{"id":6217,"date":"2016-08-03T09:18:49","date_gmt":"2016-08-03T13:18:49","guid":{"rendered":"https:\/\/lfo.flywheelsites.com\/?post_type=news&#038;p=6217"},"modified":"2019-05-23T02:36:49","modified_gmt":"2019-05-23T02:36:49","slug":"grace-a-huit-nouvelles-subventions-le-fonds-dacces-a-la-justice-favorisera-une-meilleure-protection-des-investisseurs-vulnerables-et-une-meilleure-comprehension-de-leurs-difficultes","status":"publish","type":"news","link":"https:\/\/lawfoundation.on.ca\/fr\/nouvelles\/grace-a-huit-nouvelles-subventions-le-fonds-dacces-a-la-justice-favorisera-une-meilleure-protection-des-investisseurs-vulnerables-et-une-meilleure-comprehension-de-leurs-difficultes\/","title":{"rendered":"Gr\u00e2ce \u00e0 huit nouvelles subventions, le Fonds d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice favorisera une meilleure protection des investisseurs vuln\u00e9rables et une meilleure compr\u00e9hension de leurs difficult\u00e9s"},"content":{"rendered":"<p>La Fondation du droit de l\u2019Ontario (FDO) a consenti huit subventions totalisant plus de 700 000 $ pour des projets relatifs aux droits des investisseurs gr\u00e2ce \u00e0 son Fonds d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice national (FAJ).<\/p>\n<p>\u00ab Faire des placements peut \u00eatre complexe m\u00eame pour des gens qui ont des connaissances approfondies en mati\u00e8re financi\u00e8re, explique Linda R. Rothstein, pr\u00e9sidente du conseil d\u2019administration de la Fondation. De plus en plus de gens ressentent le besoin p\u00e9cuniaire pressant de faire des placements en bourse \u2013 non pour s\u2019enrichir mais simplement pour pouvoir s\u2019offrir une retraite ou payer les \u00e9tudes de leurs enfants. Le lien entre les droits des investisseurs et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice ne se voit pas forc\u00e9ment tout de suite, ajoute Mme Rothstein, mais, en fait, les projets relatifs aux droits des investisseurs b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une subvention d\u00e9montrent qu\u2019il y a un large \u00e9cart entre les connaissances des investisseurs, surtout les investisseurs vuln\u00e9rables, leur protection et leur acc\u00e8s \u00e0 des services au Canada. \u00bb<\/p>\n<p>Les projets subventionn\u00e9s vont de l\u2019aide pratique aux investisseurs particuliers \u00e0 une clinique juridique d\u2019un genre tout \u00e0 fait nouveau, en passant par l\u2019\u00e9ducation juridique du public, l\u2019information des personnes \u00e2g\u00e9es sur leurs droits d\u2019investisseurs et un vaste \u00e9ventail de travaux de recherche qui portent sur la prise de d\u00e9cisions assist\u00e9e : les mesures de protection des investisseurs vuln\u00e9rables; les recours pr\u00e9vus par la <em>Loi sur les valeurs mobili\u00e8res<\/em> de l\u2019Ontario en cas de communication de renseignements incomplets par les entreprises; la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des investisseurs et les mesures disciplinaires impos\u00e9es par les organismes d\u2019autor\u00e9glementation; les droits et les recours des investisseurs au Canada, ainsi que sur l\u2019exp\u00e9rience des familles \u00e0 faible revenu en mati\u00e8re de REEE collectifs.<\/p>\n<p>Parmi les facteurs qui peuvent rendre un investisseur vuln\u00e9rable, citons le peu de connaissances en mati\u00e8re financi\u00e8re, l\u2019incapacit\u00e9 de converser en fran\u00e7ais ou en anglais, la d\u00e9mence ou d\u2019autres probl\u00e8mes de sant\u00e9, le peu ou l\u2019absence d\u2019\u00e9conomies, le fait de compter sur le rendement des placements pour sa retraite ou d\u2019autres circonstances, comme l\u2019invalidit\u00e9.