Connecter les régions rurales - appel de demandes de subvention

Faire une demande de subvention : ce que vous devez savoir

À propos

Admissibilité

Critères

Montant des subventions

Demande et date limite

Avant de soumettre votre demande

Plus d'informations

À propos

L'appel est maintenant fermé.

La Fondation du droit de l'Ontario invite les organismes sans but lucratif à présenter une demande de subvention pour Connecter les régions rurales, financée par notre programme Région de communication.

Le programme de subventions Connecter les régions rurales vise à aider des regroupements d’organismes juridiques et communautaires à travailler ensemble afin de coordonner et d’intégrer leurs services existants pour améliorer la prestation de l’information juridique, l’aiguillage et le soutien à la population d’une région rurale donnée.

La Fondation a une définition souple du terme « région rurale », dont on trouve le meilleur exemple dans le rapport de 2008 intitulé Communiquer malgré les différences de langue et la distance qu’elle avait commandé et qui avait conduit au lancement du premier programme de Région de communication. La Fondation est consciente qu’il existe plusieurs définitions du terme « rural » et qu’on peut y inclure les initiatives régionales qui englobent les petits centres urbains qui répondent à ce qualificatif.

Cette nouvelle invitation se situe dans le droit fil des succès passés. En 2017, la Fondation a demandé l’élaboration d’un rapport d’évaluation sur le programme de la Région de communication. Le rapport d’évaluation démontrait que les subventions de démarrage (sans financement permanent) qui avaient été octroyées à deux regroupements ruraux avaient joué un rôle important jusqu’à ce jour en ce qui concerne la mise sur pied de réseaux et la coordination de services. Nous espérons que cette nouvelle subvention accordée dans le cadre du programme Connecter les régions rurales facilitera également la coordination et l’intégration de la prestation des services. Dans l’ensemble, le programme de subvention Connecter les régions rurales s’inscrit dans le cadre du projet Communiquer de la Fondation.

Qu’est-ce que la Région de communication? Apprenez-en davantage ici.

Admissibilité

Critères

Un projet dans le cadre du programme Connecter les régions rurales doit :

soutenir l’accès à la justice et cadrer avec le mandat de la Fondation, en plus d’être conforme à la vision et à la mission de la Fondation;
désigner un organisme chef de file, et un responsable de projet, et confirmer la participation d’au moins trois organismes de services sociaux et/ou communautaires et d’au moins un organisme juridique;
être achevé ou être autosuffisant à l’expiration de la subvention, étant donné qu’il s’agit d’un financement ponctuel.

La préférence sera accordée aux demandes qui :

se situent dans le prolongement de réseaux et de collaborations déjà existants;
ont attiré des fonds supplémentaires d’autres sources ou démontrent le potentiel de le faire;
prévoient un plan de cueillette et de diffusion des connaissances visant à échanger des connaissances avec d’autres régions rurales au sujet du projet;
font appel à divers fournisseurs de services juridiques (cliniques juridiques communautaires, aide juridique, avocats de pratique privée, parajuristes, étudiants et universitaires);
expliquer comment diverses organisations ayant un éventail de compétences et de savoir-faire contribueront aux activités prévues;
prévoient la possibilité d’apprendre et de développer sa compréhension des besoins juridiques et des solutions possibles pouvant être spécialement profitable pour les populations rurales.

Nous encourageons fortement les candidats à lire la FAQ et à parler à un agent des subventions avant de présenter une demande.

Montant des subventions

La présente invitation à présenter une demande de subvention comporte deux phases distinctes. Le fait d’obtenir un financement à la phase 1 ne garantit pas l’octroi d’une subvention à la phase 2. Chaque phase constitue un financement ponctuel :

Phase 1 – jusqu’à 100 000 $ pour un projet d’une durée maximale de 12 mois
Phase 2 – jusqu’à 250 000 $ pour les initiatives d’une durée maximale de trois ans

Demande et date limite

Demande de phase 1
Date limite : 1er novembre 2018

Les demandes de la phase 1 visent des projets qui proposent d’améliorer l’intégration et la coordination des services et à proposer de nouvelles idées pour améliorer l’accès à la justice dans les zones rurales. Parmi les activités proposées admissibles, mentionnons l’évaluation des besoins, la recherche, l’évaluation et/ou la convocation d’organisations participantes.

