Le Fonds d’aide aux recours collectifs (le Fonds) façonne le droit et les tendances en matière de recours collectifs en Ontario. Voici l’un des principaux enseignements du nouveau rapport de la Fondation du droit de l’Ontario : Améliorer l’accès à la justice : examen de l’incidence du Fonds pour les recours collectifs.
Avec plus de 30 ans d’existence, le moment était idéal pour étudier les antécédents et l’incidence du Fonds d’aide aux recours collectifs. La recherche a exploré 3 questions principales :
- Le Fonds a-t-il fait progresser les objectifs pour lesquels nous l’avons établi?
- De quelle manière et dans quelle mesure la disponibilité du financement a-t-elle soutenu le développement du droit des recours collectifs?
- Le Fonds a-t-il aidé les membres du groupe à obtenir justice?
Le début
Avant 1992, il n’existait aucune législation sur les recours collectifs en Ontario. La province a adopté la Loi de 1992 sur les recours collectifs (la Loi) en 1992 pour permettre que des poursuites judiciaires soient intentées contre un ou plusieurs défendeurs au nom d’un groupe ou d’une « classe » de personnes. Consciente des risques financiers liés aux recours collectifs, l’Assemblée législative a décidé que la loi devait s’accompagner d’un fonds sans but lucratif administré par la Fondation du droit de l’Ontario, qui pourrait soutenir les parties qui poursuivent un recours collectif dans l’intérêt public.
Depuis lors, le Fonds d’aide aux recours collectifs permet aux plaignants d’intenter des recours collectifs en fournissant un soutien financier pour les frais de débours liés à une affaire, tels que les honoraires d’experts et les frais administratifs, et en indemnisant (c’est-à-dire en protégeant) les plaignants pour les frais qui pourraient leur être imposés. Toutes les décisions relatives au financement sont prises par le Comité des recours collectifs, qui est composé de 5 membres nommés par la Fondation et/ou le procureur général de l’Ontario.
Incidence après 30 ans : quatre principales conclusions
L’examen de l’incidence du Fonds d’aide aux recours collectifs est un récit convaincant du rendement du Fonds et de la façon dont il a façonné le droit des recours collectifs et l’accès à la justice en Ontario. Le Fonds finance environ 13 % de tous les recours collectifs en Ontario. Les conclusions du rapport proviennent de l’examen des archives du Fonds, de la recherche sur les développements jurisprudentiels importants et d’une analyse détaillée des données disponibles sur les recours collectifs. L’étude tire 4 conclusions principales :
- Le financement du Fonds d’aide aux recours collectifs permet aux causes de mettre à l’épreuve et de faire avancer la loi
Sans doute grâce à ce filet de sécurité financière, les causes financées ont ouvert la voie à l’expérimentation de nouveaux domaines du droit, des faits et des allégations. Qu’on gagne ou qu’on perde, plusieurs de ces causes sont désormais des précédents fréquemment cités, et les progrès dans des domaines entiers du droit, comme les revendications fondées sur la Charte canadienne des droits et libertés, sont en grande majorité le fruit de procès financés.
- Le financement permet aux causes de progresser davantage
Les causes financées ont pu progresser à travers différentes étapes de la procédure judiciaire, permettant ainsi des décisions fondées sur le bien-fondé de la cause, plutôt que d’être entravées par des obstacles procéduraux ou financiers. Sur les six premiers recours collectifs portés devant la Cour suprême du Canada, tous sauf un étaient des causes financées.
- Le financement permet au plaignant et au groupe d’avoir de meilleures perspectives de réussite
Les causes financées ont une plus grande probabilité de succès que ceux qui sont refusés. Une nette majorité des causes financées, soit 65 %, se sont soldés par un règlement ou un jugement favorable, et environ 1,9 milliard de dollars en dommages et intérêts ou autres avantages ont été obtenus pour les membres du groupe.
- Les tendances en matière de demandes reflètent les tendances en matière de recours collectifs
Les activités du Fonds reflétaient globalement les tendances en matière de recours collectifs. Lorsque la législation sur les recours collectifs et les condamnations aux dépens ont fluctué, le nombre de demandes reçues a également varié. Les types de réclamations prises en charge étaient similaires à celles généralement déposées, avec un nombre légèrement supérieur de cas liés à des causes impliquant la Couronne et la négligence professionnelle.
Servir l’intérêt public
Le rapport analyse en profondeur le rendement du Fonds. Au total, le Comité des recours collectifs a examiné 354 demandes initiales, financé 255 cas, accordé 68 millions de dollars en débours et payé plus de 27 millions de dollars en frais défavorables. (Tous les chiffres sont valables au 31 décembre 2025.)
Derrière ces chiffres se cachent les membres dévoués du Comité, le personnel et les administrateurs de la Fondation qui ont assisté le Comité, et bien sûr les nombreux avocats et représentants des plaignants dont le travail acharné a permis d’obtenir des indemnisations importantes pour les membres du groupe.
Plus important encore, ces chiffres représentent les dizaines de milliers de personnes qui ont subi des préjudices. Cela inclut les victimes de maltraitance institutionnelle, les personnes détenues illégalement, celles soumises à l’isolement cellulaire, les consommateurs floués, celles souffrant d’effets secondaires indésirables suite à des interventions médicales, les victimes d’atteintes à la vie privée, les employés et les retraités non rémunérés, les personnes touchées par la contamination environnementale, les actionnaires trompés, celles privées de services auxquels elles avaient légalement droit, et la liste est loin d’être exhaustive.
Compte tenu des risques financiers et des dépenses liés à un recours collectif, de nombreuses causes n’auraient jamais été portées devant les tribunaux sans le Fonds. L’incidence la plus importante réside dans le fait que les voix sont entendues, que des vies sont transformées et que les intérêts publics sont défendus.
Télécharger le résumé
Télécharger le rapport complet – À venir bientôt !
