La Fondation du droit de l’Ontario (FDO) a consenti huit subventions totalisant plus de 700 000 $ pour des projets relatifs aux droits des investisseurs grâce à son Fonds d’accès à la justice national (FAJ).
« Faire des placements peut être complexe même pour des gens qui ont des connaissances approfondies en matière financière, explique Linda R. Rothstein, présidente du conseil d’administration de la Fondation. De plus en plus de gens ressentent le besoin pécuniaire pressant de faire des placements en bourse – non pour s’enrichir mais simplement pour pouvoir s’offrir une retraite ou payer les études de leurs enfants. Le lien entre les droits des investisseurs et l’accès à la justice ne se voit pas forcément tout de suite, ajoute Mme Rothstein, mais, en fait, les projets relatifs aux droits des investisseurs bénéficiant d’une subvention démontrent qu’il y a un large écart entre les connaissances des investisseurs, surtout les investisseurs vulnérables, leur protection et leur accès à des services au Canada. »
Les projets subventionnés vont de l’aide pratique aux investisseurs particuliers à une clinique juridique d’un genre tout à fait nouveau, en passant par l’éducation juridique du public, l’information des personnes âgées sur leurs droits d’investisseurs et un vaste éventail de travaux de recherche qui portent sur la prise de décisions assistée : les mesures de protection des investisseurs vulnérables; les recours prévus par la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario en cas de communication de renseignements incomplets par les entreprises; la vulnérabilité des investisseurs et les mesures disciplinaires imposées par les organismes d’autoréglementation; les droits et les recours des investisseurs au Canada, ainsi que sur l’expérience des familles à faible revenu en matière de REEE collectifs.
Parmi les facteurs qui peuvent rendre un investisseur vulnérable, citons le peu de connaissances en matière financière, l’incapacité de converser en français ou en anglais, la démence ou d’autres problèmes de santé, le peu ou l’absence d’économies, le fait de compter sur le rendement des placements pour sa retraite ou d’autres circonstances, comme l’invalidité.
Ces subventions sont les premières que la Fondation accorde aux projets touchant précisément les droits des investisseurs. Avant le lancement de l’appel de demandes, le personnel de la Fondation a effectué des recherches et consulté des spécialistes du domaine des droits des investisseurs et de la finance pour comprendre le milieu et définir les critères de l’appel de demandes.
La décision d’accorder des fonds à de tels projets a d’abord été inspirée par l’attribution d’une indemnité cy-près dans l’affaire Lawrence c. Atlas Cold Storage Holdings Inc. Dans cette instance, la cour a rendu une ordonnance portant que les indemnités cy-près devraient servir d’abord, mais pas exclusivement, à la protection des droits des investisseurs. Des fonds autres que les indemnités cy-près reçus par la FDO ont également permis l’octroi de subventions pour les projets dans ce domaine.
Le Fonds d’accès à la justice (FAJ)
Le Fonds d’accès à la justice (FAJ) de la Fondation du droit de l’Ontario est un fonds indépendant permanent qui permet le financement de projets visant à accroître l’accès à la justice partout au pays. La Fondation a créé le FAJ en 2009 après avoir reçu une indemnité cy-près de 14,6 millions $ à l’issue de l’affaire Cassano c. Banque TD. À ce jour, le FAJ a reçu 15 indemnités cy-près et accordé plus de 130 subventions atteignant près de 16,5 millions $.
Les tribunaux considèrent toujours la Fondation du droit de l’Ontario comme un bénéficiaire convenable et responsable d’indemnités fixes ou résiduelles en raison de son expérience et de son savoir en matière de subventions, de sa vaste mission relative à l’accès à la justice et de sa gestion financière prudente. Cela permet à la Fondation de mettre au point d’autres appels de demandes de subventions et de consentir des subventions grâce au FAJ.
Financement de projets visant à améliorer la protection des droits des investisseurs au Canada
École de droit Osgoode Hall
Clinique et laboratoire vivant de défense des investisseurs, 98 959 $
Dans le cadre de ce projet commun, le professeur Poonam Puri, de l’école de droit Osgoode Hall, et FAIR Canada mettront sur pied la première clinique juridique en son genre au Canada pour offrir sans frais de l’aide aux investisseurs particuliers qui ont subi des pertes en raison d’actes répréhensibles comme des fraudes. Le personnel de cette clinique sera composé d’étudiants en droit supervisés par le Pr Puri. La clinique recueillera auprès de ses clients des données sur la nature des plaintes, les réparations recherchées et le type de renseignements et d’aide fournis et s’en servira pour éclairer son travail et offrir la meilleure aide possible aux investisseurs lésés. Un guide à l’intention des plaignants, qui comprendra de l’information sur les produits de placement, sur les divers organismes de réglementation et d’autoréglementation et sur les démarches relatives au dépôt d’une plainte et au signalement d’actes répréhensibles présumés commis par un conseiller ou une entreprise, sera également rédigé en langage clair et mis à la disposition du public.
