{"id":13704,"date":"2018-09-05T18:42:34","date_gmt":"2018-09-05T18:42:34","guid":{"rendered":"https:\/\/lfo.flywheelsites.com\/news\/mesurer-limpact-et-le-progres-appel-de-demandes-de-subvention\/"},"modified":"2026-05-11T15:34:20","modified_gmt":"2026-05-11T19:34:20","slug":"mesurer-limpact-et-le-progres-appel-de-demandes-de-subvention","status":"publish","type":"news","link":"https:\/\/lawfoundation.on.ca\/fr\/nouvelles\/mesurer-limpact-et-le-progres-appel-de-demandes-de-subvention\/","title":{"rendered":"Mesurer l\u2019impact et le progr\u00e8s &#8211; appel de demandes de subvention"},"content":{"rendered":"\r\n<h2>Faire une demande de subvention : ce que vous devez savoir<\/h2>\r\n<p>\u00c0 propos Admissibilit\u00e9 Crit\u00e8res Montant des subventions Demande et date limite Avant de soumettre votre demande Plus d&rsquo;informations \u00c0 propos<\/p>\r\n<p><em><strong>L&rsquo;appel est maintenant ferm\u00e9.<\/strong><\/em><\/p>\r\n<p>La Fondation du droit de l&rsquo;Ontario invite les organismes sans but lucratif \u00e0 pr\u00e9senter une demande de subvention de mesurer l\u2019impact et le progr\u00e8s dans le cadre de son programme de subventions strat\u00e9giques.<\/p>\r\n<p>L\u2019objectif de la subvention\u00a0Mesurer l\u2019impact et le progr\u00e8s\u00a0est d\u2019appuyer la recherche empirique qui contribuera \u00e0 am\u00e9liorer la fa\u00e7on dont le syst\u00e8me de justice sert la population de l\u2019Ontario. Ce volet de subventions met en \u00e9vidence l\u2019objectif strat\u00e9gique de la Fondation, qui consiste \u00e0 accro\u00eetre les connaissances\u00a0: \u00ab\u00a0Nous approfondissons continuellement nos connaissances sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice, y compris la contribution des organismes communautaires. Nous avons \u00e0 c\u0153ur de partager nos connaissances sur ce qui se passe et ce qui fonctionne\u00a0\u00bb.<\/p>\r\n<p>La Fondation sait qu\u2019il existe plusieurs d\u00e9finitions du terme \u00ab\u00a0recherche ou enqu\u00eate empirique\u00a0\u00bb. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, il s\u2019agit d\u2019une recherche fond\u00e9e sur des ph\u00e9nom\u00e8nes observ\u00e9s et mesur\u00e9s qui tire des connaissances de l\u2019exp\u00e9rience r\u00e9elle plut\u00f4t que de la th\u00e9orie ou de la croyance. L\u2019id\u00e9e de \u00ab\u00a0recherche empirique\u00a0\u00bb est li\u00e9e \u00e0 la m\u00e9thode scientifique qui consiste \u00e0 faire ou \u00e0 v\u00e9rifier une hypoth\u00e8se par l\u2019observation et l\u2019exp\u00e9rience. Les enqu\u00eates empiriques utilisent des donn\u00e9es quantitatives, \u00e0 savoir des donn\u00e9es num\u00e9riques, ou des donn\u00e9es qualitatives, \u00e0 savoir des donn\u00e9es non num\u00e9riques comme les observations et les entrevues.<\/p>\r\n<p><a href=\"https:\/\/lawfoundation.on.ca\/fr\/presentez-une-demande\/strategiques\/\">En quoi consiste notre programme de subventions strat\u00e9giques? Apprenez-en davantage ici.<\/a><\/p>\r\n<p>Admissibilit\u00e9<\/p>\r\n<p>La Fondation du droit de l\u2019Ontario accorde des subventions pour favoriser l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice. Des subventions sont accord\u00e9es \u00e0 des organismes sans but lucratif qui travaillent au profit de la population de l\u2019Ontario.<\/p>\r\n<p>Crit\u00e8res<\/p>\r\n<p>Une subvention\u00a0Mesurer l\u2019impact et le progr\u00e8s\u00a0doit soutenir l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice, ainsi que s\u2019inscrire dans le mandat de la Fondation et \u00eatre conforme \u00e0 la\u00a0mission et \u00e0 la vision de celle\u2011ci.<\/p>\r\n<p>La pr\u00e9f\u00e9rence sera accord\u00e9e aux demandes qui pr\u00e9sentent une ou plusieurs des caract\u00e9ristiques suivantes ou l\u2019ensemble de celles\u2011ci\u00a0:<\/p>\r\n<p>Renforcent les connaissances par des perspectives interdisciplinaires et\/ou intersectorielles.