Les tribunaux accordent des indemnit\u00e9s cy-pr\u00e8s lorsqu’il n’est pas pratique de distribuer tout le produit d’un recours collectif \u00e0 des demandeurs individuels.<\/p>\n
Le Fonds d’acc\u00e8s \u00e0 la justice (FAJ) de la Fondation du droit de l’Ontario est un fonds permanent qui peut recevoir de telles indemnit\u00e9s. Les subventions accord\u00e9es dans le cadre de ce programme ont am\u00e9lior\u00e9 l’acc\u00e8s des populations en minorit\u00e9 linguistique et des populations rurales \u00e0 la justice, fait progresser les droits des peuples autochtones, favoris\u00e9 les approches novatrices en droit de la famille et fait progresser les droits des consommateurs et des investisseurs, entre autres choses. La Fondation distribue toute indemnit\u00e9 cy-pr\u00e8s qu’elle re\u00e7oit dans le respect rigoureux de toutes les conditions qui y sont rattach\u00e9es.<\/p>\n
Si vous demandez le versement d’une indemnit\u00e9 cy-pr\u00e8s au FAJ de la Fondation, cela vous permettra :<\/p>\n
De nombreux tribunaux consid\u00e8rent la Fondation comme un b\u00e9n\u00e9ficiaire convenable et responsable des indemnit\u00e9s cy-pr\u00e8s. Vous pouvez consulter la liste int\u00e9grale des indemnit\u00e9s cy-pr\u00e8s<\/a> re\u00e7ues par la Fondation.<\/p>\n\t\t Dans l’arr\u00eat Markson v. MNBA, le tribunal a pr\u00e9cis\u00e9 ce qui suit :<\/p>\n[TRADUCTION] \u00ab Le Fonds d’acc\u00e8s \u00e0 la justice de la Fondation du droit de l’Ontario est un b\u00e9n\u00e9ficiaire convenable lorsqu’il s’agit de distribuer une indemnit\u00e9 cy-pr\u00e8s. Les avocats proposent le Fonds d’acc\u00e8s \u00e0 la justice comme b\u00e9n\u00e9ficiaire de telles indemnit\u00e9s parce qu’il permet d’atteindre directement l’un des buts fondamentaux de la Loi sur les recours collectifs<\/i>. Plus particuli\u00e8rement, il aide \u00e0 donner acc\u00e8s \u00e0 la justice dans l’ensemble du Canada. Le Fonds d’acc\u00e8s \u00e0 la justice est la seule source nationale de subventions ayant une mission d’acc\u00e8s \u00e0 la justice, et il finance des projets d’envergure nationale, r\u00e9gionale ou locale. […]\n \u00ab Lorsque les avocats proposent une distribution d’indemnit\u00e9 cy-pr\u00e8s comme condition du r\u00e8glement d’un recours collectif, ils nomment souvent une \u0153uvre de bienfaisance qui n’a aucun lien avec les questions en litige et qui n’a pas la capacit\u00e9 d’am\u00e9liorer l’acc\u00e8s \u00e0 la justice. \u00c0 mon avis, il faut \u00e9viter cela. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la distribution d’une indemnit\u00e9 cy-pr\u00e8s devrait soit avoir un lien direct avec les questions vis\u00e9es par le recours collectif […], soit, comme la Fondation du droit, pouvoir utiliser les sommes re\u00e7ues pour atteindre les buts de la Loi sur les recours collectifs.<\/i> \u00bb<\/p>\n\t De nombreux tribunaux consid\u00e8rent la Fondation comme un b\u00e9n\u00e9ficiaire convenable et responsable des indemnit\u00e9s cy-pr\u00e8s. Le Fonds d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice est un fonds permanent qui peut recevoir de telles indemnit\u00e9s.<\/p>\n<\/div>\n<\/h3>\t\t\n\t\t\t
Si vous souhaitez qu’une indemnit\u00e9 cy-pr\u00e8s soit vers\u00e9e au FAJ et avez des questions \u00e0 ce sujet, veuillez communiquer avec Lisa Cirillo<\/a>, chef de la direction, ou au 416-598-1550\u00a0x 204.<\/h3>\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"