Le Fonds d’accès à la justice de la Fondation du droit de l’Ontario a reçu de nouvelles indemnités cy-près –financement qui sera utilisé dans toutes les régions du pays pour progresser vers l’idéal d’un système de justice véritablement accessible. Le Fonds d’accès à la justice de la Fondation, le premier fonds national du genre, a été créé à l’origine pour distribuer une indemnité cy-près obtenue dans l’affaire Cassano v. TD Bank. À ce jour, le fonds a reçu en tout 7 indemnités cy-près.
Les tribunaux accordent ces indemnités lorsqu’il n’est pas pratique de distribuer tout le produit d’un recours collectif à chaque demandeur individuellement. La Fondation a utilisé le Fonds d’accès à la justice pour appuyer plus de 100 nouveaux projets dans l’ensemble du Canada. Ces subventions, accordées après consultation avec d’autres fondations du droit provinciales, aident les personnes suivantes :
- les membres des minorités linguistiques;
- les personnes résidant dans des collectivités rurales;
- les Autochtones;
- les justiciables qui se représentent eux-mêmes;
- les victimes de violence familiale;
- les personnes qui font valoir leurs droits de consommateurs.
Les recours collectifs suivants ont permis au Fonds d’accès à la justice d’obtenir des indemnités cy-près :
- Cassano v. Toronto Dominion Bank, 2009 CanLII 35732 (ON S.C.)
- Skopit v. BMO Nesbitt Burns Inc., 2010 ONSC 6039
- Smith Estate v. National Money Mart, 2010 ONSC 1334 (CanLII)
- Wein v. Rogers Cable Communications Inc., 2011 ONSC 7290 (CanLII)
- Markson v. MNBA, 2012 ONSC 5891
- Carom v. Bre-X Minerals Ltd., 2014 ONSC 2507
- Krajewski v. TNOW Entertainment Group (février 2014)
La Fondation se réjouit de continuer de promouvoir l’accès à la justice par l’entremise de ce fonds. Nous communiquerons l’information nécessaire aussitôt que les directives applicables au financement seront établies. Toutes les indemnités cy-près sont distribuées dans le strict respect des modalités et conditions qui s’y appliquent.
