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Le Community Advocacy & Legal Centre (CALC) effectuera une revue de la littérature et une étude qualitative des modèles de partenariat justice-santé (PJS) au Canada, au Royaume-Uni, aux États-Unis et en Australie. Il établira un cadre d’évaluation servant à déterminer l’impact des projets de justice-santé existants et nouvellement créés, en se penchant tout particulièrement sur ce qui suit : (1) les changements créés pour les patients/clients; (2) les changements créés pour les fournisseurs de soins de santé en tant qu’intermédiaires de confiance; (3) la façon dont ces projets améliorent la santé juridique ou l’accès à la justice. L’objectif du projet du CALC est de soutenir les efforts visant à mettre en œuvre des PJS plus efficaces au profit des patients et des fournisseurs de soins.

Le King's University College (Université Western) gérera un projet pilote et effectuera une étude de recherche connexe en Ontario. Le projet et l’étude traiteront des besoins des enfants et des parents impliqués dans les « affaires croisées », des affaires familiales portant sur une séparation ou un divorce très conflictuel dans lesquelles intervient également le système de protection de l’enfance, en raison d’allégations de négligence et de violence. Parmi les partenaires, il y a notamment le Bureau de l’avocat des enfants. Le but consiste à étudier l’efficacité d’un programme qui fournira aux familles vivant de graves conflits un accès amélioré aux interventions interdisciplinaires collaboratives (c.-à-d., sur le plan juridique, bien-être de l’enfance) dans le cadre d’une initiative d’intervention ciblée précoce. L’important est d’aider les familles à recevoir des services appropriés en temps utile pour qu’elles puissent régler les différends entre les parents d’une manière efficace et axée sur les enfants.

La Commission du droit de l’Ontario (CDO) effectuera des recherches et des consultations pour comprendre comment les systèmes de prise de décision automatisés sont utilisés dans le secteur de la justice en Ontario et dans l’ensemble du Canada. Cette subvention profitera au public et aux intervenants du secteur de la justice qui s’intéressent à la réglementation des technologies d’IA. La CDO veut élaborer des recommandations au sujet d’un cadre de réglementation pour les technologies algorithmiques et d’IA utilisées par les intervenants du secteur de la justice. La CDO est d’avis que ce travail pourrait avoir une influence sur les recherches successives en matière d’accès à la justice et l’élaboration de politiques dans le domaine des droits numériques.

Le NORDIK Institute élaborera un projet de recherche-action participative pour aider à cerner comment certains déterminants sociaux constituent des obstacles pour les Autochtones qui ont affaire au système de justice. Les recherches permettront de formuler et de mettre à l’essai des interventions dans les domaines du logement, du transport, de la santé mentale ou du traitement de la toxicomanie, et de déterminer si ces interventions mènent à des violations moins fréquentes des conditions de mise en liberté sous caution ou de probation et, par conséquent, à un nombre moins élevé de condamnations et d’incarcérations. Parmi les partenaires de projet, il y a notamment l’Indian Friendship Centre et la Société John Howard à Sault Ste. Marie, l’Association canadienne pour la santé mentale, ainsi que des Premières Nations (de Batchewana, Garden River, et Thessalon, des Cris de Missanabie et de Mississauga, Sagamok, Serpent River et Michipicoten), des services de police (service de police Anishinabek, service de police de la ville de Sault Ste. Marie et Police provinciale de l’Ontario), des avocats de la Couronne et de la défense, de même qu’Aide juridique Ontario. Ce projet vise à améliorer l’expérience des Autochtones au sein du système de justice à Sault Ste. Marie et dans le district d’Algoma.

L’Université Ryerson effectuera des recherches sur la corrélation et le lien possible entre la composition de la profession juridique et les tendances en matière de litiges en Ontario, afin de déterminer s’il existe une corrélation entre le nombre de professionnels du droit en Ontario et les tendances en matière de litiges. Les chercheurs souhaitent examiner l’hypothèse selon laquelle l’admission d’un trop grand nombre d’avocats au Barreau mènera notamment à un excédent de litiges axé sur l’offre. Le projet commencera à cerner les conséquences d’un changement au sein de la main-d’œuvre juridique sur l’accès à la justice.

