Faire une demande de subvention : ce que vous devez savoir
L'appel est maintenant fermé.
La Fondation du droit de l’Ontario invite les candidats à présenter une demande de subvention dans le cadre du programme Catalyse. Le programme Catalyse offre aux organismes à but non lucratif qui œuvrent à faire progresser l’accès à la justice la possibilité de demander un financement de base pour une période de trois ans.
La Fondation est consciente de l’importance d’offrir un financement de base stable aux organismes à but non lucratif qui œuvrent à fournir des services essentiels et à combler d’importantes lacunes dans le secteur de la justice. On entend par « financement de base » une aide financière visant à couvrir les frais liés à l’infrastructure administrative, aux programmes et au personnel essentiel.
La Fondation du droit de l’Ontario accorde des subventions pour favoriser l’accès à la justice. Des subventions sont accordées à des organismes à but non lucratif qui travaillent au profit de la population de l’Ontario.
Les cliniques d’aide juridique et les autres organismes qui reçoivent un financement de base de sources autres que la Fondation devraient présenter une demande de financement pour appuyer les programmes et les activités à l’extérieur de ceux qui sont déjà soutenus grâce à un financement de base.
Des subventions ne seront pas approuvées pour des poursuites précises ou des coûts liés au lobbyisme ou à la promotion d’une position particulière sur une question d’ordre juridique ou de politique publique.
Inadmissibles
× Personnes
× Entreprises à but lucratif
× Gouvernement et municipalités
× Fondations privées ou d’entreprises
Harmonisation avec la vision, la mission et l’approche de la Fondation, et ses objectifs législatifs
- le mandat de l’organisme et son approche du travail doivent être essentiellement harmonisés avec la vision, la mission et l’approche de la Fondation
- les travaux du demandeur doivent accroître le rôle de la Fondation dans le soutien de l’éducation juridique publique, de l’éducation sur le système de justice et les droits, des services juridiques gratuits et d’un secteur de la justice à but non lucratif florissant et divers
- le demandeur doit avoir l’expertise juridique appropriée
Les travaux proposés doivent faire progresser l’accès à la justice
Les activités proposées devraient :
- travailler en vue de combler des lacunes importantes ou de répondre à des besoins juridiques non satisfaits dans l’accès à la justice
- répondre aux besoins et aux priorités communautaires
- démontrer l’appui et la participation des membres de la collectivité
- répondre aux divers besoins juridiques de la population de l’Ontario en fournissant des services inclusifs au public ou en fournissant des services spécialisés aux personnes qui ont le plus besoin d’accéder à la justice
- contribuer à l’équité et à l’inclusion, pour les collectivités racialisées, les collectivités à faible revenu, les personnes souffrant d’une maladie mentale, les nouveaux arrivants, les minorités linguistiques, les peuples autochtones et les personnes qui vivent dans les régions rurales et éloignées de la province
- la capacité d’offrir des services dans les deux langues officielles est un atout
- la capacité d’offrir des services dans d’autres langues pertinentes à la population desservie est un atout
Le demandeur a démontré sa force et ses aptitudes
Le programme Catalyse est ouvert aux organismes à but non lucratif établis en Ontario ou procurant des prestations aux Ontariens. Les organismes doivent être régis par un conseil d’administration possédant les compétences et l’expertise nécessaires pour assurer une surveillance adéquate et dirigée par un personnel possédant l’expertise et les relations pour faire progresser le mandat organisationnel et atteindre les objectifs énoncés dans la demande.
