Faire une demande de subvention : ce que vous devez savoir
La Fondation du droit de l’Ontario invite les demandes pour son programme de subventions directes.
Les subventions directes:
- Soutenir les besoins financiers non satisfaits des organisations à but non lucratif, des organisations caritatives et des groupes autochtones qui œuvrent à l'amélioration de l'accès à la justice pour la population de l'Ontario
- Soutenir les activités pour faire progresser l'accès à la justice par l'éducation juridique, la recherche juridique ou les services ou programmes axés sur le contenu juridique (par exemple, par exemple qui supplément les services juridiques existants ou comblent les lacunes du système judiciaire en mettant les gens en contact avec des informations et un soutien juridique, en particulier les personnes qui ne sont pas atteintes par ailleurs
- Jusqu'à 250 000 $ par an pour une durée maximale de deux ans
Il n’y a pas une date limite pour le programme de subventions directes.
Les organisations sont invitées à soumettre une demande décrivant l'utilisation qu'elles comptent faire d'une subvention. S'ils sont admissibles, ils seront invités à une consultation avec le personnel de la Fondation, qui leur demandera de fournir plus de détails et de répondre aux questions. Une fois que toutes les informations auront été fournies, la demande sera soumise au Conseil de la Fondation pour une décision d'octroi.
Notre objectif est de fournir aux demandeurs une décision dans les 6 mois suivant leur demande initiale. Les dates de début prévues des subventions doivent être déterminées en conséquence.
Pour faciliter l'obtention d'un résultat rapide et positif, les organisations intéressées devraient :
- Examiner les critères d’évaluation pour déterminer si leur initiative est susceptible de s’inscrire dans le cadre de ce programme;
- Remplir la liste de contrôle pour l’autoévaluation de l’admissibilité afin de s’assurer que leur organisation et leur initiative sont admissibles à ce programme;
- Soumettre leur demande (parties I, II et III, ainsi que tout autre document justificatif) à grants@lawfoundation.on.ca;
- Dès réception de votre demande, le personnel de la Fondation vous contactera pour planifier une première consultation d'une heure dans un délai de 30 jours ouvrables
Pour être admissible à une demande de subvention, les demandeurs doivent être l'une des personnes suivantes :
- Un organisme de bienfaisance enregistré ou une organisation sans but lucratif constituée en société
- Une université ou un collège canadien
- Une organisation autochtone
- Autre groupe p.ex., une organisation, un comité ou une association non constituée en société à condition que vous possédiez une lettre d'engagement signée par l'un des bénéficiaires éligibles répertoriés ci-dessus.
ET
- Ne sont pas des bénéficiaires actuels d’une subvention Catalyse de la Fondation
- Ne sont pas des bénéficiaires actuels d'une subvention directe de la Fondation, à moins qu'il ne reste moins de 6 mois à votre subvention
Les demandes admissibles ne doivent PAS inclure :
- Une demande de prise en charge des frais de justice liés à une affaire juridique spécifique
- Une demande de financement des coûts directement liés au lobbyisme, à la défense ou à la promotion d'une position particulière sur une question juridique ou de politique publique à tous les niveaux de gouvernement ((voir Foire aux questions ci-dessous pour plus d'informations)
Nous vous encourageons à présenter une demande pour couvrir les coûts financiers non satisfaits de votre projet, programme ou service juridique afin que vous disposiez des ressources nécessaires pour réussir.
Voici une liste non exhaustive des activités pour lesquelles vous pouvez demander un financement :
- des activités visant à élaborer un nouveau projet ou programme juridique;
- des activités visant à piloter un projet ou un programme que vous avez mis en place;
- des activités visant à mettre en œuvre ou à développer un projet ou un programme préexistant
Si votre organisation débute dans la prestation de services d’éducation juridique, de recherche juridique ou de projets ou programmes axés sur le contenu juridique, nous vous encourageons à adopter une approche progressive, répartie sur plusieurs subventions successives, en suivant les meilleures pratiques en matière d’élaboration de programmes juridiques.
