{"id":13665,"date":"2019-05-08T18:47:35","date_gmt":"2019-05-08T18:47:35","guid":{"rendered":"https:\/\/lfo.flywheelsites.com\/news\/droits-des-investisseurs-et-investisseuses-2019-appel-de-demandes-de-subvention\/"},"modified":"2026-05-11T15:34:07","modified_gmt":"2026-05-11T19:34:07","slug":"droits-des-investisseurs-et-investisseuses-2019-appel-de-demandes-de-subvention","status":"publish","type":"news","link":"https:\/\/lawfoundation.on.ca\/fr\/nouvelles\/droits-des-investisseurs-et-investisseuses-2019-appel-de-demandes-de-subvention\/","title":{"rendered":"Droits des investisseurs et investisseuses 2019 &#8211; appel de demandes de subvention"},"content":{"rendered":"\r\n<h2>Faire une demande de subvention : ce que vous devez savoir<\/h2>\r\n<p>\u00c0 propos Admissibilit\u00e9 Crit\u00e8res Montant des subventions Demande et date limite Avant de soumettre votre demande Plus d&rsquo;informations \u00c0 propos<\/p>\r\n<p><strong><em>L&rsquo;appel est maintenant ferm\u00e9.<\/em><\/strong><\/p>\r\n<p>La Fondation du droit de l\u2019Ontario lance un appel de demandes de subvention provenant de son Fonds d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice national (le FAJ) dans le domaine des droits des investisseurs et investisseuses, en particulier les droits juridiques de ceux ci. Cette initiative offre une occasion unique et stimulante de favoriser la protection des droits des investisseurs et investisseuses. Les subventions peuvent \u00eatre accord\u00e9es dans trois domaines : la recherche, les projets et les bourses de stage.<\/p>\r\n<p>De nombreux Canadiens et Canadiennes ordinaires investissent en bourse pour obtenir le revenu dont ils ont besoin, mais ils ne poss\u00e8dent peut-\u00eatre pas les connaissances ou l\u2019expertise financi\u00e8res n\u00e9cessaires et ont besoin de renseignements et de protection lorsqu\u2019ils naviguent dans cet environnement souvent complexe. Sans protection et renseignements ad\u00e9quats, les droits des investisseurs et investisseuses individuels, en particulier les plus vuln\u00e9rables d\u2019entre ceux-ci, peuvent \u00eatre compromis. Ce sont ces investisseurs et investisseuses qui pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat particulier pour la Fondation du droit de l\u2019Ontario.<\/p>\r\n<p><a href=\"https:\/\/lawfoundation.on.ca\/fr\/presentez-une-demande\/fonds-dacces-a-la-justice\/\">Qu\u2019est-ce que le FAJ? Apprenez-en davantage ici.<\/a><\/p>\r\n<p>Admissibilit\u00e9<\/p>\r\n<p>La Fondation du droit de l\u2019Ontario accorde des subventions pour favoriser l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice. Les subventions du FAJ sont accord\u00e9es \u00e0 des organismes sans but lucratif partout au Canada.<\/p>\r\n<p>Crit\u00e8res<\/p>\r\n<p>Dans le cadre de l\u2019appel de demandes de subvention relatif aux droits des investisseurs et investisseuses 2019, la Fondation accepte les demandes concernant ce qui suit.<\/p>\r\n<p><strong>a. Recherche<\/strong><br \/>Recherche qualitative ou empirique pour une \u00e9tude sur les droits des investisseurs et investisseuses, y compris la recherche sur la protection des droits des investisseurs et investisseuses sur les march\u00e9s des capitaux canadiens. La recherche pourrait inclure une analyse de ce qui suit :<br \/>\u2022 les forces et les faiblesses des r\u00e9gimes de r\u00e9glementation actuels;<br \/>\u2022 la capacit\u00e9 des investisseurs et investisseuses \u00e0 exercer les droits et les recours dont ils disposent actuellement;<br \/>\u2022 l\u2019information juridique, les services juridiques et les m\u00e9canismes de r\u00e8glement des diff\u00e9rends actuels. <strong>b. Projets<\/strong><br \/>Projets novateurs