La Clinique d'intérêt public et de politique Internet canadienne Samuelson-Glushko de l’Université d’Ottawa (CIPPIC) effectuera des recherches sur les clauses d’élection de for, les clauses d’arbitrage et les clauses de renonciation aux recours collectifs qui se trouvent dans les contrats de consommation types au Canada. Ces recherches ont pour but d’aider à comprendre et à régler tout déséquilibre sur le plan de la mise en œuvre de ces clauses dans les contrats types entre les entreprises et les consommateurs. Dans le cadre de son travail, la CIPPIC aura recours à des méthodes traditionnelles de recherche empirique et de recherche juridique, dont un sondage en ligne auprès de 5 000 consommateurs et de groupes de consultation de consommateurs ontariens. La CIPPIC présentera ses constatations, notamment dans un rapport sur l’état des contrats types dans l’ensemble du Canada, et élaborera un guide concis sur les lois canadiennes qui s’appliquent aux clauses d’élection de for, aux clauses d’arbitrage et aux clauses de renonciation aux recours collectifs.

La faculté de droit de l’Université de Toronto obtiendra auprès de la province de l’Ontario un dossier complet de tous les enregistrements de sûretés mobilières en Ontario entre 1990 et 2016. Elle entreprendra la première analyse empirique universitaire à grande échelle des prêts garantis au Canada, qui portera précisément sur les prêts individuels et les prêts aux petites entreprises. Les recherches permettront de dresser un portrait plus complet et précis des dettes à la consommation et des dettes des petites entreprises en Ontario. De plus, les chercheurs mettront leur ensemble de données nettoyées et anonymisées à la disposition d’autres chercheurs à des fins non commerciales, tant en français qu’en anglais. Cette base de données sera utile pour diverses disciplines, dont le droit, la finance, l’économie et la politique publique. Par ailleurs, elle offrira aux universitaires dans différents domaines une toute nouvelle source de données pour l’analyse des pratiques en matière de prêts garantis.

L’Institut de recherche sociale de l’Université York entreprendra une enquête longitudinale sur les perceptions publiques et les enjeux dans le système de justice civile en Ontario. Ce projet de recherche vise à établir une base de données sur les résultats de recherche de l’enquête longitudinale et à donner un aperçu (i) de ce qui fonctionne dans le système de justice civile et de ce qui peut être amélioré; (ii) des questions et thèmes de recherche qui justifient d’autres recherches approfondies; et (iii) des similarités et des différences, dans la base de données, entre les répondants au sondage qui ont eu des expériences particulières au sein du système de justice et les répondants qui n’en ont pas eu. Le projet aidera à combler les lacunes des recherches déjà effectuées sur un accès à la justice utile en Ontario qui est axé sur la personne ou orienté vers le public. Le sondage sera élaboré en collaboration avec des organismes communautaires, comme Éducation juridique communautaire Ontario et Pro Bono Ontario.

Le titulaire de la chaire Jean Augustine en matière d'éducation, de communauté et de diaspora de l’Université York entreprendra une étude de recherche qualitative pour examiner la façon dont les tribunaux ontariens, dans le cadre de la détermination des peines infligées aux délinquants afro-canadiens, comprennent et prennent en considération le racisme contre les Noirs dans la société canadienne. Le but à long terme de l’étude de recherche est d’élaborer un cadre de travail pour remédier au problème de la surreprésentation des Afro-Canadiens dans les établissements correctionnels ontariens.

La clinique juridique améliorera l’accès à la justice pour les personnes vulnérables qui sont aux prises avec des problèmes de santé mentale et de toxicomanie, en créant des partenariats avec des fournisseurs de services locaux dans le domaine de la santé et dans d’autres domaines en vue d’optimiser la coordination des services et les résultats pour les clients. Le projet desservira les comtés unis de Leeds et Grenville, les cantons de North et Central Frontenac dans le comté de Frontenac, ainsi que le canton d’Addington Highlands dans le comté de Lennox et Addington. Le projet vise à démontrer qu’un meilleur accès à la justice obtenu grâce à des fournisseurs de services de santé agissant comme intermédiaires de confiance peut améliorer les résultats en matière de santé pour les personnes ayant des problèmes de santé mentale et de toxicomanie.