<\/p>\r\n<ul>\r\n<li>Soutiennent des approches novatrices en mati\u00e8re de recherche qui s\u2019appuient sur les comp\u00e9tences de divers chercheurs, institutions ou disciplines.<\/li>\r\n<li>\u00c9tablissent des partenariats avec des organismes \u00e0 but non lucratif.<\/li>\r\n<li>Fournissent des r\u00e9ponses aux questions de recherche sur les renseignements juridiques, les services et\/ou les m\u00e9canismes de r\u00e8glement des diff\u00e9rends qui font une diff\u00e9rence ou qui fonctionnent le mieux, et sur la fa\u00e7on dont ils peuvent \u00eatre am\u00e9lior\u00e9s.<\/li>\r\n<li>Cherchent \u00e0 am\u00e9liorer la collecte de donn\u00e9es ou l\u2019acc\u00e8s \u00e0 celles\u2011ci dans le secteur de la justice.<\/li>\r\n<li>Explorent les exp\u00e9riences des personnes ayant eu des d\u00e9m\u00eal\u00e9s avec le syst\u00e8me de justice et les r\u00e9percussions que l\u2019issue de ces exp\u00e9riences a eues sur elles.<\/li>\r\n<li>Examinent les exp\u00e9riences dans le syst\u00e8me de justice et les r\u00e9percussions sur les diverses personnes et collectivit\u00e9s.<\/li>\r\n<li>Mobilisent la recherche et les connaissances pour am\u00e9liorer le fonctionnement du syst\u00e8me judiciaire.<\/li>\r\n<li>Sont achev\u00e9es ou autosuffisantes apr\u00e8s la dur\u00e9e de la subvention, car il s\u2019agit d\u2019un financement de recherche ponctuel.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n<p><strong><br \/><\/strong>Les demandes pour une <strong>petite subvention<\/strong> visent un projet qui permet l\u2019\u00e9laboration de nouvelles questions de recherche ainsi que l\u2019exp\u00e9rimentation de nouvelles m\u00e9thodes de recherche. Les activit\u00e9s peuvent comprendre des recherches documentaires (examen par les pairs et\/ou documentation non officielle), des analyses de l\u2019environnement et des initiatives pertinentes de collecte de connaissances. Les r\u00e9sultats de ces activit\u00e9s devraient \u00e9clairer l\u2019\u00e9laboration de nouvelles questions de recherche ou ouvrir la voie \u00e0 l\u2019exp\u00e9rimentation de m\u00e9thodes de recherche novatrices.<\/p>\r\n<p>Les demandes de <strong>subvention importante<\/strong> visent un projet qui comprendra une partie importante de collecte et d\u2019analyse de donn\u00e9es afin de promouvoir la fa\u00e7on dont le syst\u00e8me de justice sert la population de l\u2019Ontario.<\/p>\r\n<p>Montant des subventions<\/p>\r\n<p>La Fondation acceptera des demandes pour une\u00a0<strong>petite subvention <\/strong>pouvant atteindre 25\u00a0000\u00a0$, qui permet d\u2019\u00e9laborer de nouvelles questions de recherche et d\u2019exp\u00e9rimenter de nouvelles m\u00e9thodes de recherche.<\/p>\r\n<p>La Fondation acceptera \u00e9galement des demandes pour une\u00a0<strong>subvention importante<\/strong>\u00a0variant de 50\u00a0000\u00a0$ \u00e0 100\u00a0000\u00a0$ pour un projet de recherche complet.<\/p>\r\n<p>Lorsque le demandeur est un \u00e9tablissement d\u2019enseignement postsecondaire ou qu\u2019il s\u2019associe \u00e0 un tel \u00e9tablissement, les co\u00fbts relatifs \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019enseignement postsecondaire devraient refl\u00e9ter ceux qui sont g\u00e9n\u00e9ralement pay\u00e9s dans le cadre des subventions de recherche universitaire (p.\u00a0ex. les co\u00fbts admissibles du CRSH).<\/p>\r\n<p>Demande et date limite<\/p>\r\n<p>Date limite : 30 novembre 2018<\/p>\r\n<p>Remplissez le formulaire de demande et envoyez-le avant la date limite \u00e0 :\u00a0<a href=\"mailto:grants@lawfoundation.on.ca\">grants@lawfoundation.on.ca<\/a><\/p>\r\n<ul>\r\n<li>\r\n<ul>\r\n<li>T\u00e9l\u00e9charger le formulaire de demande en format Word ici : <a href=\"https:\/\/lawfoundation.on.ca\/fr\/download\/mesurer-limpact-et-le-progres-formulaire-de-demande\/\"><strong>Mesurer l\u2019impact et le progr\u00e8s\u00a0formulaire de demande<\/strong><\/a><\/li>\r\n<\/ul>\r\n<\/li>\r\n<\/ul>\r\n<p>&nbsp;<\/p>\r\n<p>Avant de soumettre votre demande<\/p>\r\n<ol>\r\n<li>Lisez la\u00a0FAQ\u00a0ci-dessous.