Mesurer l’impact et le progrès 2020 - appel de demandes de subvention

Faire une demande de subvention : ce que vous devez savoir

À propos

Admissibilité

Critères

Montant des subventions

Date limite pour présenter sa demande

Avant de soumettre votre demande

Plus d'informations

À propos

L'appel est maintenant fermé.

La Fondation du droit de l’Ontario invite les organismes intéressés à présenter une demande pour obtenir la subvention Mesurer l’impact et le progrès 2020 dans le cadre de son programme de subventions stratégiques.

Cette subvention a pour objet d’élargir les connaissances qui permettront d’améliorer les services qu’offre le système de justice à la population ontarienne. Le premier volet vise le soutien de la recherche ou des activités se rapportant aux moyens d’améliorer le traitement des données du système de justice. Le second volet vise la recherche empirique dont le but est d’améliorer la manière dont le système de justice doit être au service des Ontariens. Cette série de subventions illustre l’objectif de la Fondation qui consiste à accroître les connaissances : « Nous approfondissons continuellement nos connaissances sur l’accès à la justice, y compris la contribution des organismes communautaires. Nous avons à cœur de partager nos connaissances sur ce qui se passe et ce qui fonctionne »

À la Fondation, nous savons que les termes recherche empirique et enquête portent plusieurs définitions. En règle générale, il s’agit d’une recherche fondée sur des phénomènes observés et mesurés qui tire des connaissances de l’expérience réelle plutôt que de la théorie ou de la croyance. L’idée de « recherche empirique » est liée à la méthode scientifique qui consiste à faire ou à vérifier une hypothèse par l’observation et l’expérience. Les enquêtes empiriques utilisent des données quantitatives, à savoir des données numériques, ou des données qualitatives, à savoir des données non numériques comme les observations et les entrevues.

En quoi consiste notre programme de subventions stratégiques? Apprenez-en davantage ici.

Admissibilité

La Fondation du droit de l’Ontario accorde des subventions pour favoriser l’accès à la justice. Des subventions sont accordées à des organismes sans but lucratif qui travaillent au profit de la population de l’Ontario.

Dans les cas pertinents, et pour les fins de cet appel, la Fondation considérera les demandes provenant du gouvernement, d’agences gouvernementales, des organismes d’aide juridique, des tribunaux et des tribunaux administratifs. La Fondation n’octroie pas de financement à des particuliers ou à des entreprises à but lucratif.

Critères

Une subvention Mesurer l’impact et le progrès doit soutenir l’accès à la justice, ainsi que s’inscrire dans le mandat de la Fondation et être conforme à la mission et à la vision de celle‑ci.

a) Valeurs mesurées et données

Le Fondation privilégiera les activités axées sur les questions suivantes :

Les valeurs mesurées et les données sont-elles importantes pour comprendre le système juridique ? Pourquoi ou pourquoi pas ?
Quelles sont les valeurs mesurées utiles pour connaître le rendement du système de justice ?
Comment peut-on augmenter la capacité décryptage des données chez les acteurs du système de justice ?
Quelles mesures doivent être prises pour améliorer les données sur le secteur ?
Quelles données possédons-nous déjà et qui les détient ? Comment peut-on rendre cela plus transparent pour le public et d’autres intéressés, tels les chercheurs ou les décideurs politiques ?
Quelle est la qualité des données et comment peut-elle être améliorée ?
De quel autre type de données avons-nous besoin ?
Qui demande l’accès aux données et pour quelles fins ?
Quelles sont les entraves à l’accès et au partage des données ? Leurs proportions sont-elles liées à d’autres sujets de préoccupations, comme la vie privée ou les rôles institutionnels ? Comment aborder ces entraves ?
Quelles sont les limites lorsqu’il s’agit d’utiliser les données pour mesurer le rendement du système de justice ? Quel sont les autres angles ou facteurs sont à considérer ?
Quelle serait l’approche éthique à adopter en matière de collecte et d’utilisation des valeurs mesurées et des données relatives au système de justice ? Quels sont les enjeux et les intérêts particuliers à pondérer ? Pour protéger la vie privée ? Pour garder le contrôle sur les données personnelles ? Qui élabore les questions posées et le type de données recueillies, et à quelles fins ?
Que pouvons-nous apprendre de la façon dont d’autres secteurs ceux de la santé, de l’éducation et des services sociaux abordent ces enjeux ?

