Rapport sur le Fonds pour les recours collectifs (dans le rapport annuel)
Chaque année, le Fonds d’aide aux recours collectifs déclare les renseignements financiers qui le concernent et rend compte de ses activités dans le rapport annuel de la Fondation du droit de l’Ontario.
![Couverture d'un rapport montrant un groupe de jeunes gens lors d'un rassemblement de protestation et texte disant : " La Fondation du droit de l'Ontario, Rapport annuel 2021, Just[ic]e [en] relance](https://lawfoundation.on.ca/wp-content/uploads/2022/09/FDO_Rapport_annuel_2021_Singles_Page1-232x300.png)
Rapport Annuel 2016 – Aider les étudiants en droit à servir le public
Téléchargez (PDF) le rapport annuel ci-dessous et visitez le site Web du Rapport annuel 2016.
Rapport Annuel 2015 – Placer les gens au coeur de la justice
Téléchargez (PDF) le rapport annuel ci-dessous et visitez le site Web du Rapport annuel 2015.
Autres rapports et ressources
Class Proceedings Fund 20 Years in Review (2013) [en anglais seulement]
À l’occasion de ce vingtième anniversaire, la présente publication donne un aperçu des causes que le FARC a appuyées et de leurs répercussions.
Pages Web du Fonds des recours collectifs
Fonds d’aide aux recours collectifs
Le Fonds d’aide aux recours collectif offre un soutien financier aux demandeurs d’un recours collectif agréés en vue du paiement des débours judiciaires et les indemnise des dépens qui pourraient être adjugés contre eux dans le cadre d’instances.
Procédure de demande
Précisions sur la procédure à suivre et les documents nécessaires pour la présentation d’une demande au titre du Fonds d’aide aux recours collectifs.
Le droit du Fonds à un prélèvement et son mode de calcul
Si une cause bénéficie d’un financement, un prélèvement en faveur du Fonds d’aide aux recours collectifs est payable après qu’elle a fait l’objet d’une transaction ou qu’elle a été jugée en faveur du groupe. Le Règlement 771/92 fixe le mode de calcul du prélèvement du Fonds.
Dates des réunions
Liste des dates de réunion prévues du Comité des recours collectifs. La date d’audition d’une demande est fixée après réception de la demande complète.
Rapports et ressources
Chaque année, le Fonds d’aide aux recours collectifs déclare les renseignements financiers qui le concernent et rend compte de ses activités dans le rapport annuel de la Fondation du droit de l’Ontario. Vous trouverez ces rapports, ainsi que d’autres ressources, ici.
Comité
Le Comité des recours collectifs est chargé de décider si l’auteur d’une demande recevra ou non un soutien du Fonds. Faites connaissance avec ses membres.