Introduction

Commission du droit de l'Ontario

avril 25, 2016

Commission du droit de l'Ontario

La Commission du droit de l’Ontario va continuer de s’acquitter de sa mission, qui consiste à : recommander des mesures de réforme juridique visant à accroître l’adéquation, l’efficacité et l’accessibilité du système judiciaire; améliorer l’administration de la justice en rendant le droit clair et simple; envisager le recours à la technologie pour élargir l’accès à la justice; encourager un débat juridique critique sur le droit.