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• Date de création 1 janvier 2013
• Dernière mise à jour 20 juillet 2021

Class Proceedings Fund 20 Years in Review (2013) [en anglais seulement]

Créé en 1992, le Fonds d’aide aux recours collectifs (FARC) a reçu en 1993 une dotation de 500 000 $ de la Fondation du droit de l’Ontario. Le financement couvre les débours et les dépens approuvés et est accordé en fonction de plusieurs facteurs, dont la solidité du recours et l’importance de l’intérêt public en jeu.

De nombreux recours appuyés par le FARC servent de causes types et permettent dans bien des cas d’établir de nouveaux principes juridiques et de faire évoluer la jurisprudence sur les recours collectifs. Les questions qui y sont soulevées revêtent dans tous les cas un grand intérêt public et bon nombre de ces recours n’auraient pas été possibles sans le FARC.

À l’occasion de ce vingtième anniversaire, la présente publication donne un aperçu des causes que le FARC a appuyées et de leurs répercussions.