Déclaration de compte mixte en fiducie

Comme l’indique le paragraphe 57 (1) de la Loi sur le Barreau, un compte mixte en fiducie est un compte dans lequel un titulaire de permis détient de l’argent en fiducie pour plus d’un client ou au nom de plus d’un client.

Tous les comptes mixtes en fiducie doivent être déclarés. Les renseignements sur les comptes mixtes en fiducie peuvent être déposés par l’avocat, le parajuriste ou le titulaire de permis désigné pour déclarer les renseignements financiers sur les sommes en fiducie des clients détenues dans un compte mixte en fiducie, à tout moment pendant l’année visée. Il peut s’agir d’un avocat exerçant seul, du titulaire de permis désigné pour déclarer les renseignements financiers au nom d’une société ou de tout titulaire de permis qui est responsable d’un compte mixte en fiducie n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration.

En vertu de l’article 57 de la Loi sur le Barreau, la Fondation du droit de l’Ontario touche les revenus en intérêts des comptes mixtes en fiducie des avocats et des parajuristes. La Loi prévoit que 75 pour cent de ces revenus soient versés à Aide juridique Ontario. La Fondation du droit de l’Ontario se sert des 25 pour cent qui restent pour accorder des subventions qui font avancer l’accès à la justice.

Depuis le 1er janvier 2016, les avocats et les parajuristes doivent présenter une déclaration annuelle quant à chaque compte mixte en fiducie détenu à un moment ou à un autre durant l’année visée dans leur Déclaration annuelle, déposée au moyen du portail du Barreau de l’Ontario.

Un titulaire de permis qui est membre d’une société peut être responsable d’un compte mixte en fiducie qui ne relève pas de cette société et qui, par conséquent, n’est pas déclaré par le titulaire de permis désigné pour déposer les renseignements financiers de cette société. Un tel compte doit être déclaré séparément par le titulaire de permis qui en est responsable dans sa Déclaration annuelle.

Vous devez remplir un Rapport sur l’ouverture et la fermeture d’un compte en fiducie et l’envoyer au Service de la conformité aux règlements administratifs du Barreau de l’Ontario. S’il s’agit d’un compte mixte, vous devez demander à votre établissement financier de verser les revenus en intérêts de ce compte à la Fondation du droit de l’Ontario. Vous devriez conserver une copie de la directive et en envoyer une autre copie à la Fondation pour lui permettre de s’assurer de bien recevoir les revenus en intérêts.

La Fondation du droit de l’Ontario peut demander une déclaration supplémentaire pour confirmer ou préciser des renseignements concernant vos comptes mixtes en fiducie. Voir le Règl. de l’Ont. 709/15. En règle générale, votre relevé de banque mensuel ordinaire contient les renseignements qu’il vous faut pour remplir toute déclaration supplémentaire demandée. Vous devriez aussi garder une copie de l’instruction donnée à l’établissement financier pour le versement des revenus en intérêts à la Fondation.

Aux termes du Règlement de l’Ontario 709/15, les formules 1, 2 et 3 ont été supprimées. Les renseignements relatifs aux nouveaux comptes mixtes en fiducie et aux comptes mixtes en fiducie fermés doivent être inscrits dans la Déclaration annuelle. Toutes les exigences de déclaration sont précisées sur le site Web du Barreau de l’Ontario.

Communiquez avec le Barreau de l’Ontario pour obtenir de l’aide.

Vous pouvez communiquer avec le Barreau de l’Ontario ou avec la Fondation du droit de l’Ontario par écrit à mixedtrust@lawfoundation.on.ca ou par téléphone au 416-598-1550.