Activités visant à élaborer un projet ou programme juridique
Une subvention directe peut soutenir des activités visant à vous aider à élaborer un projet ou programme. Les activités d’élaboration de projets ou de programmes peuvent inclure les éléments suivants :
- collaborer avec votre communauté pour mieux comprendre ses besoins et priorités grâce à des évaluations des besoins, des groupes de discussion, des enquêtes ou des évaluations de programmes;
- rechercher les informations et les services existants, par exemple au moyen d’une analyse environnementale des ressources d’éducation juridique publique, des formations, des projets ou des programmes similaires, afin d’éviter le chevauchement, de mieux les promouvoir auprès des personnes qui en ont besoin, ou d’explorer la possibilité de les adapter ou de les intégrer à votre projet ou programme;
- établir des partenariats avec d’autres organisations dont la participation peut être requise pour soutenir ou réaliser votre projet ou programme, et obtenir des lettres de soutien ou d’engagement;
- évaluer les compétences nécessaires pour réaliser le projet ou le programme et effectuer des recherches sur le marché des bénévoles ou de l’emploi;
- assurer une surveillance juridique : pour tous les projets ayant du contenu juridique, un professionnel du droit doit assurer la surveillance afin de garantir la diffusion d’informations exactes à la communauté. Une surveillance juridique peut être assurée, par exemple, par un avocat qui peut également être membre du conseil d’administration, bénévole communautaire, consultant rémunéré ou membre d’un comité directeur
Activités visant à piloter un projet ou un programme
Une subvention directe peut soutenir un projet pilote. Un projet pilote consiste généralement à mettre en œuvre et à évaluer un nouveau programme ou projet de façon continue pour démontrer son efficacité et en tirer des leçons.
Activités visant à mettre en œuvre ou à développer un projet ou un programme préexistant
Une subvention directe peut soutenir la mise en œuvre continue d’un programme, y compris la croissance ou la mise à l’échelle d’un programme existant, ou le financement de remplacement pour soutenir un programme existant. Il peut également s’agir de la poursuite d’un programme précédemment financé par la Fondation en tant que projet pilote.
Les titulaires actuels de subventions directes (c’est-à-dire les organisations disposant de subventions directes actives) peuvent demander à poursuivre un projet ou un programme lorsqu’il reste moins de 6 mois avant la fin de leur subvention. Les anciens titulaires de subventions directes peuvent également présenter une demande même si leur subvention a déjà pris fin, dans le cas où le travail doit se poursuivre. On recommande de contacter votre gestionnaire de subventions pour discuter de votre intention de poursuivre le projet ou le programme avant de présenter une demande.
En général, les demandes qui ont le plus grand potentiel de faire progresser l'accès à la justice et qui sont conformes au mandat, à la vision, à la mission, aux valeurs et aux priorités stratégiques de la Fondation.
La priorité sera donnée aux demandes qui :
- Répondent à un besoin juridique urgent
- Démontrent une approche forte pour les activités envisagées
- Appuient un groupe qui a été victime d'injustice ou d'iniquité dans le passé ou actuellement et ceux qui ont été victimes d'exclusion ou qui ont connu de nombreuses difficultés au sein de la société
- Sont renseignées, soutenues ou dirigées par la communauté qu'elles cherchent à appuyer
- Comblent une lacune, notamment en complétant les ressources juridiques existantes
- Obtiennent des résultats qui peuvent être mesurés, mis à l'échelle, reproduits ou adaptés pour bénéficier à d'autres personnes
- Démontrent que l'impact sera maintenu ou soutenu au-delà de la subvention
- Sont dirigées par une équipe disposant de l'expérience, de l'expertise ou des compétences nécessaires pour obtenir des résultats satisfaisants
- Mettent en place les bons partenariats pour garantir le succès
- Incluent un budget raisonnable pour répondre avec succès au besoin démontré
Foire aux questions
Après l’approbation de la demande de subvention
Oui, les organismes de l’extérieur de l’Ontario peuvent faire une demande de subvention si le projet en question présente un avantage pour la population de l’Ontario.
Oui, nous accepterons les demandes présentées conjointement. Toutefois, vous devez indiquer clairement quel organisme assumera la responsabilité première de la subvention si elle est approuvée (il s’agit de l’organisme qui sera appelé à signer la lettre d’entente de la Fondation).