<\/li>\r\n<li>Lisez l\u2019exemple de <a href=\"https:\/\/lawfoundation.on.ca\/fr\/download\/exemple-lettre-daccord\/\">lettre d\u2019accord<\/a>.<\/li>\r\n<li>Discutez de votre projet avec un <a href=\"mailto:grants@lawfoundation.on.ca\">responsable des subventions<\/a>.<\/li>\r\n<\/ol>\r\n<p>Plus d&rsquo;informations<\/p>\r\n<p>Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer un <a href=\"mailto:grants@lawfoundation.on.ca\">responsable des subventions<\/a>.<\/p>\r\n<h2>Foire aux questions<\/h2>\r\n<h3>Admissibilit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter une demande<\/h3>\r\n<p>Faut-il \u00eatre un organisme de bienfaisance enregistr\u00e9 pour pr\u00e9senter une demande de subvention?<\/p>\r\n<p>Non, il faut seulement \u00eatre un organisme sans but lucratif, une universit\u00e9 ou un coll\u00e8ge communautaire. Si vous \u00eates un organisme de bienfaisance, veuillez indiquer votre num\u00e9ro d\u2019enregistrement sur votre demande.<strong>\u00a0<\/strong><\/p>\r\n<p>Un particulier peut-il pr\u00e9senter une demande de subvention?<\/p>\r\n<p>Non, les demandes doivent \u00eatre faites par un organisme sans but lucratif, une universit\u00e9, ou un coll\u00e8ge communautaire.<strong>\u00a0<\/strong><\/p>\r\n<p>Un comit\u00e9 qui n\u2019est pas constitu\u00e9 en personne morale peut-il faire une demande de subvention?<\/p>\r\n<p>Oui, si l\u2019administration de la subvention peut se faire par une structure de responsabilit\u00e9 convenable, par exemple, par le biais d\u2019un cabinet d\u2019avocat en fiducie ou d\u2019un organisme sans but lucratif. Si votre demande de subvention est approuv\u00e9e, la Fondation vous demandera, \u00e0 vous et \u00e0 votre partenaire, de fournir un m\u00e9morandum d\u2019entente qui \u00e9nonce clairement les r\u00f4les et responsabilit\u00e9s de chacun d\u2019entre vous.<strong>\u00a0<\/strong><\/p>\r\n<p>Afin de r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019exigence de la Fondation de \u00ab b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 l\u2019Ontario \u00bb, un projet doit-il \u00eatre utile \u00e0 plus d\u2019une collectivit\u00e9 g\u00e9ographique?<\/p>\r\n<p>Le projet peut b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 une seule collectivit\u00e9 g\u00e9ographique ou \u00e0 plusieurs \u2014 ce qui importe, c\u2019est qu\u2019il offre un avantage quelque part dans la province.<\/p>\r\n<p>Un organisme de l\u2019ext\u00e9rieur de l\u2019Ontario peut-il pr\u00e9senter une demande?<\/p>\r\n<p>Oui, les organismes de l\u2019ext\u00e9rieur de l\u2019Ontario peuvent pr\u00e9senter une demande de subvention \u00e0 la Fondation si le projet propos\u00e9 offre un avantage \u00e0 la population de l\u2019Ontario.<\/p>\r\n<p>Qu\u2019est\u2011ce que la Fondation entend par \u00ab recherche empirique \u00bb?<\/p>\r\n<p>Il existe plusieurs d\u00e9finitions du terme \u00ab\u00a0recherche ou enqu\u00eate empirique\u00a0\u00bb. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, il s\u2019agit d\u2019une recherche fond\u00e9e sur des ph\u00e9nom\u00e8nes observ\u00e9s et mesur\u00e9s qui tire des connaissances de l\u2019exp\u00e9rience r\u00e9elle plut\u00f4t que de la th\u00e9orie ou de la croyance. L\u2019id\u00e9e de \u00ab\u00a0recherche empirique\u00a0\u00bb est li\u00e9e \u00e0 la m\u00e9thode scientifique qui consiste \u00e0 faire ou \u00e0 v\u00e9rifier une hypoth\u00e8se par l\u2019observation et l\u2019exp\u00e9rience. Les enqu\u00eates empiriques utilisent des donn\u00e9es quantitatives, \u00e0 savoir des donn\u00e9es num\u00e9riques, ou des donn\u00e9es qualitatives, \u00e0 savoir des donn\u00e9es non num\u00e9riques comme les observations et les entrevues.