En outre, les demandeurs devraient démontrer ce qui suit :
- un engagement envers la diversité, l’équité et l’inclusion à l’échelle de l’organisme
- la capacité d’innover, de diriger, de réunir, de travailler en partenariat et d’être flexible, le cas échéant
- un engagement à améliorer, à adapter et à innover la programmation et l’approche pour répondre aux besoins des clients
- une connaissance des autres principaux organismes du secteur de la justice à but non lucratif et leurs travaux
- des processus et des politiques établis pour assurer la reddition de comptes, la transparence et l’utilisation efficace de ressources dotées de mesures de contrôle appropriées, notamment la vérification et la gestion financière
- un fonds de réserve ou des ressources disponibles, y compris des fonds provenant d’autres sources, qui doivent être suffisants, à la lumière de toutes les circonstances
- des processus de planification appropriés, qui peuvent comprendre une préparation régulière des plans stratégiques et opérationnels
- des plans pour renforcer la capacité et favoriser l’évolution du leadership au fil du temps, y compris la planification de la relève, le cas échéant
- l’accès aux installations et à l’infrastructure requises pour réaliser les activités proposées ou un plan pour les mettre en place
Le demandeur a un plan viable pour obtenir de vrais résultats qu’il peut évaluer
- la demande doit présenter un plan qui fera progresser matériellement l’accès à la justice
- la stratégie, la méthodologie et les analyses globales doivent être réfléchies et appropriées pour la réalisation des activités prévues et des résultats escomptés
- les fonds demandés doivent changer la donne et être proportionnés aux activités proposées
- le demandeur doit démontrer sa capacité à évaluer sa propre efficacité, à appliquer les connaissances et à évoluer au fil du temps
- la demande devrait expliquer comment les activités proposées donneront lieu à des résultats concrets, mesurables, réalistes et durables pour les collectivités desservies
Facteurs supplémentaires
Pour évaluer les demandes, la Fondation tiendra compte des renseignements suivants sur les demandeurs :
- l’historique de la collaboration et de la mise sur pied des coalitions
- l’équité et la transparence dans les relations avec les clients, les partenaires communautaires et les bailleurs de fonds
- la stabilité et la variabilité des autres sources de financement du demandeur
- les antécédents en tant que bénéficiaire de fonds de la Fondation (qualité du travail; rapidité et exhaustivité des rapports, etc.) seront pris en compte, le cas échéant
Il n’y a aucun plafond au montant du financement que les organismes peuvent demander. Les demandeurs doivent être en mesure de démontrer une analyse de rentabilisation convaincante pour le niveau de financement demandé. Les fonds devraient également être proportionnés au budget global d’un organisme. Le financement provenant de la Fondation ne devrait pas être la seule source de financement de l’organisme.
Tout d’abord, examinez les contenus accessibles sur le site Web, comme la section Foire aux questions, et parlez avec un responsable des subventions afin de déterminer si vous êtes un bon candidat pour le programme. Nous vous encourageons fortement à communiquer avec un responsable des subventions tôt dans le processus afin de discuter de votre proposition et de l’admissibilité de votre organisme au programme.
Les demandeurs qui obtiendront une subvention recevront une lettre d’accord, dans laquelle figureront les conditions dont leur subvention est assortie. Nous vous recommandons de bien examiner les conditions prévues dans l’entente-type avant de soumettre une demande de financement. Des conditions spéciales peuvent être rattachées à l’approbation d’une subvention.
Date limite : 7 juin 2021 à 17 h HAE
Téléchargez et remplissez le formulaire de demande (format Word) et envoyez-le avant la date limite à: grants@lawfoundation.on.ca
- Lisez la FAQ ci-dessous.
- Lisez l’exemple de lettre d’accord.
- Discutez de votre projet avec un responsable des subventions.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer un agent des subventions.
Foire aux questions
Admissibilité à présenter une demande
Non. Vous n'avez pas besoin d'être un organisme de bienfaisance enregistré pour demander une subvention Catalyse.
Non. Seuls les organismes à but non lucratif peuvent demander une subvention Catalyse.
Oui, à condition que ce comité dispose d'un conseil d'administration indépendant et réponde aux critères d'admissibilité supplémentaires définis dans l'appel de demandes Catalyse.
Que l’organisme serve une seule collectivité ou plus d’une, ce critère sera rempli à la condition que ce soit quelque part dans la province.
Non. Les services de l’organisme peuvent être réservés à une communauté ou à un groupe précis, ou bien être dispensés au grand public.
Oui, les organismes de l’extérieur de l’Ontario peuvent présenter une demande de subvention si leurs services sont offerts à la population de l’Ontario.
Les cliniques juridiques qui reçoivent un financement de base d’Aide juridique Ontario devraient communiquer avec la Fondation pour discuter de leurs idées tôt dans le processus. Bien que nous soyons disposés à recevoir ces demandes, nous les prendrons en considération à la lumière du financement que la Fondation accorde déjà à Aide juridique Ontario.
Les facultés ou les programmes de droit devraient communiquer avec la Fondation pour discuter de leurs idées tôt dans le processus. Bien que nous soyons disposés à recevoir ces demandes, nous les prendrons en considération à la lumière du financement que la Fondation accorde déjà aux facultés de droit.
Disposition des fonds
Non. Les demandes provenant de n’importe quelle région de la province sont les bienvenues.
Non.
Non, les demandeurs doivent être en mesure de démontrer une analyse de rentabilisation convaincante pour les fonds demandés. Les fonds devraient être proportionnels au budget global de l’organisme. Le financement provenant de la Fondation ne devrait pas être la seule source de financement de l’organisme.
Les demandeurs devraient garder à l’esprit que les recettes de la Fondation ont baissé considérablement en raison de la réduction des taux d’intérêt. Nous prévoyons que la demande pour le programme Catalyse sera élevée.
La liste des subventions du programme Catalyse se trouve dans nos rapports annuels.