<\/p>\n<p>Ces subventions sont les premi\u00e8res que la Fondation accorde aux projets touchant pr\u00e9cis\u00e9ment les droits des investisseurs. Avant le lancement de l\u2019appel de demandes, le personnel de la Fondation a effectu\u00e9 des recherches et consult\u00e9 des sp\u00e9cialistes du domaine des droits des investisseurs et de la finance pour comprendre le milieu et d\u00e9finir les crit\u00e8res de l\u2019appel de demandes.<\/p>\n<p>La d\u00e9cision d\u2019accorder des fonds \u00e0 de tels projets a d\u2019abord \u00e9t\u00e9 inspir\u00e9e par l\u2019attribution d\u2019une indemnit\u00e9 cy-pr\u00e8s dans l\u2019affaire Lawrence c. Atlas Cold Storage Holdings Inc. Dans cette instance, la cour a rendu une ordonnance portant que les indemnit\u00e9s cy-pr\u00e8s devraient servir d\u2019abord, mais pas exclusivement, \u00e0 la protection des droits des investisseurs. Des fonds autres que les indemnit\u00e9s cy-pr\u00e8s re\u00e7us par la FDO ont \u00e9galement permis l\u2019octroi de subventions pour les projets dans ce domaine.<\/p>\n<h3>Le Fonds d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice (FAJ)<\/h3>\n<p>Le Fonds d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice (FAJ) de la Fondation du droit de l\u2019Ontario est un fonds ind\u00e9pendant permanent qui permet le financement de projets visant \u00e0 accro\u00eetre l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice partout au pays. La Fondation a cr\u00e9\u00e9 le FAJ en 2009 apr\u00e8s avoir re\u00e7u une indemnit\u00e9 cy-pr\u00e8s de 14,6 millions $ \u00e0 l\u2019issue de l\u2019affaire <em>Cassano c. Banque TD<\/em>. \u00c0 ce jour, le FAJ a re\u00e7u 15 indemnit\u00e9s cy-pr\u00e8s et accord\u00e9 plus de 130 subventions atteignant pr\u00e8s de 16,5 millions $.<\/p>\n<p>Les tribunaux consid\u00e8rent toujours la Fondation du droit de l\u2019Ontario comme un b\u00e9n\u00e9ficiaire convenable et responsable d\u2019indemnit\u00e9s fixes ou r\u00e9siduelles en raison de son exp\u00e9rience et de son savoir en mati\u00e8re de subventions, de sa vaste mission relative \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice et de sa gestion financi\u00e8re prudente. Cela permet \u00e0 la Fondation de mettre au point d\u2019autres appels de demandes de subventions et de consentir des subventions gr\u00e2ce au FAJ.<\/p>\n<h3>Financement de projets visant \u00e0 am\u00e9liorer la protection des droits des investisseurs au Canada<\/h3>\n<p><strong><a href=\"https:\/\/www.osgoode.yorku.ca\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">\u00c9cole de droit Osgoode Hall<\/a><\/strong><br \/>\n<strong>Clinique et laboratoire vivant de d\u00e9fense des investisseurs, 98 959 $<\/strong><\/p>\n<p>Dans le cadre de ce projet commun, le professeur Poonam Puri, de l\u2019\u00e9cole de droit Osgoode Hall, et FAIR Canada mettront sur pied la premi\u00e8re clinique juridique en son genre au Canada pour offrir sans frais de l\u2019aide aux investisseurs particuliers qui ont subi des pertes en raison d\u2019actes r\u00e9pr\u00e9hensibles comme des fraudes. Le personnel de cette clinique sera compos\u00e9 d\u2019\u00e9tudiants en droit supervis\u00e9s par le Pr Puri. La clinique recueillera aupr\u00e8s de ses clients des donn\u00e9es sur la nature des plaintes, les r\u00e9parations recherch\u00e9es et le type de renseignements et d\u2019aide fournis et s\u2019en servira pour \u00e9clairer son travail et offrir la meilleure aide possible aux investisseurs l\u00e9s\u00e9s. Un guide \u00e0 l\u2019intention des plaignants, qui comprendra de l\u2019information sur les produits de placement, sur les divers organismes de r\u00e9glementation et d\u2019autor\u00e9glementation et sur les d\u00e9marches relatives au d\u00e9p\u00f4t d\u2019une plainte et au signalement d\u2019actes r\u00e9pr\u00e9hensibles pr\u00e9sum\u00e9s commis par un conseiller ou une entreprise, sera \u00e9galement r\u00e9dig\u00e9 en langage clair et mis \u00e0 la disposition du public.