Au terme de la subvention, un rapport final devra être remis. Il devra comprendre les éléments suivants :

un rapport d’activités et un rapport financier détaillés;
une explication des améliorations apportées à l’intégration et à la coordination des services réalisés au cours de la durée de la subvention;
une identification de trois à cinq projets d’une durée limitée qui pourraient être poursuivis pour intégrer et coordonner davantage les services (le coût total de tous les projets ne doit pas dépasser 250 000 $ sur trois ans).

Remplissez le formulaire de demande et envoyez-le avant la date limite à : grants@lawfoundation.on.ca

Télécharger le formulaire de demande en format Word ici : Connecter les régions rurales Phase 1 formulaire de demande

Le personnel de la Fondation peut communiquer avec vous pour obtenir de plus amples renseignements dans le cadre du processus d’évaluation des demandes de subvention. Mieux la Fondation comprend votre organisation et le projet que vous proposez, meilleure sera l’aide qu’elle pourra vous apporter.

Phase 2

Date limite : À déterminer après l’achèvement des projets financés à la phase 1.

Les fonds accordés à la phase 2 doivent servir à mettre en œuvre des projets visant à renforcer les capacités et/ou à élaborer de nouveaux outils et de nouvelles ressources qui auront des répercussions durables sur l’intégration et la coordination des services. La Fondation peut sélectionner et financer un ou plusieurs des projets désignés par les bénéficiaires à la phase 1.

Avant de soumettre votre demande

Plus d'informations

Foire aux questions

Admissibilité à présenter une demande

Faut-il être un organisme de bienfaisance enregistré pour présenter une demande de subvention?

Un particulier peut-il présenter une demande de subvention?

Un comité qui n’est pas constitué en personne morale peut-il faire une demande de subvention?

Oui, si l’administration de la subvention peut se faire par une structure de responsabilité convenable, par exemple, par le biais d’un cabinet d’avocat en fiducie ou d’un organisme sans but lucratif. Si votre demande de subvention est approuvée, la Fondation vous demandera, à vous et à votre partenaire, de fournir un mémorandum d’entente qui énonce clairement les rôles et responsabilités de chacun d’entre vous.

Afin de répondre à l’exigence de la Fondation de « bénéficier à l’Ontario », un projet doit-il être utile à plus d’une collectivité géographique?

Un organisme de l’extérieur de l’Ontario peut-il présenter une demande?

Quels critères emploient la Fondation pour définir ce que constitue une « région rurale »?

La Fondation a une définition souple du terme « région rurale », dont on trouve le meilleur exemple dans le rapport de 2008 intitulé Communiquer malgré les différences de langue et la distance, qu’elle avait commandé et qui avait conduit au lancement du premier programme de Région de communication. La Fondation est consciente qu’il existe plusieurs définitions du terme « rural » et qu’on peut y inclure les initiatives régionales qui englobent les petits centres urbains qui répondent à ce qualificatif. Nous nous réjouissons également des initiatives régionales visant à relier les zones rurales aux centres régionaux et aux petits centres urbains.

Nous voulons présenter une demande de subvention conjointement avec un autre organisme d’une autre province – est-ce possible?

Les cliniques juridiques communautaires sont-elles admissibles à une subvention ?

Je suis intéressé à lancer un nouveau programme qui coordonnera les services offerts par les divers organismes communautaires de ma région. Ce type d’initiative est il admissible à une subvention de la phase 1 du programme Connecter les régions rurales ?

Non, les fonds seront utilisés pour de nouveaux projets et non pour mettre sur pied des programmes bénéficiant d’un financement permanent au delà de la durée de la subvention. Les fonds doivent servir à améliorer l’intégration des services et la coordination et à proposer de nouvelles idées pour améliorer l’accès à la justice dans les zones rurales. Parmi les activités admissibles, mentionnons notamment l’évaluation des besoins, la recherche, l’évaluation et/ou la convocation d’organisations participantes. Les subventions de la phase 1 permettront d’améliorer la coordination et l’intégration des services existants et l’élaboration de trois à cinq projets d’une durée limitée qui pourraient être mis en œuvre pour améliorer l’accès à la justice.

Processus de présentation des demandes

Si je comprends bien, le programme de subvention Connecter les régions rurales comporte deux phases. Comment les bénéficiaires d’une subvention à la phase 1 seront-ils admissibles au financement à la phase 2 ?

