Faire une demande de subvention : ce que vous devez savoir
L'appel est maintenant fermé.
La Fondation du droit de l'Ontario invite les demandeurs à présenter une demande de subvention Catalyse dans le cadre de son nouveau programme de subventions Catalyse.
Le programme Catalyse offrira à tout organisme à but non lucratif œuvrant à l’amélioration de l’accès à la justice l’occasion de demander jusqu’à 150 000 $ par an en financement de base pour trois ans.
La Fondation comprend l’importance d’offrir un financement de base stable à des organismes à but non lucratif qui travaillent à dispenser des services essentiels et à combler des manques importants dans le secteur de la justice. Le financement de base, c’est du soutien financier servant à couvrir le coût de l’infrastructure administrative, des programmes et du personnel essentiel.
En quoi consiste notre programme Catalyse? Apprenez-en davantage ici.
La Fondation du droit de l’Ontario accorde des subventions pour favoriser l’accès à la justice. Des subventions sont accordées à des organismes sans but lucratif qui travaillent au profit de la population de l’Ontario.
Concordance avec la vision, la mission et l’approche de la Fondation, ainsi qu’avec un ou plusieurs de nos objets prescrits par la loi :
- Le mandat et la démarche de l’organisme demandeur doit concorder largement avec la vision, la mission et l’approche de la Fondation.
- Le travail effectué par l’organisme demandeur doit poursuivre au moins un des objets que prescrit la loi pour la Fondation.
- L’organisme demandeur doit détenir une expertise en droit adéquate.
Les projets visés dans la proposition feront progresser l’accès à la justice :
- Les projets visés dans la proposition contribueront à combler des manques importants au chapitre de l’accès à la justice.
- Les projets visés dans la proposition doivent être adaptés aux besoins et priorités de la collectivité à desservir, et les demandeurs devront faire la démonstration qu’ils ont le soutien et l’engagement de la collectivité.
Les demandeurs se tiennent prêts à tirer avantage d’un cycle de financement de trois ans :
- Le demandeur doit être un organisme à but non lucratif qui exerce ses activités en Ontario ou qui exerce des activités au profit des Ontariens et Ontariennes et être doté d’un conseil d’administration réunissant les compétences et le savoir-faire nécessaires à la surveillance de ses activités.
- Son personnel clé doit posséder les compétences, le savoir-faire et les relations nécessaires à la poursuite du mandat de l’organisme à la réalisation des objectifs énoncés dans la demande.
- Le demandeur doit démontrer sa capacité à innover, à prendre les devants, à rassembler, à collaborer, à évoluer et à s’adapter au besoin.
- Le demandeur doit faire état de l’engagement de l’ensemble de son organisation au chapitre de la diversité, de l’équité et de l’inclusion, et s’être doté de plans et d’outils adéquats.
- Le demandeur doit s’être doté de processus et de politiques garantissant l’imputabilité, la transparence et l’utilisation efficace des ressources, ainsi que de mesures de contrôle adéquates, notamment en matière de vérification et de gestion financière.
- Le financement demandé doit faire une différence et être proportionnel aux activités proposées.
- Le demandeur doit présenter un plan viable pour ce qui est d’obtenir un effet appréciable et de mesurer cet effet.
- La stratégie générale, les méthodes et les analyses doivent être bien pensées et adéquates pour mener à terme les activités prévues et obtenir les résultats souhaités.
- Le demandeur doit démontrer sa capacité à mesurer et à évaluer sa propre efficacité et à appliquer des apprentissages de façon à évoluer.
- La capacité à offrir des services dans les deux langues officielles constitue un atout.
- La capacité à offrir des services dans des langues autres, pertinentes selon la population visée, constitue un atout.
Savoir bâtir des relations ouvertes et porteuses :
- Faire état d’antécédents de collaboration et de formation de coalitions.
- Se montrer équitable et transparent dans ses rapports avec les clients, les partenaires communautaires et les bailleurs de fonds.
Aucune subvention ne sera accordée pour un litige précis ou pour des coûts directement liés à des activités de lobbying, de défense ou de promotion d’une position particulière sur une question d’ordre juridique ou publique.
