Université de Toronto, Faculté de droit

Ce projet de recherche juridique d’une durée de deux ans portera sur la question de savoir s’il faut prévoir, pour les investisseurs victimes d’actes répréhensibles d’entreprises, de nouvelles mesures de réparation, comme la restitution, dans les lois régissant les valeurs mobilières ou les entreprises ou dans le droit pénal. L’accent sera mis sur la nécessité de multiplier ou de modifier les règlements régissant les mesures de réparation en faveur des investisseurs.