<\/p>\r\n<p>Nous voulons pr\u00e9senter une demande de subvention conjointement avec un autre organisme d\u2019une autre province \u2013 est-ce possible?<\/p>\r\n<p>Oui, nous accepterons les demandes pr\u00e9sent\u00e9es conjointement. Toutefois, vous devez indiquer clairement quel organisme assumera la responsabilit\u00e9 premi\u00e8re de la subvention si elle est approuv\u00e9e (il s\u2019agit de l\u2019organisme qui sera appel\u00e9 \u00e0 signer la lettre d\u2019entente de la Fondation).<\/p>\r\n<h3>Processus de pr\u00e9sentation des demandes<\/h3>\r\n<p>Avez-vous des montants de financement fixes qui sont r\u00e9partis entre certaines r\u00e9gions g\u00e9ographiques pr\u00e9cises?<\/p>\r\n<p>Non. Les demandes provenant de n\u2019importe quelle r\u00e9gion de la province sont les bienvenues.<\/p>\r\n<p>Exigez-vous que les demandeurs obtiennent du financement d\u2019autres sources?<\/p>\r\n<p>Nous encourageons l\u2019\u00e9tablissement de partenariats avec d\u2019autres bailleurs de fonds, mais ce n\u2019est pas obligatoire. Nous encourageons tous les demandeurs \u00e0 offrir des contributions sous forme de services en nature.<\/p>\r\n<p>Si nous avons trouv\u00e9 d\u2019autres bailleurs de fonds potentiels pour notre id\u00e9e de projet, devons-nous vous donner une confirmation de leur engagement avant que vous puissiez \u00e9valuer notre demande?<\/p>\r\n<p>Non, vous n\u2019avez pas besoin d\u2019avoir la participation d\u2019un autre organisme de financement, mais vous devriez indiquer dans votre demande avec quels autres organismes vous avez communiqu\u00e9, le montant que vous leur demandez et l\u2019\u00e9tat de la demande.<strong>\u00a0<\/strong><\/p>\r\n<p>Vous attendez\u2011vous \u00e0 ce qu\u2019un demandeur inclue d\u2019autres partenaires dans la mise en \u0153uvre du projet?<\/p>\r\n<p>Si, dans votre demande, vous indiquez votre intention de vous associer \u00e0 un autre organisme, vous devez inclure une lettre d\u2019engagement du partenaire en question.<\/p>\r\n<h3>Co\u00fbts admissibles<\/h3>\r\n<p>Financez-vous les co\u00fbts de fonctionnement de base associ\u00e9s au projet? Dans l\u2019affirmative, le faites-vous en fonction d\u2019un pourcentage fixe des co\u00fbts totaux du projet?<\/p>\r\n<p>Oui, nous allons subventionner les co\u00fbts de fonctionnement de base si on peut prouver qu\u2019ils sont directement reli\u00e9s au projet. Plut\u00f4t que de payer ces co\u00fbts en fonction d\u2019un pourcentage pr\u00e9cis, nous pr\u00e9f\u00e9rons le faire en fonction des besoins r\u00e9els, et votre demande doit donc \u00e9tablir le rapport entre le projet et la d\u00e9pense.<strong>\u00a0<\/strong><\/p>\r\n<p>Je comprends que la Fondation ne paie pas les d\u00e9penses en capital. Les meubles de bureau ou le mat\u00e9riel informatique sont-ils consid\u00e9r\u00e9s comme des d\u00e9penses en capital?<\/p>\r\n<p>Nous ne payons pas de d\u00e9penses en capital pour un bien immeuble (c.-\u00e0-d. les b\u00e2timents). En g\u00e9n\u00e9ral, les organismes qui font les demandes devraient inclure les d\u00e9penses en \u00e9quipement ou les meubles de bureau comme des contributions en nature.<strong>\u00a0<\/strong><\/p>\r\n<p>Nous voudrions d\u00e9fendre une cause type. Pouvons-nous pr\u00e9senter une demande de subvention \u00e0 la Fondation?<\/p>\r\n<p>Non. La Fondation n\u2019accorde pas de subventions en ce qui concerne les litiges.<strong>\u00a0<\/strong><\/p>\r\n<p>Nous voudrions faire pression sur le gouvernement pour qu\u2019on apporte des modifications n\u00e9cessaires au cadre l\u00e9gislatif et politique entourant notre question juridique. Pouvons-nous pr\u00e9senter une demande de subvention \u00e0 la Fondation?