Ce ne sont pas toutes les organisations qui ont été jugées admissibles à la première phase qui seront admissibles à la seconde phase. Les subventions de la phase 1 permettront d’améliorer la coordination et l’intégration des services existants et l’élaboration de trois à cinq projets d’une durée limitée qui pourraient être mis en œuvre pour améliorer l’accès à la justice. Une région pourrait être sélectionnée et financée pour mettre en œuvre un ou plusieurs des projets qui ont été retenus dans le cadre des subventions de la phase 1 pour une durée maximale de trois ans (jusqu’à concurrence de 250 000 $). Les fonds provenant des subventions de la phase 2 doivent servir à la mise en œuvre des projets visant à renforcer les capacités et/ou à élaborer de nouveaux outils et de nouvelles ressources qui auront des effets durables sur l’accès à la justice.

Avez-vous des montants de financement fixes qui sont répartis entre certaines régions géographiques précises?

Exigez-vous que les demandeurs obtiennent du financement d’autres sources?

Si nous avons trouvé d’autres bailleurs de fonds potentiels pour notre idée de projet, devons-nous vous donner une confirmation de leur engagement avant que vous puissiez évaluer notre demande?

Vous attendez‑vous à ce qu’un demandeur inclue d’autres partenaires dans la mise en œuvre du projet?

Les demandes de subvention doivent préciser l’organisme principal et le responsable du projet, et confirmer la participation d’au moins trois organismes de services sociaux et/ou communautaires et d’au moins un organisme juridique. Pour être acceptées, les demandes de subvention doivent faire appel à divers fournisseurs de services juridiques (cliniques juridiques communautaires, aide juridique, avocats de pratique privée, parajuristes, étudiants et universitaires) et expliquer comment différentes organisations ayant un éventail de compétences et de savoir-faire contribueront aux activités prévues.

Coûts admissibles

Financez-vous les coûts de fonctionnement de base associés au projet? Dans l’affirmative, le faites-vous en fonction d’un pourcentage fixe des coûts totaux du projet?

Je comprends que la Fondation ne paie pas les dépenses en capital. Les meubles de bureau ou le matériel informatique sont-ils considérés comme des dépenses en capital?

Est il possible de préciser le coût de l’évaluation dans notre demande de subvention ?

Oui, le coût de l’évaluation est une dépense admissible du projet, parce que nous croyons non seulement que les résultats de l’évaluation ont de la valeur pour la Fondation, mais aussi qu’ils peuvent également aider les bénéficiaires à améliorer le programme et à trouver d’autres sources de financement. N’oubliez pas non plus qu’il n’est pas nécessaire qu’une évaluation soit une entreprise coûteuse en temps et en argent. Le plan d’évaluation doit être proportionnel à l’ampleur et à la nature du projet financé.

Nous prévoyons utiliser une partie des fonds pour réunir divers intervenants afin d’étoffer les modalités de l’intégration des services. La Fondation financera t elle les coûts de ces réunion

Nous voudrions défendre une cause type. Pouvons-nous présenter une demande de subvention à la Fondation?

Nous voudrions faire pression sur le gouvernement pour qu’on apporte des modifications nécessaires au cadre législatif et politique entourant notre question juridique. Pouvons-nous présenter une demande de subvention à la Fondation?

Après l’approbation de la demande de subvention

Notre demande de subvention a été approuvée – que devons-nous faire maintenant?

Quel est le calendrier des paiements?

L’établissement du calendrier des versements prend en compte les renseignements fournis dans le plan de travail soumis dans la demande de subvention elle-même et se fait souvent en consultation avec le bénéficiaire de la subvention. En général, la Fondation fait les versements à l’avance, selon les besoins de chaque bénéficiaire et sous réserve des conditions d’approbation particulières à respecter. La Fondation met tout en œuvre pour composer avec les exigences particulières (par exemple, lorsque de gros frais doivent être engagés au tout début d’un projet). Pour tous les projets, le dernier versement est une retenue (habituellement 10 % de la subvention totale) payée à la réception du rapport final.

Quelles sont vos exigences en matière de rapport?

Pendant la durée du projet, tous les bénéficiaires de subventions doivent présenter des rapports écrits sur leurs activités ainsi que des rapports financiers faisant état des coûts réels en regard des prévisions budgétaires. De plus, les bénéficiaires de subventions doivent fournir un rapport sur les mesures quantitatives pertinentes. Vous devez présenter un rapport complet et final pour pouvoir recevoir le dernier versement de la subvention. Le paiement des versements est en tout temps conditionnel à la réception des rapports exigés conformément au calendrier établi entre la Fondation et le bénéficiaire. Le calendrier et la fréquence des rapports sont déterminés en fonction des particularités de chacun des projets. Savoir plus sur les exigences de la Fondation pour ce qui est des rapports à produire.