Les demandes peuvent aborder ces enjeux par différents moyens :

La recherche.
Des trousses d’outils pour les détenteurs de données, les chercheurs et les membres du public afin d’améliorer la façon dont les données sont recueillies, utilisées et partagées
Des mécanismes garantissant la transparence qui informent le public, les chercheurs et les autres sur la nature des données détenues, la façon dont elles sont partagées et comment elles peuvent être consultées par des tiers.
La mise à contribution du savoir.
Des projets pilotes, surtout collaboratifs, qui cherchent à améliorer la façon dont les données sont recueillies, utilisées et partagées tout en comprenant des mécanismes d’évaluation adéquats.

b) La recherche empirique

Le Fondation privilégiera les demandes se rapportant aux questions de recherches contribuant à :

Fournir des réponses aux questions de recherche portant sur les renseignements juridiques, les services ou les mécanismes de règlement des différends qui font une différence ou qui fonctionnent le mieux et sur la façon dont ils peuvent être améliorés ;
Explorer les expériences des personnes ayant eu des démêlés avec le système de justice et les répercussions que l’issue de ces expériences a eues sur elles ;
Examiner les expériences vécues au sein du système de justice et leurs répercussions sur différentes personnes et collectivités.
Mobiliser la recherche et le savoir afin qu’il en résulte des améliorations sur le fonctionnement du système juridique.
Développer le savoir grâce à des perspectives interdisciplinaires et intersectorielles.
Appuyer des approches novatrices qui utilisent les compétences de divers chercheurs, institutions ou domaines.
Créer des liens avec le secteur sans but lucratif.

Montant des subventions

La Fondation acceptera des demandes pour une subvention variant de 50 000 $ à 100 000 $. La Fondation se penchera sur une demande d’au plus 250 000 $ lorsque son objet représente un une nouveauté ou une innovation révolutionnaire de nature à améliorer considérablement l’accès à la justice et la performance du secteur juridique.

Les demandeurs devront s’assurer que le montant demandé correspond à un besoin démontrable pour les activités ainsi qu’à un budget raisonnable pour celles-ci.

Si le demandeur d’une subvention de recherche est un établissement d’enseignement postsecondaire ou qu’il s’associe à un tel établissement, les coûts relatifs à l’établissement d’enseignement postsecondaire devraient refléter ceux qui sont généralement payés dans le cadre des subventions de recherche universitaire (p. ex. les dépenses admissibles selon le CRSH).

Date limite pour présenter sa demande

Avant de soumettre votre demande

Plus d'informations

Foire aux questions

Admissibilité à présenter une demande

Faut-il être un organisme de bienfaisance enregistré pour présenter une demande de subvention?

Non, il faut seulement être un organisme sans but lucratif, une université ou un collège communautaire. Dans les cas opportuns, et pour les fins de cet appel, la Fondation considérera des demandes présentées par un gouvernement, des agences gouvernementales, des organismes d’aide juridique, des cours et des tribunaux administratifs. La Fondation n’octroie pas de financement à des particuliers ou aux organismes à but lucratif.

Si vous êtes un organisme de bienfaisance, veuillez indiquer votre numéro d’enregistrement sur votre demande.

Un particulier peut-il présenter une demande de subvention?

Non, les demandes doivent être faites par un organisme sans but lucratif, une université, ou un collège communautaire.

Dans les cas opportuns, et pour les fins de cet appel, la Fondation considérera des demandes présentées par un gouvernement, des agences gouvernementales, des organismes d’aide juridique, des cours et des tribunaux administratifs. La Fondation n’octroie pas de financement à des particuliers ou aux organismes à but lucratif.

Un comité qui n’est pas constitué en personne morale peut-il faire une demande de subvention?

Oui, si l’administration de la subvention peut se faire par une structure de responsabilité convenable, par exemple, par le biais d’un cabinet d’avocat en fiducie ou d’un organisme sans but lucratif. Si votre demande de subvention est approuvée, la Fondation vous demandera, à vous et à votre partenaire, de fournir un mémorandum d’entente qui énonce clairement les rôles et responsabilités de chacun d’entre vous.

Afin de répondre à l’exigence de la Fondation de « bénéficier à l’Ontario », un projet doit-il être utile à plus d’une collectivité géographique?

Un organisme de l’extérieur de l’Ontario peut-il présenter une demande?

Qu’est‑ce que la Fondation entend par « recherche empirique »?

Il existe plusieurs définitions du terme « recherche ou enquête empirique ». En règle générale, il s’agit d’une recherche fondée sur des phénomènes observés et mesurés qui tire des connaissances de l’expérience réelle plutôt que de la théorie ou de la croyance. L’idée de « recherche empirique » est liée à la méthode scientifique qui consiste à faire ou à vérifier une hypothèse par l’observation et l’expérience. Les enquêtes empiriques utilisent des données quantitatives, à savoir des données numériques, ou des données qualitatives, à savoir des données non numériques comme les observations et les entrevues.

Nous voulons présenter une demande de subvention conjointement avec un autre organisme – est-ce possible?

Comment puis-je m’assurer que mon projet va de pair avec le mandat et les priorités de la Fondation?

Nous voulons faire un projet sans aucun contenu juridique. Est-ce acceptable?