<\/p>\r\n<p>Non. La Fondation n\u2019accorde pas de subventions pour les frais directement li\u00e9s au lobbying, \u00e0 la d\u00e9fense d\u2019int\u00e9r\u00eats ou \u00e0 la promotion d\u2019une position particuli\u00e8re dans une question de droit ou de politique publique.<\/p>\r\n<h3>Demandes des universit\u00e9s et coll\u00e8ges<\/h3>\r\n<p>Je suis professeur(e) dans une facult\u00e9 de droit et je sais que la Fondation accorde des subventions annuelles aux facult\u00e9s de droit. Suis\u2011je toujours admissible \u00e0 pr\u00e9senter une demande de subvention de recherche sur la justice et la technologie?<\/p>\r\n<p>\u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019il s\u2019agit avant tout d\u2019un appel de recherche, nous encourageons les facult\u00e9s de droit ainsi que d\u2019autres \u00e0 pr\u00e9senter une demande.<\/p>\r\n<p>Je suis un(e) enseignant(e) dans une universit\u00e9 et j\u2019aimerais pr\u00e9senter une demande au FAJ pour un projet de recherche. La Fondation exige-t-elle que la demande soit approuv\u00e9e par l\u2019\u00e9tablissement?<\/p>\r\n<p>Nous exigeons une lettre d\u2019appui de la part du responsable de votre d\u00e9partement ou facult\u00e9 ou un autre responsable comp\u00e9tent de l\u2019\u00e9tablissement est au courant de votre demande.<\/p>\r\n<p>Quels frais d\u2019\u00e9tablissement d\u2019enseignement postsecondaire seront couverts?<\/p>\r\n<p>Lorsque le demandeur est un \u00e9tablissement d\u2019enseignement postsecondaire ou qu\u2019il s\u2019associe \u00e0 un tel \u00e9tablissement, les co\u00fbts relatifs \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019enseignement postsecondaire devraient refl\u00e9ter ceux qui sont g\u00e9n\u00e9ralement pay\u00e9s pour les projets de recherche (p.\u00a0ex. les co\u00fbts admissibles \u00e0 une subvention du CRSH).<strong>\u00a0<\/strong><\/p>\r\n<p>Afin de r\u00e9aliser le projet de recherche, je ne pourrai donner deux de mes cours. Puis-je inclure le co\u00fbt d\u2019un charg\u00e9 de cours rempla\u00e7ant pour ces cours?<\/p>\r\n<p>La Fondation ne finance pas les dispenses d\u2019enseignements. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, sauf dans des circonstances particuli\u00e8res, nous ne payons pas les frais de scolarit\u00e9 \u00e0 plein temps \u00e0 un coll\u00e8ge ou \u00e0 une universit\u00e9 pour des recherches men\u00e9es aux fins d\u2019un projet entrant dans le cadre d\u2019un programme de recherche personnel ou des obligations de l\u2019\u00e9tablissement en mati\u00e8re de recherche. Toutefois, nous accordons des fonds pour d\u2019autres frais li\u00e9s aux recherches propos\u00e9es, comme l\u2019embauche d\u2019assistants de recherche \u00e9tudiants.<strong>\u00a0<\/strong><\/p>\r\n<p>Financez-vous les \u00ab frais indirects \u00bb qui sont impos\u00e9s sur les subventions par mon universit\u00e9\/coll\u00e8ge ?<\/p>\r\n<p>En g\u00e9n\u00e9ral, non. Habituellement, la Fondation du droit de l\u2019Ontario ne finance pas les frais indirects que les universit\u00e9s et les coll\u00e8ges imposent pour recouvrer les co\u00fbts administratifs indirects du projet<b>.<\/b><\/p>\r\n<p>Les agents de d\u00e9veloppement peuvent-ils communiquer avec la Fondation pour discuter au nom des chercheurs des demandes de subvention possibles ou d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent\u00e9es?<\/p>\r\n<p>La Fondation du droit de l\u2019Ontario pr\u00e9f\u00e8re communiquer directement avec la personne qui propose de faire ou qui fait les travaux de recherche vis\u00e9s au cas o\u00f9 des questions particuli\u00e8res se poseraient sur le projet. Par contre un agent de d\u00e9veloppement peut tr\u00e8s bien se joindre au chercheur principal lors de tout appel t\u00e9l\u00e9phonique pr\u00e9vu.