Canadian Centre for Elder Law (CCEL), division du British Columbia Law Institute
La prise de décisions assistée en matière de placements : défendre les droits des investisseurs vulnérables, 100 000 $
La Colombie-Britannique est l’une des rares administrations qui autorisent la prise de décisions assistée. Contrairement à la prise de décisions substitutive, qui consiste pour une personne ayant obtenu ce pouvoir juridique (au moyen d’une procuration ou d’une tutelle) à prendre des décisions à la place d’un adulte incapable, la prise de décisions assistée consiste en des relations facultatives grâce auxquelles une personne ou un réseau de personnes aident une autre personne à prendre elle-même ses décisions, à les faire connaître et à les mettre en œuvre. La personne ainsi assistée conserve intégralement sa capacité légale de prendre des décisions. Ce projet de recherche mobilisera des investisseurs handicapés de la Colombie-Britannique et de l’Ontario qui ont recours à la prise de décisions assistée dans leurs placements. Il s’agira des premiers travaux de recherche juridique du genre qui portent sur la prise de décisions assistée dans un tel domaine. Ces travaux ont pour base une étude antérieure du CCEL commandée par la Commission du droit de l’Ontario qui fut la première étude sociojuridique au monde ayant consisté à analyser et à évaluer l’expérience de la prise de décisions assistée. Le projet consistera à produire un ensemble d’outils qui permettront aux divers acteurs de mieux comprendre la prise de décisions assistée ainsi que les droits et responsabilités des personnes assistées et de leurs aidants sous ce régime juridique.
Fondation canadienne pour l’avancement des droits des investisseurs (FAIR Canada)
Mesures de protection et refuge légal en faveur des investisseurs vulnérables, 100 000 $
FAIR Canada effectuera une étude comparative des initiatives législatives et réglementaires de différentes administrations qui permettent aux entreprises de services financiers et aux conseillers en placements de prendre des mesures immédiates à court terme pour protéger leurs clients vulnérables susceptibles de perdre leur capacité de donner des instructions cohérentes pour des raisons comme la démence ou de subir un abus d’influence comme de l’exploitation financière. Avec la participation des acteurs des services financiers et des organismes voués à la défense des groupes vulnérables, le projet consistera également en la création d’un modèle de protocole pour la prise de mesures de protection et, si les résultats de l’étude vont dans ce sens, d’un cadre législatif et réglementaire établissant un refuge légal ou un mécanisme semblable au Canada. Actuellement, les entreprises de services financiers et les conseillers en placements n’ont pas le pouvoir légal de refuser ou de retarder l’exécution des instructions d’un client même lorsqu’il y a lieu de croire que ce dernier est incapable ou est exploité financièrement. Le but de ce projet est de définir un protocole clair décrivant les circonstances où il faut prendre des mesures de protection et établissant les mesures appropriées, et de créer un refuge légal ou un autre mécanisme pratique visant à protéger les entreprises et les conseillers qui prennent des mesures de protection de bonne foi.
Éducaloi
Votre argent… pour la vie ! 97 612 $
Organisme québécois d’information et d’éducation juridiques du public, Éducaloi assiste des personnes de 50 ans et plus depuis de nombreuses années. Ce projet consiste à créer, en français et en anglais, et à mettre à l’essai une trousse en langage clair et un atelier d’information juridique qui contribueront à réduire la vulnérabilité des personnes âgées dans le domaine de la finance et à leur donner l’information et la confiance qu’il leur faut pour faire respecter leurs décisions en matière de placements. Le projet d’Éducaloi portera sur trois sujets relatifs aux droits des investisseurs, en particulier des investisseurs âgés : les responsabilités légales des professionnels de la finance et des placements; les fraudes financières et les recours en justice; les procurations et les mandats de protection. La documentation sera préparée et distribuée en partenariat avec la Fédération de l’âge d’or du Québec et le Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires.
Fondation du Barreau du Québec
Les investisseurs vulnérables et l’application des lois régissant les valeurs mobilières, 91 723 $
Dans le cadre de ce projet, une équipe de recherche dirigée par le professeur Stéphane Rousseau, titulaire de la chaire de gouvernance et droit des affaires de l’Université de Montréal, analysera les décisions prises par les principaux organismes d’autoréglementation canadiens – l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM), l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (MFDA) et la Chambre de la sécurité financière (CSF) – ces cinq dernières années au Québec et en Ontario, dans le but de savoir si la vulnérabilité des clients est prise en compte, et dans quelle mesure, dans les instances disciplinaires contre les courtiers et leurs représentants. À ce jour, les décisions des organismes d’autoréglementation n’ont pas été analysées en profondeur en ce qui a trait aux types d’investisseurs concernés et, surtout, à leur vulnérabilité. Ce projet prévoit également la tenue de tables rondes avec des représentants des organismes de réglementation, des groupes d’investisseurs et des intermédiaires. Les problèmes, constatations et solutions envisageables exposés aux tables rondes serviront de base au rapport final du projet, qui comprendra des recommandations à l’intention des organismes de réglementation et des décideurs et contribuera à mieux faire comprendre comment les normes éthiques sont appliquées lorsque des actes répréhensibles sont commis contre les investisseurs vulnérables.