Processus de présentation des demandes

Avez-vous des montants de financement fixes qui sont répartis entre certaines régions géographiques précises?

Exigez-vous que les demandeurs obtiennent du financement d’autres sources?

Si nous avons trouvé d’autres bailleurs de fonds potentiels pour notre idée de projet, devons-nous vous donner une confirmation de leur engagement avant que vous puissiez évaluer notre demande?

Vous attendez‑vous à ce qu’un demandeur inclue d’autres partenaires dans la mise en œuvre du projet?

Non. Cependant, nous aimons encourager les partenariats intersectoriels et nous privilégions les projets qui se prêtent à de tels partenariats (par exemple, avec des organisations communautaires qui ont des intermédiaires de confiance, avec des organisations juridiques prêtes à collaborer, à soutenir et, le cas échéant, à superviser le travail, avec des universitaires et des évaluateurs pour concevoir et superviser/effectuer une évaluation). Si vous indiquez dans votre demande que vous avez l’intention de vous associer à un autre organisme, vous devriez inclure une lettre d’engagement de sa part.

Y a-t-il un nombre limite de demandes qu’il est possible de présenter à la Fondation?

Peut-on faire une demande pour des projets qui durent plus longtemps qu’un an ?

Coûts admissibles

Financez-vous les coûts de fonctionnement de base associés au projet? Dans l’affirmative, le faites-vous en fonction d’un pourcentage fixe des coûts totaux du projet?

Je comprends que la Fondation ne paie pas les dépenses en capital. Les meubles de bureau ou le matériel informatique sont-ils considérés comme des dépenses en capital?

Nous voudrions défendre une cause type. Pouvons-nous présenter une demande de subvention à la Fondation?

Nous voudrions faire pression sur le gouvernement pour qu’on apporte des modifications nécessaires au cadre législatif et politique entourant notre question juridique. Pouvons-nous présenter une demande de subvention à la Fondation?

Demandes des universités et collèges

Je suis professeur(e) dans une faculté de droit et je sais que la Fondation accorde des subventions annuelles aux facultés de droit. Suis‑je toujours admissible à présenter une demande de subvention?

Je suis professeur de droit dans une université de l’Ontario et je voudrais vous présenter une demande de subvention dans le cadre du programme. La Fondation exige-t-elle que l’établissement approuve la demande?

Quels frais d’établissement d’enseignement postsecondaire seront couverts?

Afin de réaliser le projet de recherche, je ne pourrai donner deux de mes cours. Puis-je inclure le coût d’un chargé de cours remplaçant pour ces cours?

La Fondation ne finance pas les dispenses d’enseignements. De manière générale, sauf dans des circonstances particulières, nous ne payons pas les frais de scolarité à plein temps à un collège ou à une université pour des recherches menées aux fins d’un projet entrant dans le cadre d’un programme de recherche personnel ou des obligations de l’établissement en matière de recherche. Toutefois, nous accordons des fonds pour d’autres frais liés aux recherches proposées, comme l’embauche d’assistants de recherche étudiants.

Financez-vous les « frais indirects » qui sont imposés sur les subventions par mon université/collège ?

Les agents de développement peuvent-ils communiquer avec la Fondation pour discuter au nom des chercheurs des demandes de subvention possibles ou déjà présentées?

Après l’approbation de la demande de subvention

Notre demande de subvention a été approuvée – que devons-nous faire maintenant?

Quel est le calendrier des paiements?

L’établissement du calendrier des versements prend en compte les renseignements fournis dans le plan de travail soumis dans la demande de subvention elle-même et se fait souvent en consultation avec le bénéficiaire de la subvention. En général, la Fondation fait les versements à l’avance, selon les besoins de chaque bénéficiaire et sous réserve des conditions d’approbation particulières à respecter. La Fondation met tout en œuvre pour composer avec les exigences particulières (par exemple, lorsque de gros frais doivent être engagés au tout début d’un projet). Pour tous les projets, le dernier versement est une retenue (habituellement 10 % de la subvention totale) payée à la réception du rapport final.

Quelles sont vos exigences en matière de rapport?

Pendant la durée du projet, tous les bénéficiaires de subventions doivent présenter des rapports écrits sur leurs activités ainsi que des rapports financiers faisant état des coûts réels en regard des prévisions budgétaires. De plus, les bénéficiaires de subventions doivent fournir un rapport sur les mesures quantitatives pertinentes. Vous devez présenter un rapport complet et final pour pouvoir recevoir le dernier versement de la subvention. Le paiement des versements est en tout temps conditionnel à la réception des rapports exigés conformément au calendrier établi entre la Fondation et le bénéficiaire. Le calendrier et la fréquence des rapports sont déterminés en fonction des particularités de chacun des projets. Visitez notre page web "Directives pour les rapports" pour plus d'informations sur les exigences en matière de rapports.