Les appels à financement de projets comme le programme de subventions directes donnent à la Fondation une occasion d’appuyer des projets et des organismes nouveaux et novateurs. Rien n’empêche les bénéficiaires de subventions du programme Catalyse de présenter une demande à d’autres programmes de subvention. Toutefois, surtout en ce qui concerne la réduction du financement, la Fondation tient compte de ses niveaux d’investissement actuels avec les organismes au moment d’examiner des demandes de financement.
Activités et dépenses admissibles
Oui. Les fonds du programme Catalyse peuvent servir à couvrir des coûts de programme et une partie des coûts de fonctionnement de base connexe aux activités d’amélioration de l’accès à la justice.
Oui; toutefois les fonds de la Fondation ne peuvent pas servir à financer ces activités puisque celle-ci ne finance pas les coûts directement liés au lobbying ou à la défense ou à la promotion d’une position précise quant à une question de droit ou de politique publique.
Contrairement à nos volets de subventions de projets, le programme Catalyse accorde un financement de base. Par conséquent, les fonds peuvent servir à acheter des dépenses en capital, comme des ordinateurs et du mobilier. Le coût de ces achats devrait être raisonnable et proportionnel à l’accès aux activités de justice. Nous ne financerons pas les dépenses en capital pour les biens immobiliers (p. ex., bâtiments).
Non. Le budget à présenter avec votre demande doit aller de janvier à décembre, de façon à concorder avec le calendrier de financement du programme Catalyse. Nous accepterons cependant la présentation de vos budgets et de vos états financiers des années antérieures selon l’exercice financier de votre organisme.
Après avoir soumis votre demande
Une fois passée l’échéance pour soumettre des demandes, votre demande sera attribuée à un responsable des subventions pour qu’il l’évalue. Il est possible qu’un employé de la Fondation communique avec vous pour vous poser des questions, notamment pour obtenir plus de renseignements ou des éclaircissements. Il incombe aux demandeurs de répondre aux demandes de renseignements des employés de la Fondation en temps utile. Il conviendra de vous assurer qu’en cas d’absence de la personne-ressource principale chargée de la demande, pour une raison ou pour une autre, une autre personne sera en mesure de fournir des réponses. Des décisions liées aux subventions seront prises à l’automne.
On vous demandera d’examiner et de signer une lettre d’accord standard, qui peut également contenir des conditions spéciales jointes propres à votre subvention. En général, le premier versement est effectué peu de temps après la réception de la lettre d'accord signée. Les paiements ultérieurs sont conditionnels à la soumission et à l'examen de vos rapports sur les programmes. La lettre d’accord contiendra un calendrier indiquant les dates de l’établissement de rapports et les paiements par versements.
La période de trois ans du programme Catalyse a été conçue pour tenir compte des besoins changeants concernant l’accès à la justice et des revenus changeants de la Fondation.
Pourvu que les recettes le permettent, à l’approche de chaque cycle de subvention triennal, la Fondation tiendra un appel à candidatures ouvert. Dans le cade de ce processus, nous sélectionnerons un groupe de bénéficiaires de subventions. Nous prévoyons que ces bénéficiaires de subventions continueront à participer au programme Catalyse pendant les trois années. Les bénéficiaires de subventions recevront une subvention d’un an pendant chacune des années de la période de trois ans, pourvu que les travaux procèdent de manière appropriée et que le bénéficiaire de subvention produit des rapports, conformément aux lignes directrices. Ainsi, nous espérons que le programme Catalyse appuiera le développement et l’évolution du secteur de la justice à but non lucratif.
L’admission à une période du programme Catalyse ne garantit pas que la candidature sera retenue dans les futurs appels. Rien ne garantit que le bénéficiaire recevra un financement continu au-delà de la période de trois ans de la subvention actuelle du programme Catalyse.
Si votre subvention est approuvée, un calendrier de paiement sera élaboré en prenant en compte les renseignements fournis dans le plan de travail soumis dans le cadre de la demande de subventions. En général, la Fondation effectue des paiements à l’avance, conformément aux besoins de chaque bénéficiaire de subvention, et sous réserve que toutes les conditions spéciales de l’approbation sont respectées.
Pendant la durée de la subvention, tous les bénéficiaires de subventions doivent présenter des rapports écrits sur leurs activités ainsi que des rapports financiers faisant état des coûts réels en regard des prévisions budgétaires. En outre, la Fondation utilise des mesures quantitatives courantes; vous serez tenu d’en faire rapport. Les versements périodiques sont en tout temps conditionnels à la réception des rapports exigés conformément au calendrier établi entre la Fondation et le bénéficiaire. Les rapports et le calendrier de paiement seront inclus dans la lettre d’accord.