Oui.
La Fondation du droit de l’Ontario ne peut pas prendre en charge les coûts directement liés aux activités associées à une question ou à un différend juridique particulier, ni au lobbying, à la défense ou à la promotion d’une position particulière sur des questions juridiques ou de politique publique auprès de tout palier de gouvernement.
Lorsqu’on examine si les coûts d’une activité sont admissibles, on se concentre sur l’objectif particulier de l’activité : l’activité fera‑t‑elle avancer ou remettra‑t‑elle en cause une position juridique particulière, par exemple une position dans une affaire juridique ou concernant la validité d’une loi particulière, ou une politique ou décision particulière d’un gouvernement? Si oui, les dépenses liées à cette activité ne sont pas admissibles au soutien de la Fondation du droit de l’Ontario.
Voici des exemples de coûts associés à des activités qui ne sont généralement pas admissibles :
- participer à une action en justice ou à un litige particulier, par exemple une cause type, des procès, des poursuites judiciaires, etc.;
- faire du lobbying auprès d’un titulaire de charge publique;
- promouvoir un parti politique ou un candidat;
- participer à un processus d’engagement politique, comme une audience parlementaire, pour faire part de votre position sur une loi ou une politique particulière;
- mobiliser les sympathisants pour se rassembler ou communiquer avec les représentants élus;
- participer à des campagnes médiatiques, y compris sur les réseaux sociaux, pour promouvoir une position particulière sur une loi, une politique ou une décision gouvernementale particulière;
- faire de la recherche dans le but principal de contester ou de promouvoir une position particulière sur une loi ou une politique particulière (p. ex., par l’une des activités ci‑dessus).
Voici des exemples d’activités généralement admissibles :
- élaborer, faire part ou diffuser des renseignements ou une éducation juridique du public sur les lois, les droits, les politiques ou les questions d’accès à la justice;
- faire de la recherche sur la loi ou les politiques qui ont une incidence sur une question d’accès à la justice;
- organiser ou convoquer des forums, des ateliers ou des séances communautaires dans le but d’accueillir et de discuter de points de vue concurrents sur les lois ou les politiques;
- organiser des activités qui favorisent la compréhension ou l’adhésion du public aux lois et aux politiques existantes.
Lorsqu’un organisme s’engage dans une combinaison d’activités admissibles et non admissibles, le financement de la Fondation ne peut être utilisé que pour soutenir les coûts associés aux activités admissibles.
Nos lignes directrices sur la reconnaissance et les lettres d’accord demandent aux récipiendaires de reconnaître le soutien de la Fondation. Cette reconnaissance doit clairement indiquer que la Fondation n’est pas responsable du contenu produit grâce à la subvention et que le soutien de la Fondation ne constitue pas une approbation des positions du récipiendaire sur toute question de politique juridique ou publique.
Si vous avez des questions sur l’admissibilité d’une activité, veuillez communiquer avec l’Équipe des subventions.
Demandes des universités et collèges
Nous exigeons une lettre d’appui de la part du responsable de votre département ou faculté ou un autre responsable compétent de l’établissement est au courant de votre demande.
La Fondation ne finance pas les dispenses d’enseignements. De manière générale, sauf dans des circonstances particulières, nous ne payons pas les frais de scolarité à plein temps à un collège ou à une université pour des recherches menées aux fins d’un projet entrant dans le cadre d’un programme de recherche personnel ou des obligations de l’établissement en matière de recherche. Toutefois, nous accordons des fonds pour d’autres frais liés aux recherches proposées, comme l’embauche d’assistants de recherche étudiants.
En général, non. Habituellement, la Fondation ne finance pas les frais indirects que les universités et les collèges imposent pour recouvrer les coûts administratifs indirects du projet.
La Fondation préfère communiquer directement avec la personne qui propose de faire ou qui fait les travaux de recherche visés au cas où des questions particulières se poseraient sur le projet. Par contre un agent de développement peut très bien se joindre au chercheur principal lors de tout appel téléphonique prévu.
Nous avons des politiques et des énoncés qui guident ses façons de servir les gens et de travailler avec eux. Voir nos engagements en matière de services.
