Fonds d’accès à la justice 2020 – appel de demandes de subvention

Nous recommandons à tous les demandeurs de passer en revue la vision, la mission, et l’ approache de la Fondation, ainsi que de prendre connaissance de notre rapports annuels et des projets que nous avons financés dans le passé.

Les demandes d’admission au programme du Fonds d’accès à la justice peuvent prévoir un avantage n’importe où au Canada. La portée du projet peut être locale, régionale, provinciale ou nationale. Vous devriez indiquer la collectivité géographique qui profitera du projet dans votre demande.

Non. Tous les projets doivent comporter un élément juridique.

Non. La Fondation ne financera pas de litiges.

Non. La Fondation ne financera pas les coûts directement liés aux efforts de lobbying ou à la défense ou la promotion d’une position particulière sur une question juridique ou de politique publique.

Nous vous demandons de joindre une confirmation du fait que le responsable de votre département ou faculté ou une autre autorité compétente de l’établissement est au courant de votre demande et la soutient.

Lorsque le demandeur est un établissement d’enseignement postsecondaire, les frais doivent refléter ceux qui sont généralement payés pour les projets de recherche (p. ex. CRSH).

Puisque l’enseignement est une responsabilité essentielle de toute université, nous n’offrirons aucun financement pour les chargés de cours remplaçants. Cependant, nous paierons d’autres dépenses liées au projet de recherche, y compris l’embauche d’étudiants comme adjoints de recherche.

En règle générale, en l’absence de circonstances particulières, les enseignants à temps plein dans les collèges et les universités ne seront pas personnellement rémunérés pour la recherche effectuée dans le cadre d’un projet qui fait partie de leur propre programme de recherche ou des obligations de recherche de leur établissement. Cependant, nous paierons d’autres dépenses liées au projet de recherche, y compris l’embauche d’étudiants comme adjoints de recherche.

La Fondation du droit de l’Ontario ne finance pas les frais indirects que les universités et les collèges imposent pour recouvrer les coûts administratifs indirects du projet.

La Fondation du droit de l’Ontario communiquera avec la personne qui fait les travaux de recherche visés au cas où des questions particulières se poseraient sur le projet. Un agent de développement peut très bien se joindre au chercheur principal lors de tout appel téléphonique.

La Fondation examinera plusieurs demandes présentées par un même organisme; cependant, nous exigeons la présentation d’une demande séparée pour chaque projet.

Dans le cas des demandes présentées au programme du Fonds d’accès à la justice, aucun montant de financement fixe n’est alloué aux différentes régions géographiques du Canada. Le programme du Fonds d’accès à la justice vise notamment à financer des projets dans l’ensemble du Canada. Puisque le Fonds d’accès à la justice a été établi au moyen d’indemnités cy-près provenant de recours collectifs, le conseil d’administration de la Fondation peut, dans les cas pertinents, tenir compte de la répartition géographique des demandeurs au moment d’évaluer les demandes présentées au Fonds d’accès à la justice.

Oui, vous pouvez présenter une demande relative à des projets qui dureront plus de un an.

Nous encourageons l’établissement de partenariats avec d’autres bailleurs de fonds, mais ce n’est pas obligatoire. Nous encourageons tous les demandeurs à offrir des contributions en nature.

Non, vous n’avez pas besoin d’obtenir un engagement de vos autres bailleurs de fonds, mais vous devriez indiquer dans votre demande les autres bailleurs de fonds avec lesquels vous avez communiqué, le montant que vous leur demandez et le statut de la demande que vous leur avez présentée.

La Fondation déterminera s’il convient de vous inviter à déposer une demande complète. Le personnel de la Fondation vous conseillera, qu’une demande complète vous soit demandée ou non. Lorsqu’une demande complète est demandée puis reçue, la Fondation décide ensuite si la subvention est accordée.

Nous encourageons les participants à poser toutes leurs questions au personnel de la Fondation avant de transmettre leur demande. Pour ce faire, veuillez communiquer avec Tiffany Smith, Responsable des subventions, à tsmith@lawfoundation.on.ca  ou au 416 598-1550, poste 309.