SEED Winnipeg
Projet de recherche et d’éducation sur les REEE collectifs, 92 500 $
Les familles à faible revenu sont surreprésentées dans les régimes enregistrés d’épargne études (REEE) collectifs. Certes, le gros de la documentation générale porte sur la valeur des REEE collectifs comme moyen de relever le niveau de scolarité des enfants issus de familles défavorisées mais les règles, règlements et frais qui s’appliquent à ces régimes, ainsi que les risques et restrictions, sont souvent peu clairs et mal compris. Une fois affiliés à un REEE collectif, les cotisants à faible revenu peuvent devoir faire des choix difficiles, par exemple, retirer de l’argent de leur régime et perdre des cotisations ou continuer de cotiser à un régime qui ne répond pas à leurs besoins. En partenariat avec le Legal Help Centre de Winnipeg, Momentum à Calgary et des universitaires du Menno Simons College et de l’université Queen’s, SEED fera des recherches sur l’expérience des personnes à faible revenu cotisant à un REEE et sur le cadre réglementaire dans lequel ces régimes sont proposés. Ce projet consiste également en la création et la mise à l’essai de documents d’éducation et d’information juridiques sur les régimes d’épargne collectifs conçus pour répondre aux besoins des investisseurs à faible revenu et des fournisseurs de services locaux. Le but ultime du projet est la production d’une analyse objective et d’informations en langage clair qui aideront les investisseurs à faire des choix éclairés en matière de placements dans des REEE, à comprendre leurs droits et à les faire valoir.
Section de common law de la faculté de droit de l’Université d’Ottawa
Renforcer les droits des investisseurs : divulgation par les entreprises et plafonds de rémunération, 59 096 $
Ce projet de recherche, dirigé par le professeur P.M. Vasudev, de l’Université d’Ottawa, portera sur les recours prévus pour les investisseurs dans la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario, en cas de communication de renseignements incomplets par les entreprises dans leurs prospectus et leurs documents d’information continue, et sur des solutions à envisager pour renforcer les droits des investisseurs dans ces cas. Ces travaux consisteront à recueillir des données et à analyser les tendances et les résultats des actions collectives intentées dans le domaine des valeurs mobilières depuis 10 ans. Également, dans le cadre de ce projet, les chercheurs feront des sondages et dirigeront des ateliers auprès de divers acteurs, notamment des associations d’investisseurs, des sociétés d’avocats, des organismes de réglementation et des groupes de réflexion sur la gouvernance d’entreprise, pour recueillir leurs observations sur les défis et les problèmes que leur ont posés les déclarations inexactes des entreprises. Le but ultime de ce projet est la formulation de recommandations adaptées et fondées sur les faits en matière de réformes visant à renforcer les droits des investisseurs.
Faculté de droit de l’Université de Toronto
Les droits et les recours des investisseurs au Canada, 78 039 $
Estimant que le régime de réparation au Canada limite actuellement l’accès des investisseurs à la justice, la professeure Anita Anand, titulaire de la chaire J.R. Kimber de protection des investisseurs et de gouvernance d’entreprise à la faculté de droit de l’Université de Toronto, effectuera des travaux de recherche pour savoir s’il faut prévoir, pour les investisseurs qui sont victimes d’actes répréhensibles de la part d’entreprises, de nouvelles mesures de réparation, notamment la restitution, que ce soit en vertu du droit des valeurs mobilières ou des entreprises ou du droit pénal. Ce projet de recherche juridique sera mené en trois étapes. La première consistera à passer en revue l’ensemble des mesures de réparation à la disposition des investisseurs au Canada et dans d’autres territoires régis par le common law. La deuxième étape consistera à analyser les justifications juridiques et économiques des diverses mesures de réparation et à chercher à savoir s’il existe des justifications réglementaires à l’adoption par un pays de nouvelles mesures de réparation. Le projet portera d’abord sur la restitution parce que c’est la réparation la moins offerte et la moins bien comprise et, en conséquence, faisant le moins souvent l’objet de d’études dans le domaine des valeurs mobilières. La troisième étape portera sur les sanctions découlant des actions en justice publiques et sur les relations entre le régime juridique des réparations offertes aux investisseurs et l’importance des mesures exécutoires, l’objectif étant de savoir si des réparations dissuasives en faveur des investisseurs particuliers réduisent la nécessité pour les organismes de réglementation d’intervenir et d’introduire des actions en justice publiques. Les résultats de ces travaux bénéficieront non seulement aux investisseurs mais également aux organismes de réglementation et aux législateurs qui participent à l’élaboration des politiques. Ce projet sera le premier du genre à porter sur la nécessité de multiplier ou de modifier les règlements régissant les mesures de réparation offertes aux investisseurs.