dans le domaine des droits des investisseurs et investisseuses. Les projets pourraient :<br \/>\u2022 viser les domaines de l\u2019information et l\u2019\u00e9ducation juridiques ou les services pro bono;<br \/>\u2022 renforcer la capacit\u00e9 des organismes sans but lucratif \u00e0 prot\u00e9ger les droits juridiques des investisseurs et investisseuses. <strong>c. Bourses de stage dans le domaine des droits des investisseurs et investisseuses<\/strong><br \/>Les organismes sans but lucratif peuvent demander une subvention pour embaucher un stagiaire en droit afin de faire avancer les droits des investisseurs et investisseuses. L\u2019organisme doit satisfaire aux exigences de l\u2019organisme provincial qui r\u00e9glemente les professions juridiques. Montant des subventions<\/p>\r\n<p>Subventions pour recherche et projet \u2013 jusqu\u2019\u00e0 100 000 $<\/p>\r\n<p>Bourse de stage dans le domaine des droits des investisseurs et investisseuses \u2013 jusqu\u2019\u00e0 69 500 $, ce qui comprend le salaire, les avantages sociaux, les droits de permis et d\u2019autres frais connexes.<\/p>\r\n<p>Demande et date limite<\/p>\r\n<p>Date limite : 15 juillet 2019<\/p>\r\n<p><strong>Pour les subventions de recherche et de projets :<\/strong><\/p>\r\n<ul>\r\n<li>Lire la FAQ sur la recherche ou les projets ci-dessous<\/li>\r\n<li>Remplissez le formulaire de demande et envoyez-le avant la date limite \u00e0 :\u00a0<a href=\"mailto:ATJF@lawfoundation.on.ca\">ATJF@lawfoundation.on.ca<\/a>\r\n<ul>\r\n<li>T\u00e9l\u00e9charger le formulaire de demande en format Word ici : <strong><a href=\"https:\/\/lawfoundation.on.ca\/fr\/download\/droits-des-investisseurs-et-investisseuses-formulaire-de-demande\/\">Formulaire de demande de recherche ou de projet sur les droits des investisseurs<\/a><\/strong><\/li>\r\n<\/ul>\r\n<\/li>\r\n<\/ul>\r\n<p><strong>Pour\u00a0les bourses de stage dans le domaine des droits des investisseurs et investisseuses :<\/strong><\/p>\r\n<ul>\r\n<li>Lire la FAQ sur les bourses de stage ci-dessous<\/li>\r\n<li>Remplissez le formulaire de demande et envoyez-le avant la date limite \u00e0 :\u00a0<a href=\"mailto:ATJF@lawfoundation.on.ca\">ATJF@lawfoundation.on.ca<\/a>\r\n<ul>\r\n<li>T\u00e9l\u00e9charger le formulaire de demande en format Word ici : <a href=\"https:\/\/lawfoundation.on.ca\/fr\/download\/bourse-de-stage-dans-le-domaine-des-droits-des-investisseurs-et-investisseuses-formulaire-de-demande\/\"><strong>Formulaire de demande de bourse de stage en droits des investisseurs<\/strong><\/a><\/li>\r\n<\/ul>\r\n<\/li>\r\n<\/ul>\r\n<p>Avant de soumettre votre demande<\/p>\r\n<ol>\r\n<li>Lisez la FAQ ci-dessous<\/li>\r\n<li>Lisez l\u2019exemple de <a href=\"https:\/\/lawfoundation.on.ca\/fr\/download\/exemple-lettre-daccord\/\">lettre d\u2019accord<\/a><\/li>\r\n<li>Lisez les <a href=\"https:\/\/lawfoundation.on.ca\/fr\/pour-recipiendaires\/directives-pour-les-rapports\/\">exigences en mati\u00e8re de rapports<\/a><\/li>\r\n<li>Discutez de votre projet avec un <a href=\"mailto:ATJF@lawfoundation.on.ca\">responsable des subventions<\/a><\/li>\r\n<\/ol>\r\n<p>Plus d&rsquo;informations<\/p>\r\n<p>Pour de plus amples renseignements, veuillez envoyer un courriel \u00e0 un\u00a0<a href=\"mailto:ATJF@lawfoundation.on.ca\">responsable des subventions<\/a>.<\/p>\r\n<h2>Foire aux questions<\/h2>\r\n<h3>POUR LES DEMANDES DE SUBVENTIONS DE RECHERCHE OU DE PROJETS<\/h3>\r\n<h3>Admissibilit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter une demande<\/h3>\r\n<p>Faut-il \u00eatre un organisme de bienfaisance enregistr\u00e9 pour pr\u00e9senter une demande de subvention?