Les organismes qui reçoivent du financement de base de la part d’Aide juridique Ontario ou qui peuvent recevoir du financement par le truchement des subventions générales que la Fondation du droit de l’Ontario offre aux facultés de droit devraient communiquer avec la Fondation afin de discuter de leurs idées au tout début du processus. Bien que nous soyons disposés à recevoir ces demandes, nous les examinerons en tenant compte du financement que la Fondation accorde déjà à Aide juridique Ontario et aux facultés de droit.
Tout d’abord, examinez les contenus accessibles sur le site Web, comme la section Foire aux questions, et parlez avec un responsable des subventions afin de déterminer si vous êtes un bon candidat pour le programme. Nous vous encourageons fortement à communiquer avec un responsable des subventions tôt dans le processus afin de discuter de votre proposition et de l’admissibilité de votre organisme au programme.
Les demandeurs doivent :
Soumettre une demande au moyen du formulaire de demande du programme Catalyse de la Fondation et des instructions qui l’accompagnent.
- Téléchargez le document en format Word ici : Catalyse formulaire de demande
Les demandeurs qui obtiendront une subvention recevront une lettre d’accord (cliquez ici pour voir un exemple en PDF), dans laquelle figureront les conditions dont leur subvention est assortie. Nous vous recommandons de bien examiner les conditions prévues dans l’entente-type avant de soumettre une demande de financement. Des conditions spéciales peuvent être rattachées à l’approbation d’une subvention.
1. Lisez la FAQ ci-dessous
2. Lisez l’exemple de lettre d’accord
3. Discutez de votre projet avec un responsable des subventions
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer un agent des subventions.
Foire aux questions
Admissibilité à présenter une demande
Non, il faut seulement être un organisme sans but lucratif, une université ou un collège communautaire. Si vous êtes un organisme de bienfaisance, veuillez indiquer votre numéro d’enregistrement sur votre demande.
Non, les demandes doivent être faites par un organisme sans but lucratif, une université ou un collège communautaire.
Non. Le programme Catalyse est réservé aux organismes établis; un comité non constitué en personne morale ne se qualifierait pas.
Que l’organisme serve une seule collectivité ou plus d’une, ce critère sera rempli à la condition que ce soit quelque part dans la province.
Non. Les services de l’organisme peuvent être réservés à une communauté ou à un groupe précis, ou bien être dispensés au grand public.
Oui, les organismes de l’extérieur de l’Ontario peuvent présenter une demande de subvention si leurs services sont offerts à la population de l’Ontario.
Les cliniques d’aide juridique qui reçoivent du financement de base d’AJO devraient communiquer avec la Fondation tôt dans le processus afin de discuter de leurs idées. Accepter ces demandes n’est pas exclu, mais nous les examinerons en tenant compte du financement déjà accordé par la Fondation à AJO.
Les facultés de droit peuvent obtenir des fonds par l’entremise de la subvention globale que leur distribue la Fondation chaque année. Elles devraient communiquer avec la Fondation tôt dans le processus afin de discuter de leurs idées. Accepter ces demandes n’est pas exclu, mais nous les examinerons en tenant compte du financement déjà accordé par la Fondation à ces écoles.
Disposition des fonds
Non. Les demandes provenant de n’importe quelle région de la province sont les bienvenues.
Non.
Il y a déjà bon nombre d’années que la Fondation offre du financement de base à un petit nombre d’organismes à but non lucratif. Certains de ces organismes ont été créés par la Fondation et certains reçoivent du financement depuis leur création. Le programme Catalyse permettra à des bénéficiaires de la Fondation ayant déjà reçu du financement de base de demander des montants qui concordent avec ce qu’ils ont reçu de la Fondation dans le passé. Les organismes qui n’ont jamais eu de financement de base de la Fondation auparavant peuvent demander jusqu’à 150 000 $ par an.
Activités et dépenses admissibles
Oui. Les fonds du programme Catalyse peuvent servir à couvrir des coûts de programme et une partie des coûts de fonctionnement de base connexe aux activités d’amélioration de l’accès à la justice.
Oui; toutefois les fonds de la Fondation ne peuvent pas servir à financer ces activités puisque celle-ci ne finance pas les coûts directement liés au lobbying ou à la défense ou à la promotion d’une position précise quant à une question de droit ou de politique publique.
