Droits des investisseurs et investisseuses 2019 – appel de demandes de subvention

Non, il faut seulement être une société sans but lucratif, une université ou un collège communautaire. Si vous êtes un organisme de bienfaisance sans but lucratif, veuillez indiquer votre numéro d’enregistrement dans votre demande.

La Fondation ne financera pas les travaux effectués pour une entreprise commerciale ou pour un projet ou programme administré par le gouvernement. La Fondation examinera les demandes présentées par des organisations gouvernementales autochtones.

Non, les demandes doivent être présentées par un organisme sans but lucratif, une université ou un collège communautaire.

Oui, si l’administration de la subvention peut se faire au moyen d’une structure de responsabilité convenable, p. ex., par l’entremise d’un cabinet d’avocats en fiducie ou d’un organisme sans but lucratif non constitué en personne morale.

Oui, les organismes de l’extérieur de l’Ontario peuvent présenter une demande de subvention au Fonds d’accès à la justice, qui est un fonds national.

Oui, nous accepterons et encouragerons les demandes présentées conjointement. Toutefois, vous devez indiquer clairement quel organisme assumera la responsabilité première de la subvention si elle est approuvée (il s’agit de l’organisme qui sera appelé à signer la lettre d’entente de la Fondation et qui assumera la responsabilité des activités et des finances).

Non. Cependant, nous aimons encourager les partenariats et, si votre projet se prête à des partenariats, nous vous encourageons à explorer ces possibilités. Si vous indiquez dans votre demande que vous avez l’intention de créer un partenariat avec un autre organisme, vous devrez y joindre une déclaration d’engagement écrite du partenaire.

Nous recommandons à tous les demandeurs de passer en revue la vision et l’énoncé de mission de la Fondation, ainsi que de prendre connaissance de notre rapport annuel et des projets que nous avons financés dans le passé.

Les demandes d’admission au programme du Fonds d’accès à la justice peuvent prévoir un avantage n’importe où au Canada. La portée du projet peut être locale, régionale, provinciale ou nationale. Vous devriez indiquer la collectivité géographique qui profitera du projet dans votre demande.

Non. Tous les projets doivent comporter un élément juridique.

Non. La Fondation ne financera pas de litiges.

Non. La Fondation ne financera pas les coûts directement liés aux efforts de lobbying ou à la défense ou la promotion d’une position particulière sur une question juridique ou de politique publique.

Oui, nous finançons les coûts de fonctionnement de base s’il peut être démontré qu’ils sont directement reliés au projet. Plutôt que de payer ces coûts en fonction d’un pourcentage fixe, nous préférons le faire en fonction des besoins réels, de sorte que votre demande devrait établir le rapport entre le projet et la dépense.

En général, nous ne payons pas de dépenses en capital pour des biens immeubles (c.-à-d. les bâtiments), sauf lorsque les circonstances l’exigent. Habituellement, les organismes qui présentent une demande devraient inclure les dépenses relatives à l’équipement ou aux meubles de bureau à titre de contributions en nature.