<\/p>\r\n<p>Non, il faut seulement \u00eatre une soci\u00e9t\u00e9 sans but lucratif, une universit\u00e9 ou un coll\u00e8ge communautaire. Si vous \u00eates un organisme de bienfaisance sans but lucratif, veuillez indiquer votre num\u00e9ro d\u2019enregistrement dans votre demande.<\/p>\r\n<p>Est-ce qu\u2019une entreprise commerciale ou un programme administr\u00e9 par le gouvernement peut demander une subvention?<\/p>\r\n<p>La Fondation ne financera pas les travaux effectu\u00e9s pour une entreprise commerciale ou pour un projet ou programme administr\u00e9 par le gouvernement. La Fondation examinera les demandes pr\u00e9sent\u00e9es par des organisations gouvernementales autochtones.<\/p>\r\n<p>Un particulier peut-il pr\u00e9senter une demande de subvention?<\/p>\r\n<p>Non, les demandes doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es par un organisme sans but lucratif, une universit\u00e9 ou un coll\u00e8ge communautaire.<\/p>\r\n<p>Un comit\u00e9 qui n\u2019est pas constitu\u00e9 en personne morale peut-il faire une demande de subvention?<\/p>\r\n<p>Oui, si l\u2019administration de la subvention peut se faire au moyen d\u2019une structure de responsabilit\u00e9 convenable, p. ex., par l\u2019entremise d\u2019un cabinet d\u2019avocats en fiducie ou d\u2019un organisme sans but lucratif non constitu\u00e9 en personne morale.<\/p>\r\n<p>Un organisme de l\u2019ext\u00e9rieur de l\u2019Ontario peut-il pr\u00e9senter une demande?<\/p>\r\n<p>Oui, les organismes de l\u2019ext\u00e9rieur de l\u2019Ontario peuvent pr\u00e9senter une demande de subvention au Fonds d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice, qui est un fonds national.<\/p>\r\n<p>Nous voulons pr\u00e9senter une demande de subvention conjointement avec un autre organisme d\u2019une autre province \u2013 est-ce possible?<\/p>\r\n<p>Oui, nous accepterons et encouragerons les demandes pr\u00e9sent\u00e9es conjointement. Toutefois, vous devez indiquer clairement quel organisme assumera la responsabilit\u00e9 premi\u00e8re de la subvention si elle est approuv\u00e9e (il s\u2019agit de l\u2019organisme qui sera appel\u00e9 \u00e0 signer la lettre d\u2019entente de la Fondation et qui assumera la responsabilit\u00e9 des activit\u00e9s et des finances).<\/p>\r\n<p>Exigez-vous que le demandeur ait d\u2019autres partenaires qui participent au projet?<\/p>\r\n<p>Non. Cependant, nous aimons encourager les partenariats et, si votre projet se pr\u00eate \u00e0 des partenariats, nous vous encourageons \u00e0 explorer ces possibilit\u00e9s. Si vous indiquez dans votre demande que vous avez l\u2019intention de cr\u00e9er un partenariat avec un autre organisme, vous devrez y joindre une d\u00e9claration d\u2019engagement \u00e9crite du partenaire.<\/p>\r\n<h3>Types of projets<\/h3>\r\n<p>Comment puis-je m\u2019assurer que mon projet va de pair avec le mandat et les priorit\u00e9s de la Fondation?<\/p>\r\n<p>Nous recommandons \u00e0 tous les demandeurs de passer en revue la vision et l\u2019\u00e9nonc\u00e9 de mission de la Fondation, ainsi que de prendre connaissance de notre rapport annuel et des projets que nous avons financ\u00e9s dans le pass\u00e9.<\/p>\r\n<p>Est-ce qu\u2019un projet doit \u00eatre \u00e0 l\u2019avantage de plus d\u2019une collectivit\u00e9 g\u00e9ographique?<\/p>\r\n<p>Les demandes d\u2019admission au programme du Fonds d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice peuvent pr\u00e9voir un avantage n\u2019importe o\u00f9 au Canada. La port\u00e9e du projet peut \u00eatre locale, r\u00e9gionale, provinciale ou nationale. Vous devriez indiquer la collectivit\u00e9 g\u00e9ographique qui profitera du projet dans votre demande.<\/p>\r\n<p>Nous voulons faire un projet sans aucun contenu juridique. Est-ce acceptable?