Les fonds peuvent servir à des dépenses en immobilisations, par exemple pour acquérir des ordinateurs et du mobilier. Le coût de ces achats devrait être raisonnable et proportionnel aux activités liées à l’accès à la justice. Nous ne financerons pas de dépenses en immobilisations s’il s’agit de biens immeubles (c.-à-d. des bâtiments).
Non. Le budget à présenter avec votre demande doit aller de janvier à décembre, de façon à concorder avec le calendrier de financement du programme Catalyse. Nous accepterons cependant la présentation de vos budgets et de vos états financiers des années antérieures selon l’exercice financier de votre organisme.
Après avoir soumis votre demande
Une fois passée l’échéance pour soumettre des demandes, votre demande sera attribuée à un responsable des subventions pour qu’il l’évalue. Il est possible qu’un employé de la Fondation communique avec vous pour vous poser des questions, notamment pour obtenir plus de renseignements ou des éclaircissements. Il incombe aux demandeurs de répondre aux demandes de renseignements des employés de la Fondation en temps utile. Il conviendra de vous assurer qu’en cas d’absence de la personne-ressource principale chargée de la demande, pour une raison ou pour une autre, une autre personne sera en mesure de fournir des réponses.
On vous demandera d’examiner et de signer une lettre d’accord pour la première année de financement. Il est par ailleurs possible qu’elle soit assortie de conditions propres à votre subvention. Veuillez examiner la lettre d’accorde attentivement avant de poursuivre, afin de vous assurer que vous êtes à l’aise avec le fait de la signer.
À la Fondation, nous souhaitons être franc quant à la promesse faite aux bénéficiaires de subventions. Le programme Catalyse suivra des cycles de trois ans. La Fondation touche des revenus qui varient d’une année à l’autre, elle doit tenir compte d’un certain nombre de programmes de subventions, et les besoins et réponses en matière d’accès à la justice évoluent au fil du temps. Lancer un appel de demandes à la fin de chacun des cycles triennaux nous permettra de passer en revue les organismes auxquels nous offrons de l’appui ainsi que le niveau de soutien offert à la lumière de ces facteurs. La Fondation choisira un groupe de bénéficiaires à chaque cycle triennal. Nous prévoyons que ces bénéficiaires participeront au programme Catalyse tout au long des trois années. Tout bénéficiaire recevra une subvention chaque année du cycle de trois ans, à la condition que les travaux soient dûment réalisés et que le bénéficiaire produise des rapports conformément aux lignes directrices. Au cours de la troisième année du cycle triennal, la Fondation lancera un nouvel appel de demandes. L’intention est d’offrir à chaque bénéficiaire une source de financement stable pendant trois ans, sous réserve de la production des rapports qui conviennent. Nous espérons ainsi que le programme Catalyse appuiera l’épanouissement et le cheminement du secteur de la justice à but non lucratif.
Si votre subvention est approuvée, un calendrier des versements sera établi en fonction des renseignements fournis dans le plan de travail soumis avec la demande de subvention. Ce calendrier est souvent composé de concert avec le bénéficiaire de la subvention. En général, la Fondation fait les versements à l’avance, selon les besoins de chaque bénéficiaire et sous réserve des conditions d’approbation particulières à respecter. Le dernier versement de chacune des trois années est une retenue (habituellement 10 % de la subvention totale) payée après réception du rapport final.
Pendant la durée de la subvention, tous les bénéficiaires de subventions doivent présenter des rapports écrits sur leurs activités ainsi que des rapports financiers faisant état des coûts réels en regard des prévisions budgétaires. En outre, la Fondation utilise des mesures quantitatives courantes; vous serez tenu d’en faire rapport. Les versements périodiques sont en tout temps conditionnels à la réception des rapports exigés conformément au calendrier établi entre la Fondation et le bénéficiaire. Vous devez présenter un rapport complet et final pour pouvoir recevoir le dernier versement de la subvention. Le calendrier et la fréquence des rapports sont déterminés en fonction des particularités de chacune des subventions. De plus amples renseignements au sujet des exigences de la Fondation quant à la production de rapports vous seront communiqués.
