Les proc\u00e9dures de demande sont \u00e9tablies :<\/p>\n
Comme l’indique l’article 2 du R\u00e8glement, des demandes de financement distinctes doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 diff\u00e9rentes \u00e9tapes d’une instance. Voici ces \u00e9tapes :<\/p>\n
La demande initiale doit respecter le format pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l’article 3 du R\u00e8glement et comprendre :<\/p>\n
Les documents doivent \u00eatre reli\u00e9s et pr\u00e9sent\u00e9s dans un \u00ab dossier de demande de financement d’un recours collectif \u00bb, avec des num\u00e9ros d’onglet qui correspondent aux num\u00e9ros des dispositions du paragraphe 3 (1) du R\u00e8glement.<\/p>\n
Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 3 du R\u00e8gl. de l’Ont. 771\/92, le demandeur doit fournir les \u00e9l\u00e9ments qui suivent dans le cadre de la demande de financement initiale :<\/p>\n
Onglet 1<\/strong> Si le demandeur est un particulier, ses nom, adresse, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9copieur.<\/p>\n Onglet 2<\/strong> Si le demandeur est une soci\u00e9t\u00e9, sa d\u00e9nomination sociale, l’adresse de son si\u00e8ge social, ses num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone et de t\u00e9l\u00e9copieur, ainsi qu’une copie de ses statuts constitutifs.<\/p>\n Onglet 3<\/strong> Le nom de chaque d\u00e9fendeur.<\/p>\n Onglet 4<\/strong> Une d\u00e9claration pr\u00e9cisant les \u00e9tapes de l’instance, \u00e9nonc\u00e9es aux dispositions 1 \u00e0 6 de l’article 2, que vise la demande.<\/p>\n Onglet 5<\/strong> Une copie des actes de proc\u00e9dure et de toute ordonnance du tribunal relative \u00e0 l’instance, notamment tout expos\u00e9 de la d\u00e9fense, tout document de certification et toute question de fait concernant une motion relative \u00e0 l’instance jusqu’\u00e0 ce jour.<\/p>\n Onglet 6<\/strong> Une description du groupe et une estimation du nombre de membres qui en font partie.<\/p>\n Onglet 7<\/strong> Un avis juridique exposant et \u00e9valuant le bien-fond\u00e9 de la cause du demandeur, ainsi que les autres renseignements et documents que le demandeur estime indiqu\u00e9s \u00e0 cette fin.<\/p>\n Onglet 8<\/strong> Si le demandeur n’a pas encore demand\u00e9 la certification de l’instance comme recours collectif, une d\u00e9claration pr\u00e9cisant quand il le fera.<\/p>\n Onglet 9<\/strong> Si l’instance n’a pas encore \u00e9t\u00e9 certifi\u00e9e comme recours collectif, un avis juridique \u00e9valuant la probabilit\u00e9 qu’elle le soit.<\/p>\n Onglet 10<\/strong> Un expos\u00e9 de l’aide financi\u00e8re demand\u00e9e, ventil\u00e9e selon les fins auxquelles elle est demand\u00e9e.<\/p>\n Onglet 11<\/strong> Les renseignements et les documents que le demandeur estime indiqu\u00e9s pour r\u00e9pondre aux questions suivantes :<\/p>\na. la question de savoir si le demandeur a fait des efforts raisonnables pour obtenir des fonds d’autres sources. L’avocat du demandeur doit divulguer le montant des fonds, s’il en est, que le demandeur a obtenus ou pr\u00e9voit obtenir pour compl\u00e9ter tout soutien financier accord\u00e9 par le Comit\u00e9, compte tenu de la nature de l’affaire et de la situation du demandeur; Onglet 12<\/strong> Un affidavit du demandeur d\u00e9clarant que les renseignements qu’il a fournis relativement \u00e0 la demande sont v\u00e9ridiques.<\/p>\n Onglet 1<\/strong>3 L’autorisation accord\u00e9e au Comit\u00e9 et au conseil d’administration de la Fondation du droit de l’Ontario (le \u00ab conseil \u00bb) de v\u00e9rifier les renseignements que le demandeur a fournis relativement \u00e0 la demande.<\/p>\n Onglet 14<\/strong> Les nom et adresse de l’avocat du demandeur.<\/p>\n Onglet 15<\/strong> Une d\u00e9claration de l’avocat indiquant qu’il acceptera les paiements du Fonds d’aide aux recours collectifs relativement \u00e0 la demande et qu’il les utilisera aux fins pr\u00e9vues. R\u00e8gl. de l’Ont. 771\/92, par. 3 (1).