Faire une demande de subvention : ce que vous devez savoir
L'appel est maintenant ouvert.
Le programme Catalyse de la Fondation du droit de l’Ontario accorde un financement de base (organisationnel et pour les programmes) aux organismes à but non lucratif établies favorisant l’accès à la justice en Ontario, afin de renforcer leur capacité à proposer des programmes et des services et à répondre aux besoins émergents. Grâce à cet appel ouvert, la Fondation sélectionnera un groupe de récipiendaires qui se verront attribuer des subventions sur une période de trois ans.
En quoi consiste notre programme Catalyse? Apprenez-en davantage ici.
Lors de la sélection des récipiendaires, la Fondation cherche à soutenir un éventail d’activités, telles que la recherche, les services et les programmes qui répondent aux intérêts et aux besoins de diverses communautés partout dans la province.
Avant de présenter une demande, veuillez consulter les critères et la foire aux questions ci-dessous.
La Fondation n’est pas en mesure de prendre en charge les coûts juridiques associés à une affaire particulière ni les dépenses liées directement au lobbying, à la défense ou à la promotion d’un point de vue précis sur des enjeux de droit ou de politique publique, quel que soit l’ordre gouvernemental concerné. Lorsqu’on examine si les coûts d’une activité sont admissibles, on se concentre sur l’objectif principal de l’activité : fera-t-elle avancer ou remettra-t-elle en cause une position juridique particulière, par exemple une position dans un litige ou concernant la validité d’une loi particulière, ou une politique ou décision particulière d’un gouvernement? Si oui, les dépenses liées à cette activité ne sont pas admissibles au soutien de la Fondation du droit de l’Ontario.
Veuillez noter que les cliniques financées par Aide Juridique Ontario ne sont pas admissibles aux subventions Catalyse pour le moment.
Critères organisationnels essentiels :
- la vision, la mission et les valeurs du demandeur doivent être substantiellement alignées sur la vision, la mission et les valeurs de la Fondation (incluant un engagement partagé en matière d’équité, de diversité et d’inclusion);
- le travail principal du demandeur doit favoriser l’accès à la justice pour la population de l’Ontario au moyen d’informations ou de services qui aident les gens à comprendre la loi et à l’utiliser pour améliorer leur vie;
- le demandeur doit disposer d’une expertise juridique appropriée et d’une expérience de travail dans les domaines pour lesquels il demande le financement;
- il doit connaître les autres organismes phares du secteur de la justice à but non lucratif et avoir des expériences démontrées en travaillant avec eux;
- il doit être régi par un conseil d’administration ayant les qualifications et les connaissances requises pour superviser l’organisation;
- il doit démontrer une bonne gestion financière (comme le reflètent les états financiers vérifiés);
- il doit avoir, ou prévoir d’avoir, diverses sources de revenus.
Critères essentiels de la demande :
- la demande doit expliquer comment les activités financées répondre aux besoins et aux priorités juridiques de la communauté, et identifier un soutien et un engagement communautaires appropriés;
- la demande doit démontrer comment la mesure des résultats déterminera l’incidence de ses services;
- la demande doit décrire clairement comment il prévoit d’utiliser les fonds.
Considérations supplémentaires :
- si le demandeur a complété une subvention avec succès, financée par la fondation;
- si les activités proposées soutiennent un ou plusieurs groupes qui ont été victimes d’injustice ou d’inégalité, par exemple d’exclusion ou d’obstacles dans la société, passées ou actuelles;
- si les activités proposées sont offertes dans les deux langues officielles et dans d’autres langues pertinentes pour la population servie.
Des subventions pouvant atteindre 1 000 000 $ peuvent être accordées sur une période de trois ans, entre la période septembre 2025 – août 2028.
Leur financement ne doit pas dépasser 80 % du budget de fonctionnement annuel de l’organisation. L’analyse de rentabilisation du demandeur doit être convaincante pour le montant du financement demandé. Veuillez inclure les augmentations annuelles, le cas échéant.
Toutes les organisations intéressées sont invitées à remplir l’évaluation d’admissibilité. La date limite pour la soumettre est le 28 février, 2025 à 17 h (HNE).
Veuillez soumettre votre évaluation d’admissibilité complète à grants@lawfoundation.on.ca
Seulement celles jugées admissibles par le personnel de la Fondation seront invitées à soumettre une demande par la fin d’avril 2025. Dans la demande, les demandeurs seront demandés à fournir des détails concernant :
- les activités, programmes, ou services qui bénéficieraient de cette subvention pour les trois années à venir
- les besoins juridiques auxquels votre travail répondrait
- de quelle façon vous utiliseraient le financement
- l’incidence prévue de votre travail
Chaque demande sera examinée attentivement. Dans le cadre de notre processus d’examen, la Fondation également communiquera avec les demandeurs pour discuter des détails de la demande. La Fondation prendra ses décisions définitives sur l’octroi au milieu de l’année 2025.
- Revoir les critères du programme.
- Lisez la FAQ ci-dessous.
- Lisez les critères d’éligibilité.
Pour plus d’informations, veuillez envoyer un courriel à grants@lawfoundation.on.ca.
Foire aux questions
Admissibilité à présenter une demande
Tout groupe peut présenter une demande de subvention, mais seul un organisme de bienfaisance enregistré, un organisme sans but lucratif, une université ou un collège communautaire ou une organisation autochtone peut recevoir une subvention.
Les organisations éligibles doivent être règles par un conseil d’administration indépendant et répondre aux critères d’admissibilité supplémentaires définis dans l’appel à candidatures Catalyse.