<\/p>\n<p><strong><a href=\"https:\/\/www.bcli.org\/ccel\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">Canadian Centre for Elder Law (CCEL), division du British Columbia Law Institute<\/a><\/strong><br \/>\n<strong>La prise de d\u00e9cisions assist\u00e9e en mati\u00e8re de placements : d\u00e9fendre les droits des investisseurs vuln\u00e9rables, 100 000 $<\/strong><\/p>\n<p>La Colombie-Britannique est l\u2019une des rares administrations qui autorisent la prise de d\u00e9cisions assist\u00e9e. Contrairement \u00e0 la prise de d\u00e9cisions substitutive, qui consiste pour une personne ayant obtenu ce pouvoir juridique (au moyen d\u2019une procuration ou d\u2019une tutelle) \u00e0 prendre des d\u00e9cisions \u00e0 la place d\u2019un adulte incapable, la prise de d\u00e9cisions assist\u00e9e consiste en des relations facultatives gr\u00e2ce auxquelles une personne ou un r\u00e9seau de personnes aident une autre personne \u00e0 prendre elle-m\u00eame ses d\u00e9cisions, \u00e0 les faire conna\u00eetre et \u00e0 les mettre en \u0153uvre. La personne ainsi assist\u00e9e conserve int\u00e9gralement sa capacit\u00e9 l\u00e9gale de prendre des d\u00e9cisions. Ce projet de recherche mobilisera des investisseurs handicap\u00e9s de la Colombie-Britannique et de l\u2019Ontario qui ont recours \u00e0 la prise de d\u00e9cisions assist\u00e9e dans leurs placements. Il s\u2019agira des premiers travaux de recherche juridique du genre qui portent sur la prise de d\u00e9cisions assist\u00e9e dans un tel domaine. Ces travaux ont pour base une \u00e9tude ant\u00e9rieure du CCEL command\u00e9e par la Commission du droit de l\u2019Ontario qui fut la premi\u00e8re \u00e9tude sociojuridique au monde ayant consist\u00e9 \u00e0 analyser et \u00e0 \u00e9valuer l\u2019exp\u00e9rience de la prise de d\u00e9cisions assist\u00e9e. Le projet consistera \u00e0 produire un ensemble d\u2019outils qui permettront aux divers acteurs de mieux comprendre la prise de d\u00e9cisions assist\u00e9e ainsi que les droits et responsabilit\u00e9s des personnes assist\u00e9es et de leurs aidants sous ce r\u00e9gime juridique.<\/p>\n<p><strong><a href=\"https:\/\/faircanada.ca\/fr\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">Fondation canadienne pour l\u2019avancement des droits des investisseurs<\/a> (FAIR Canada)<\/strong><br \/>\n<strong>Mesures de protection et refuge l\u00e9gal en faveur des investisseurs vuln\u00e9rables, 100 000 $<\/strong><\/p>\n<p>FAIR Canada effectuera une \u00e9tude comparative des initiatives l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires de diff\u00e9rentes administrations qui permettent aux entreprises de services financiers et aux conseillers en placements de prendre des mesures imm\u00e9diates \u00e0 court terme pour prot\u00e9ger leurs clients vuln\u00e9rables susceptibles de perdre leur capacit\u00e9 de donner des instructions coh\u00e9rentes pour des raisons comme la d\u00e9mence ou de subir un abus d\u2019influence comme de l\u2019exploitation financi\u00e8re. Avec la participation des acteurs des services financiers et des organismes vou\u00e9s \u00e0 la d\u00e9fense des groupes vuln\u00e9rables, le projet consistera \u00e9galement en la cr\u00e9ation d\u2019un mod\u00e8le de protocole pour la prise de mesures de protection et, si les r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9tude vont dans ce sens, d\u2019un cadre l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire \u00e9tablissant un refuge l\u00e9gal ou un m\u00e9canisme semblable au Canada. Actuellement, les entreprises de services financiers et les conseillers en placements n\u2019ont pas le pouvoir l\u00e9gal de refuser ou de retarder l\u2019ex\u00e9cution des instructions d\u2019un client m\u00eame lorsqu\u2019il y a lieu de croire que ce dernier est incapable ou est exploit\u00e9 financi\u00e8rement. Le but de ce projet est de d\u00e9finir un protocole clair d\u00e9crivant les circonstances o\u00f9 il faut prendre des mesures de protection et \u00e9tablissant les mesures appropri\u00e9es, et de cr\u00e9er un refuge l\u00e9gal ou un autre m\u00e9canisme pratique visant \u00e0 prot\u00e9ger les entreprises et les conseillers qui prennent des mesures de protection de bonne foi.