<\/p>\r\n<h3>Apr\u00e8s l\u2019approbation de la demande de subvention<\/h3>\r\n<p>Notre demande de subvention a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e \u2013 que devons-nous faire maintenant?<\/p>\r\n<p>Nous vous demanderons d\u2019examiner et de signer une lettre d\u2019accord standard qui pourra \u00e9galement comporter des conditions propres \u00e0 votre subvention (cliquez ici pour voir un <a href=\"https:\/\/lawfoundation.on.ca\/fr\/download\/exemple-lettre-daccord\/\">exemple en PDF<\/a>). En g\u00e9n\u00e9ral, le premier versement est fait peu apr\u00e8s r\u00e9ception de la lettre d\u2019entente sign\u00e9e, puis les versements restants sont faits selon le calendrier \u00e9tabli pour votre projet particulier.<\/p>\r\n<p>Quel est le calendrier des paiements?<\/p>\r\n<p>L\u2019\u00e9tablissement du calendrier des versements prend en compte les renseignements fournis dans le plan de travail soumis dans la demande de subvention elle-m\u00eame et se fait souvent en consultation avec le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention. En g\u00e9n\u00e9ral, la Fondation fait les versements \u00e0 l\u2019avance, selon les besoins de chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire et sous r\u00e9serve des conditions d\u2019approbation particuli\u00e8res \u00e0 respecter. La Fondation met tout en \u0153uvre pour composer avec les exigences particuli\u00e8res (par exemple, lorsque de gros frais doivent \u00eatre engag\u00e9s au tout d\u00e9but d\u2019un projet). Pour tous les projets, le dernier versement est une retenue (habituellement 10 % de la subvention totale) pay\u00e9e \u00e0 la r\u00e9ception du rapport final.<\/p>\r\n<p>Quelles sont vos exigences en mati\u00e8re de rapport?<\/p>\r\n<p>Pendant la dur\u00e9e du projet, tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires de subventions doivent pr\u00e9senter des rapports \u00e9crits sur leurs activit\u00e9s ainsi que des rapports financiers faisant \u00e9tat des co\u00fbts r\u00e9els en regard des pr\u00e9visions budg\u00e9taires. De plus, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de subventions doivent fournir un rapport sur les mesures quantitatives pertinentes. Vous devez pr\u00e9senter un rapport complet et final pour pouvoir recevoir le dernier versement de la subvention. Le paiement des versements est en tout temps conditionnel \u00e0 la r\u00e9ception des rapports exig\u00e9s conform\u00e9ment au calendrier \u00e9tabli entre la Fondation et le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Le calendrier et la fr\u00e9quence des rapports sont d\u00e9termin\u00e9s en fonction des particularit\u00e9s de chacun des projets. Savoir plus sur les exigences de la Fondation pour ce qui est des rapports \u00e0 produire.<\/p>\r\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<div class=\"entry-summary\"><div class=\"entry-summary\">\n<p>Appel de demandes et formulaire de demande pour pr\u00e9senter une demande dans le cadre de l&rsquo;appel de demandes Mesurer l\u2019impact et le progr\u00e8s de la Fondation du droit de l\u2019Ontario<br \/>\nDate limite : Le 30 novembre 2018<br \/>\nMontants des subventions : Petite subvention &#8211; jusqu&rsquo;\u00e0 25 000 $ ; grande subvention &#8211; 50 000 $ \u00e0 100 000  <\/p>\n<\/div>\n<\/div>","protected":false},"author":10,"featured_media":16375,"parent":0,"menu_order":74,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"news_stories":[221],"class_list":["post-13704","news","type-news","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","testimonial_category-closed-fr","news_stories-call_for_application-fr","entry"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v28.3 - 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