Un projet peut bénéficier soit à une seule soit à plusieurs communautés géographiques. Ce qui compte, c’est qu’un avantage soit apporté quelque part dans la province.
Non. Une organisation peut servir une communauté ou un groupe particulier ou le grand public.
Oui. Les organismes établis à l’extérieur de l’Ontario peuvent présenter une demande de subvention à la Fondation s’ils beneficient des personnes en Ontario.
Les cliniques financées par AJO ne sont pas admissibles aux subventions Catalyse à cette occasion.
Toutes les facultés de droit de l’Ontario reçoivent un financement considérable dans le cadre du programme de subventions global de la Fondation du droit de l’Ontario. Les facultés ou les programmes de droit devraient communiquer avec la Fondation pour discuter de leurs idées tôt dans le processus. Bien que nous soyons disposés à recevoir ces demandes, nous les prendrons en considération à la lumière du financement que la Fondation accorde déjà aux facultés de droit.
Financement disponible
Oui, les demandes doivent être d’un montant maximum de 1 000 000 $ et doivent être étalées sur une période de trois ans.
Les demandeurs doivent être en mesure de présenter un plan d’affaires convaincant pour le financement demandé : il doit justifier les coûts connus ou prévus qui ne sont pas financés autrement et inclure les augmentations annuelles, le cas échéant. Le financement des subventions ne doit pas dépasser 80 % du budget de fonctionnement annuel d’une organisation.
Non. Les demandes de n’importe quelle région de la province sont les bienvenues.
Non.
Oui, les récipiendaires actuels de subventions directes peuvent présenter une demande s'ils répondent aux critères d’admissibilité. Toutefois, une subvention directe et une subvention Catalyse ne peuvent pas être exécutées simultanément. Par conséquent, votre subvention directe devra être convertie en subvention Catalyse, le cas échéant, ou elle doit prendre fin avant le début d’une nouvelle subvention Catalyse. Nous vous encourageons à parler avec votre responsable des subventions pour déterminer la meilleure façon de procéder.
Activités et dépenses éligibles
Oui. Le financement Catalyse peut être utilisé pour couvrir les coûts du programme et une partie des coûts de fonctionnement de base liés aux activités d’accès à la justice de votre organisation.
Oui, mais les fonds de la Fondation ne peuvent pas être utilisés pour ces activités puisque la Fondation ne finance pas les coûts directement liés au lobbying, à la défense ou à la promotion d'une position particulière sur une question juridique ou de politique publique. Lorsqu'on examine si les coûts d'une activité sont admissibles, on se concentre sur l'objectif spécifique de l'activité : l'objectif de l'activité est-il de faire progresser ou de contester une position juridique particulière, par exemple une position dans une affaire juridique ou concernant la validité d'une loi spécifique, ou une politique ou décision particulière d'un gouvernement? Si oui, les dépenses liées à cette activité ne sont pas admissibles au soutien de la Fondation du droit de l’Ontario.
La subvention Catalyse fournit un financement de base. Par conséquent, un financement peut servir à payer des dépenses en capital, comme des ordinateurs et du mobilier. Le coût de ces achats doit être raisonnable et directement lié aux activités d’accès à la justice. Nous ne financerons pas les dépenses en capital pour les biens immobiliers (p. ex., bâtiments).
Le budget que vous soumettez avec votre demande doit inclure la période de temps alignée avec le calendrier de financement du programme Catalyse.
Après avoir soumis votre demande
Une fois que vous aurez soumis une évaluation d’admissibilité, votre demande sera confiée au personnel pour examen. Si vous êtes jugé admissible, vous serez alors invité à soumettre une demande. Après avoir examiné ce dossier, un responsable des subventions vous contactera dans les 30 jours ouvrables pour discuter de votre demande et pourra vous poser des questions, notamment des demandes de renseignement supplémentaires ou de clarifications. Il incombe aux demandeurs de répondre à toutes les demandes de renseignements du personnel de la Fondation dans les meilleurs délais. Veuillez vous assurer que si, pour une raison quelconque, la personne-ressource principale responsable de la demande n'est pas disponible, une autre personne-ressource est disponible pour répondre.
Toutes les demandes de subvention doivent être soigneusement examinées par le personnel avant d’être examinées par le conseil d’administration de la Fondation. Le temps nécessaire pour ce processus peut varier en fonction du nombre et de la complexité des demandes que nous recevons. Notre objectif est de fournir à tous les demandeurs une décision par mi-2025.
Après l’approbation d’une subvention
Vous devrez fournir vos informations bancaires à la Fondation et examiner ainsi que signer une lettre d'accord, qui peut également contenir en annexe des conditions particulières propres à votre subvention. Les subventions sont payées par versements échelonnés, normalement par dépôt direct. En général, la première tranche de votre subvention sera versée dans un délai d’un mois après réception de votre lettre d’accord signée. Les paiements ultérieurs sont conditionnés à la présentation de rapports satisfaisants. La lettre d’accord contiendra un calendrier de dates convenues pour la présentation des rapports et les paiements. Les récipiendaires recevront des directives pour la rédaction des rapports bien avant la date d’échéance.
Si votre subvention est approuvée, un calendrier de paiement est élaboré en tenant compte des informations que vous avez fournies dans le plan de travail soumis dans le cadre de la demande de subvention. En général, la Fondation effectue des versements anticipés, en fonction des besoins de chaque récipiendaire, et sous réserve du respect de conditions particulières.
