapté, plus accessible et plus efficace, à simplifier ou à préciser le droit, à favoriser l’accès à la justice au moyen des technologies, à faciliter un débat critique sur le droit et à promouvoir les travaux de recherche universitaires en droit.