<\/p>\n Le Comit\u00e9 demande que le dossier de demande initial contienne aussi les onglets suivants :<\/p>\n Onglet 16<\/strong> Une liste des avocats qui devraient participer au litige, une description de leur exp\u00e9rience et de leurs comp\u00e9tences, une d\u00e9claration pr\u00e9cisant si une entente a \u00e9t\u00e9 conclue en ce qui concerne le paiement des honoraires en cas d’issue favorable du recours, conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 33 de la Loi de 1992 sur les recours collectifs<\/em>, et une estimation du nombre total d’heures que les avocats du demandeur s’attendent et sont dispos\u00e9s \u00e0 consacrer \u00e0 cette affaire.<\/p>\n Onglet 17<\/strong> Des renseignements sur la capacit\u00e9 du d\u00e9fendeur de payer tout montant de jugement et de se conformer \u00e0 toute mesure de redressement non p\u00e9cuniaire, s’il devait y \u00eatre tenu. S’il semble que le d\u00e9fendeur ne pourrait pas faire le paiement prescrit ou se conformer \u00e0 la mesure de redressement, l’onglet doit contenir des explications pr\u00e9cisant pourquoi une aide financi\u00e8re devrait quand m\u00eame \u00eatre accord\u00e9e.<\/p>\n Onglet 18<\/strong> Le plan ou une \u00e9bauche de plan qui a \u00e9t\u00e9 ou qui sera d\u00e9pos\u00e9 conform\u00e9ment au sous-al. 5 (1) e) (ii) de la Loi de 1992 sur les recours collectifs<\/em>.<\/p>\n Onglet 19<\/strong> La meilleure estimation de l’avocat du demandeur en ce qui concerne tous les d\u00e9bours pr\u00e9vus pendant la p\u00e9riode ant\u00e9rieure \u00e0 l’instruction et pendant l’instruction.<\/p>\n Onglet 20<\/strong> Le r\u00e9sum\u00e9, par l’avocat du demandeur, de tous les \u00e9l\u00e9ments de preuve d’expert pr\u00e9vus. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le nom de l’expert ne sera pas requis \u00e0 cette \u00e9tape si son identit\u00e9 est toujours inconnue, mais l’avocat du demandeur doit fournir un r\u00e9sum\u00e9 de tous les types d’experts pr\u00e9vus, ainsi que le type de t\u00e9moignage qu’ils fourniront et le co\u00fbt pr\u00e9vu. Le demandeur doit \u00e9galement fournir un r\u00e9sum\u00e9 de tous les d\u00e9bours pr\u00e9vus jusqu’\u00e0 un appel \u00e9ventuel et durant tout appel et pour lesquels il pr\u00e9voit faire une demande d’aide.<\/p>\n Vous trouverez dans le document Word \u00ab Mod\u00e8le de dossier de demande \u00bb [link] des pr\u00e9c\u00e9dents qui pourraient vous aider \u00e0 pr\u00e9parer les onglets 1 \u00e0 20 du dossier de demande.<\/p>\n Une copie \u00e9lectronique de la demande doit \u00eatre transmise au Comit\u00e9 par courriel ou sur une cl\u00e9 USB.<\/b><\/p>\n Sur r\u00e9ception du dossier de la demande initiale, le Comit\u00e9 v\u00e9rifie si tous les documents requis sont inclus et s’il y a des risques de conflits et il communique avec l’auteur de la demande dans le but de fixer une date d’audience. Le Comit\u00e9 s’efforce de tenir l’audience \u00e0 la date d’audience la plus proche.<\/p>\n Les audiences se tiennent dans les bureaux du Comit\u00e9 et sont ferm\u00e9es au public. Elles ont g\u00e9n\u00e9ralement lieu en soir\u00e9e. L’avocat du demandeur est invit\u00e9 \u00e0 y prendre part et \u00e0 pr\u00e9senter de courtes observations orales ne d\u00e9passant pas 20 minutes. Le repr\u00e9sentant demandeur n’est pas tenu d’y assister mais il le peut s’il le souhaite. Ensuite, le Comit\u00e9 peut poser des questions concernant le litige avant de se retirer pour examiner la question. Apr\u00e8s avoir pris sa d\u00e9cision, le Comit\u00e9 en avise l’auteur de la demande par \u00e9crit.<\/p>\n\t\t\t\tDemandes suppl\u00e9mentaires\n\t\t\t\t\t\t\t Une fois la demande de financement initiale approuv\u00e9e, toute demande de financement suppl\u00e9mentaire doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e seulement par \u00e9crit et doit comprendre seulement les renseignements suppl\u00e9mentaires pertinents. Les demandes suppl\u00e9mentaires doivent aussi \u00eatre compil\u00e9es et s’appeler \u00ab premier, deuxi\u00e8me ou troisi\u00e8me (etc., selon le cas) dossier de demande de financement suppl\u00e9mentaire de recours collectifs \u00bb.<\/p>\n Une copie \u00e9lectronique du dossier de demande suppl\u00e9mentaire doit \u00eatre envoy\u00e9e aux bureaux du Comit\u00e9 par courriel ou sur une cl\u00e9 USB. Le Comit\u00e9 s’efforcera d’examiner toute demande de financement suppl\u00e9mentaire le plus t\u00f4t possible et remettra ensuite par \u00e9crit un avis de sa d\u00e9cision \u00e0 l’auteur de la demande.