<\/p>\n<p><strong><a href=\"https:\/\/www.educaloi.qc.ca\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">\u00c9ducaloi <\/a><\/strong><br \/>\n<strong>Votre argent\u2026 pour la vie ! 97 612 $<\/strong><\/p>\n<p>Organisme qu\u00e9b\u00e9cois d\u2019information et d\u2019\u00e9ducation juridiques du public, \u00c9ducaloi assiste des personnes de 50 ans et plus depuis de nombreuses ann\u00e9es. Ce projet consiste \u00e0 cr\u00e9er, en fran\u00e7ais et en anglais, et \u00e0 mettre \u00e0 l\u2019essai une trousse en langage clair et un atelier d\u2019information juridique qui contribueront \u00e0 r\u00e9duire la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des personnes \u00e2g\u00e9es dans le domaine de la finance et \u00e0 leur donner l\u2019information et la confiance qu\u2019il leur faut pour faire respecter leurs d\u00e9cisions en mati\u00e8re de placements. Le projet d\u2019\u00c9ducaloi portera sur trois sujets relatifs aux droits des investisseurs, en particulier des investisseurs \u00e2g\u00e9s : les responsabilit\u00e9s l\u00e9gales des professionnels de la finance et des placements; les fraudes financi\u00e8res et les recours en justice; les procurations et les mandats de protection. La documentation sera pr\u00e9par\u00e9e et distribu\u00e9e en partenariat avec la F\u00e9d\u00e9ration de l&rsquo;\u00e2ge d&rsquo;or du Qu\u00e9bec et le Mouvement d\u2019\u00e9ducation et de d\u00e9fense des actionnaires.<\/p>\n<p><strong><a href=\"https:\/\/www.fondationdubarreau.qc.ca\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">Fondation du Barreau du Qu\u00e9bec<\/a><\/strong><br \/>\n<strong>Les investisseurs vuln\u00e9rables et l\u2019application des lois r\u00e9gissant les valeurs mobili\u00e8res, 91 723 $<\/strong><\/p>\n<p>Dans le cadre de ce projet, une \u00e9quipe de recherche dirig\u00e9e par le professeur St\u00e9phane Rousseau, titulaire de la chaire de gouvernance et droit des affaires de l\u2019Universit\u00e9 de Montr\u00e9al, analysera les d\u00e9cisions prises par les principaux organismes d\u2019autor\u00e9glementation canadiens \u2013 l\u2019Organisme canadien de r\u00e9glementation du commerce des valeurs mobili\u00e8res (OCRCVM), l\u2019Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (MFDA) et la Chambre de la s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re (CSF) \u2013 ces cinq derni\u00e8res ann\u00e9es au Qu\u00e9bec et en Ontario, dans le but de savoir si la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des clients est prise en compte, et dans quelle mesure, dans les instances disciplinaires contre les courtiers et leurs repr\u00e9sentants. \u00c0 ce jour, les d\u00e9cisions des organismes d\u2019autor\u00e9glementation n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 analys\u00e9es en profondeur en ce qui a trait aux types d\u2019investisseurs concern\u00e9s et, surtout, \u00e0 leur vuln\u00e9rabilit\u00e9. Ce projet pr\u00e9voit \u00e9galement la tenue de tables rondes avec des repr\u00e9sentants des organismes de r\u00e9glementation, des groupes d\u2019investisseurs et des interm\u00e9diaires. Les probl\u00e8mes, constatations et solutions envisageables expos\u00e9s aux tables rondes serviront de base au rapport final du projet, qui comprendra des recommandations \u00e0 l\u2019intention des organismes de r\u00e9glementation et des d\u00e9cideurs et contribuera \u00e0 mieux faire comprendre comment les normes \u00e9thiques sont appliqu\u00e9es lorsque des actes r\u00e9pr\u00e9hensibles sont commis contre les investisseurs vuln\u00e9rables.