La Fondation du droit de l’Ontario nomme un membre du Comité des recours collectifs et le procureur général nomme aussi un membre. Trois membres sont nommés conjointement par la Fondation du droit de l’Ontario et le procureur général.
Danielle Marks***
Associée et co-préside le groupe de pratique en matière de litige civil de ce cabinet, SV Law
Elizabeth Bowker***
Associée, Stieber Berlach LLP
John P. Brown**
Président, Comité des recours collectifs et Conseiller juridique et stratégique, initiatives Autochtones, McCarthy Tétrault
Monique Jilesen****
Associée directrice du cabinet et avocate, Lenczner Slaght
Nadia Campion***
Avocate en droit commercial et associée, Lax O’Sullivan Lisus Gottlieb.
**Nommé par le procureur général de l'Ontario
***Nommé par le procureur général de l'Ontario et La Fondation du droit de l'Ontario
****Nommé par La Fondation du droit de l'Ontario
Pages Web du Fonds des recours collectifs
Fonds d’aide aux recours collectifs
Le Fonds d’aide aux recours collectif offre un soutien financier aux demandeurs d’un recours collectif agréés en vue du paiement des débours judiciaires et les indemnise des dépens qui pourraient être adjugés contre eux dans le cadre d’instances.
Procédure de demande
Précisions sur la procédure à suivre et les documents nécessaires pour la présentation d’une demande au titre du Fonds d’aide aux recours collectifs.
Le droit du Fonds à un prélèvement et son mode de calcul
Si une cause bénéficie d’un financement, un prélèvement en faveur du Fonds d’aide aux recours collectifs est payable après qu’elle a fait l’objet d’une transaction ou qu’elle a été jugée en faveur du groupe. Le Règlement 771/92 fixe le mode de calcul du prélèvement du Fonds.
Dates des réunions
Liste des dates de réunion prévues du Comité des recours collectifs. La date d’audition d’une demande est fixée après réception de la demande complète.
Rapports et ressources
Chaque année, le Fonds d’aide aux recours collectifs déclare les renseignements financiers qui le concernent et rend compte de ses activités dans le rapport annuel de la Fondation du droit de l’Ontario. Vous trouverez ces rapports, ainsi que d’autres ressources, ici.
Comité
Le Comité des recours collectifs est chargé de décider si l’auteur d’une demande recevra ou non un soutien du Fonds. Faites connaissance avec ses membres.