<\/p>\n\t\t\t\tConfidentialit\u00e9\n\t\t\t\t\t\t\t Tous les renseignements fournis au Comit\u00e9 dans le dossier de demande ou lors de la pr\u00e9sentation des observations orales sont trait\u00e9s dans la plus stricte confidentialit\u00e9 par les membres du Comit\u00e9. Toutes les audiences sont tenues \u00e0 huis clos.<\/p>\n Comme l’indique la directive de pratique n<\/a>o 2, le Comit\u00e9 peut demander au demandeur de consentir \u00e0 ce que le Comit\u00e9 demande au d\u00e9fendeur dans l’instance de pr\u00e9senter, sous r\u00e9serve de certaines mesures de protection pr\u00e9cis\u00e9es dans le document intitul\u00e9 \u00ab Reconnaissance et engagement des d\u00e9fendeurs<\/a> \u00bb, des observations que le d\u00e9fendeur doit d\u00e9poser par \u00e9crit. Si le demandeur consent \u00e0 ce que la d\u00e9fense pr\u00e9sente des observations, le d\u00e9fendeur n’aura pas le droit de pr\u00e9senter des observations orales, ni de recevoir ou d’examiner les renseignements fournis par le demandeur au Comit\u00e9. De plus, les observations de la d\u00e9fense ne seront pas consid\u00e9r\u00e9es comme confidentielles et le demandeur en recevra une copie.<\/p>\n Si le demandeur ne consent pas \u00e0 ce que la d\u00e9fense pr\u00e9sente des observations, le Comit\u00e9 ne communiquera pas avec le d\u00e9fendeur et ne l’avisera pas de la demande de financement pr\u00e9sent\u00e9e par le demandeur.<\/p>\n\t\t\t\tExigences concernant les renseignements \u00e0 fournir\n\t\t\t\t\t\t\t Une fois le financement accord\u00e9 pour une instance, le demandeur doit donner un pr\u00e9avis :<\/p>\n Les auteurs d’une demande qui re\u00e7oivent un financement doivent aussi fournir des mises \u00e0 jour annuelles compl\u00e8tes sur l’\u00e9tat d’avancement de l’instance le 31 janvier ou vers cette date. Les auteurs d’une demande doivent aussi fournir des rapports sur tout \u00e9v\u00e9nement important de l’instance pouvant survenir entre-temps, ainsi que les donn\u00e9es ou documents que l’avocat du Fonds demande pour pr\u00e9parer ses observations \u00e9crites ou orales sur la question des d\u00e9pens.<\/p>\n\t\t\t\tDemandes de paiement des d\u00e9bours faisant l’objet du financement\n\t\t\t\t\t\t\t Conform\u00e9ment au R\u00e8glement, une fois le financement accord\u00e9 par le Comit\u00e9, toute demande de paiement doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au conseil d’administration de la Fondation du droit de l’Ontario et non au Comit\u00e9. Afin de recevoir un paiement, l’auteur de la demande doit fournir ce qui suit au conseil d’administration :<\/p>\na) soit un \u00e9tat des d\u00e9bours faisant l’objet du financement, certifi\u00e9 complet et exact par l’avocat qui a encouru les d\u00e9bours ; Malgr\u00e9 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le conseil d’administration a le pouvoir d’octroyer des fonds au titre de d\u00e9bours qui n’ont pas encore \u00e9t\u00e9 encourus par le demandeur s’il estime que celui-ci \u00e9prouverait autrement des difficult\u00e9s excessives.<\/p>\n Dans tous les cas, le conseil d’administration a le droit d’examiner tout dossier se rapportant \u00e0 des d\u00e9bours pour lesquels une demande de soutien financier est pr\u00e9sent\u00e9e.<\/p>\n Les directives de pratique et les lignes directrices suivantes vous aideront \u00e0 pr\u00e9parer votre demande :<\/p>\n Pr\u00e9cisions sur la proc\u00e9dure \u00e0 suivre et les documents n\u00e9cessaires pour la pr\u00e9sentation d\u2019une demande au titre du Fonds d\u2019aide aux recours collectifs.<\/p>\n<\/div>\n
\nb. la question de savoir si le demandeur a une proposition claire et raisonnable pour l’utilisation des fonds allou\u00e9s;
\nc. la question de savoir si le demandeur dispose de contr\u00f4les financiers appropri\u00e9s pour s’assurer que les fonds allou\u00e9s sont utilis\u00e9s aux fins pr\u00e9vues. (Voir le par. 59.3 (4) de la Loi sur le Barreau<\/em>.)\n\n
\nb) soit une autre preuve des d\u00e9bours encourus que le conseil d’administration estime convenable.\n\n\t\tInstructions relatives \u00e0 la pratique\n\t<\/h2>\n\t
\n
\n
\n\t\tPages Web du Fonds des recours collectifs\n\t<\/h2>\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"