<\/p>\n<p><strong><a href=\"https:\/\/seedwinnipeg.ca\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">SEED Winnipeg <\/a><\/strong><br \/>\n<strong>Projet de recherche et d\u2019\u00e9ducation sur les REEE collectifs, 92 500 $<\/strong><\/p>\n<p>Les familles \u00e0 faible revenu sont surrepr\u00e9sent\u00e9es dans les r\u00e9gimes enregistr\u00e9s d\u2019\u00e9pargne \u00e9tudes (REEE) collectifs. Certes, le gros de la documentation g\u00e9n\u00e9rale porte sur la valeur des REEE collectifs comme moyen de relever le niveau de scolarit\u00e9 des enfants issus de familles d\u00e9favoris\u00e9es mais les r\u00e8gles, r\u00e8glements et frais qui s\u2019appliquent \u00e0 ces r\u00e9gimes, ainsi que les risques et restrictions, sont souvent peu clairs et mal compris. Une fois affili\u00e9s \u00e0 un REEE collectif, les cotisants \u00e0 faible revenu peuvent devoir faire des choix difficiles, par exemple, retirer de l\u2019argent de leur r\u00e9gime et perdre des cotisations ou continuer de cotiser \u00e0 un r\u00e9gime qui ne r\u00e9pond pas \u00e0 leurs besoins. En partenariat avec le Legal Help Centre de Winnipeg, Momentum \u00e0 Calgary et des universitaires du Menno Simons College et de l\u2019universit\u00e9 Queen\u2019s, SEED fera des recherches sur l\u2019exp\u00e9rience des personnes \u00e0 faible revenu cotisant \u00e0 un REEE et sur le cadre r\u00e9glementaire dans lequel ces r\u00e9gimes sont propos\u00e9s. Ce projet consiste \u00e9galement en la cr\u00e9ation et la mise \u00e0 l\u2019essai de documents d\u2019\u00e9ducation et d\u2019information juridiques sur les r\u00e9gimes d\u2019\u00e9pargne collectifs con\u00e7us pour r\u00e9pondre aux besoins des investisseurs \u00e0 faible revenu et des fournisseurs de services locaux. Le but ultime du projet est la production d\u2019une analyse objective et d\u2019informations en langage clair qui aideront les investisseurs \u00e0 faire des choix \u00e9clair\u00e9s en mati\u00e8re de placements dans des REEE, \u00e0 comprendre leurs droits et \u00e0 les faire valoir.<\/p>\n<p><strong><a href=\"https:\/\/commonlaw.uottawa.ca\/fr\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">Section de common law de la facult\u00e9 de droit de l\u2019Universit\u00e9 d\u2019Ottawa <\/a><\/strong><br \/>\n<strong>Renforcer les droits des investisseurs : divulgation par les entreprises et plafonds de r\u00e9mun\u00e9ration, 59 096 $<\/strong><\/p>\n<p>Ce projet de recherche, dirig\u00e9 par le professeur P.M. Vasudev, de l\u2019Universit\u00e9 d\u2019Ottawa, portera sur les recours pr\u00e9vus pour les investisseurs dans la Loi sur les valeurs mobili\u00e8res de l\u2019Ontario, en cas de communication de renseignements incomplets par les entreprises dans leurs prospectus et leurs documents d\u2019information continue, et sur des solutions \u00e0 envisager pour renforcer les droits des investisseurs dans ces cas. Ces travaux consisteront \u00e0 recueillir des donn\u00e9es et \u00e0 analyser les tendances et les r\u00e9sultats des actions collectives intent\u00e9es dans le domaine des valeurs mobili\u00e8res depuis 10 ans. \u00c9galement, dans le cadre de ce projet, les chercheurs feront des sondages et dirigeront des ateliers aupr\u00e8s de divers acteurs, notamment des associations d\u2019investisseurs, des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019avocats, des organismes de r\u00e9glementation et des groupes de r\u00e9flexion sur la gouvernance d\u2019entreprise, pour recueillir leurs observations sur les d\u00e9fis et les probl\u00e8mes que leur ont pos\u00e9s les d\u00e9clarations inexactes des entreprises. Le but ultime de ce projet est la formulation de recommandations adapt\u00e9es et fond\u00e9es sur les faits en mati\u00e8re de r\u00e9formes visant \u00e0 renforcer les droits des investisseurs.<\/p>\n<p><strong><a href=\"https:\/\/www.law.utoronto.ca\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">Facult\u00e9 de droit de l\u2019Universit\u00e9 de Toronto<\/a><\/strong><br \/>\n<strong>Les droits et les recours des investisseurs au Canada, 78 039 $<\/strong><\/p>\n<p>Estimant que le r\u00e9gime de r\u00e9paration au Canada limite actuellement l\u2019acc\u00e8s des investisseurs \u00e0 la justice, la professeure Anita Anand, titulaire de la chaire J.R. Kimber de protection des investisseurs et de gouvernance d\u2019entreprise \u00e0 la facult\u00e9 de droit de l\u2019Universit\u00e9 de Toronto, effectuera des travaux de recherche pour savoir s\u2019il faut pr\u00e9voir, pour les investisseurs qui sont victimes d\u2019actes r\u00e9pr\u00e9hensibles de la part d\u2019entreprises, de nouvelles mesures de r\u00e9paration, notamment la restitution, que ce soit en vertu du droit des valeurs mobili\u00e8res ou des entreprises ou du droit p\u00e9nal. Ce projet de recherche juridique sera men\u00e9 en trois \u00e9tapes. La premi\u00e8re consistera \u00e0 passer en revue l\u2019ensemble des mesures de r\u00e9paration \u00e0 la disposition des investisseurs au Canada et dans d\u2019autres territoires r\u00e9gis par le common law. La deuxi\u00e8me \u00e9tape consistera \u00e0 analyser les justifications juridiques et \u00e9conomiques des diverses mesures de r\u00e9paration et \u00e0 chercher \u00e0 savoir s\u2019il existe des justifications r\u00e9glementaires \u00e0 l\u2019adoption par un pays de nouvelles mesures de r\u00e9paration. Le projet portera d\u2019abord sur la restitution parce que c\u2019est la r\u00e9paration la moins offerte et la moins bien comprise et, en cons\u00e9quence, faisant le moins souvent l\u2019objet de d\u2019\u00e9tudes dans le domaine des valeurs mobili\u00e8res. La troisi\u00e8me \u00e9tape portera sur les sanctions d\u00e9coulant des actions en justice publiques et sur les relations entre le r\u00e9gime juridique des r\u00e9parations offertes aux investisseurs et l\u2019importance des mesures ex\u00e9cutoires, l\u2019objectif \u00e9tant de savoir si des r\u00e9parations dissuasives en faveur des investisseurs particuliers r\u00e9duisent la n\u00e9cessit\u00e9 pour les organismes de r\u00e9glementation d\u2019intervenir et d\u2019introduire des actions en justice publiques. Les r\u00e9sultats de ces travaux b\u00e9n\u00e9ficieront non seulement aux investisseurs mais \u00e9galement aux organismes de r\u00e9glementation et aux l\u00e9gislateurs qui participent \u00e0 l\u2019\u00e9laboration des politiques. Ce projet sera le premier du genre \u00e0 porter sur la n\u00e9cessit\u00e9 de multiplier ou de modifier les r\u00e8glements r\u00e9gissant les mesures de r\u00e9paration offertes aux investisseurs.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<div class=\"entry-summary\"><div class=\"entry-summary\">\n<p>La Fondation a consenti huit subventions totalisant plus de 700 000 $ pour des projets relatifs aux droits des investisseurs gr\u00e2ce \u00e0 son Fonds d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>","protected":false},"author":10,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":91,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"news_stories":[131,227],"class_list":["post-6217","news","type-news","status-publish","format-standard","hentry","news_stories-news-fr","news_stories-granting-fr","entry"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v28.3 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Gr\u00e2ce \u00e0 huit nouvelles subventions, le Fonds d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice favorisera une meilleure protection des investisseurs vuln\u00e9rables et une meilleure compr\u00e9hension de leurs difficult\u00e9s - 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