<\/p>\r\n<p>Non. Tous les projets doivent comporter un \u00e9l\u00e9ment juridique.<\/p>\r\n<p>Nous aimerions porter une cause type devant les tribunaux. Pouvons-nous pr\u00e9senter une demande de financement?<\/p>\r\n<p>Non. La Fondation ne financera pas de litiges.<\/p>\r\n<p>Nous aimerions faire pression sur le gouvernement pour qu\u2019il apporte des changements n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019environnement l\u00e9gislatif et politique. Pouvons-nous pr\u00e9senter une demande de financement?<\/p>\r\n<p>Non. La Fondation\u00a0ne financera pas les co\u00fbts directement li\u00e9s aux efforts de lobbying ou \u00e0 la d\u00e9fense ou la promotion d\u2019une position particuli\u00e8re sur une question juridique ou de politique publique.<\/p>\r\n<h3>Demandes des universit\u00e9s et coll\u00e8ges<\/h3>\r\n<p>Je suis un(e) enseignant(e) dans une universit\u00e9 et j\u2019aimerais pr\u00e9senter une demande au FAJ pour un projet de recherche. La Fondation exige-t-elle que la demande soit approuv\u00e9e par l\u2019\u00e9tablissement?<\/p>\r\n<p>Nous vous demandons de joindre une confirmation du fait que le responsable de votre d\u00e9partement ou facult\u00e9 ou une autre autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l\u2019\u00e9tablissement est au courant de votre demande et la soutient.<\/p>\r\n<p>Pour un projet de recherche, quels frais d\u2019\u00e9tablissement d\u2019enseignement postsecondaire seront couverts?<\/p>\r\n<p>Lorsque le demandeur est un \u00e9tablissement d\u2019enseignement postsecondaire, les frais doivent refl\u00e9ter ceux qui sont g\u00e9n\u00e9ralement pay\u00e9s pour les projets de recherche (p. ex. CRSH).<\/p>\r\n<p>Afin de r\u00e9aliser le projet de recherche, je ne pourrai donner deux de mes cours. Puis-je inclure le co\u00fbt d\u2019un charg\u00e9 de cours rempla\u00e7ant pour ces cours?<\/p>\r\n<p>Puisque l\u2019enseignement est une responsabilit\u00e9 essentielle de toute universit\u00e9, nous n\u2019offrirons aucun financement pour les charg\u00e9s de cours rempla\u00e7ants. Cependant, nous paierons d\u2019autres d\u00e9penses li\u00e9es au projet de recherche, y compris l\u2019embauche d\u2019\u00e9tudiants comme adjoints de recherche.<\/p>\r\n<p>Je suis un enseignant \u00e0 temps plein dans une universit\u00e9. En plus d\u2019enseigner, je fais \u00e9galement de la recherche. Puis-je inclure le co\u00fbt du temps que je consacre au projet de recherche?<\/p>\r\n<p>En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, en l\u2019absence de circonstances particuli\u00e8res, les enseignants \u00e0 temps plein dans les coll\u00e8ges et les universit\u00e9s ne seront pas personnellement r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s pour la recherche effectu\u00e9e dans le cadre d\u2019un projet qui fait partie de leur propre programme de recherche ou des obligations de recherche de leur \u00e9tablissement. Cependant, nous paierons d\u2019autres d\u00e9penses li\u00e9es au projet de recherche, y compris l\u2019embauche d\u2019\u00e9tudiants comme adjoints de recherche.<\/p>\r\n<p>Financez-vous les \u00ab frais indirects \u00bb qui sont impos\u00e9s sur les subventions par mon universit\u00e9\/coll\u00e8ge ?<\/p>\r\n<p>La Fondation du droit de l\u2019Ontario ne finance pas les frais indirects que les universit\u00e9s et les coll\u00e8ges imposent pour recouvrer les co\u00fbts administratifs indirects du projet.<\/p>\r\n<p>Les agents de d\u00e9veloppement peuvent-ils communiquer avec la Fondation pour discuter au nom des chercheurs des demandes de subvention possibles ou d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent\u00e9es?<\/p>\r\n<p>La Fondation du droit de l\u2019Ontario communiquera avec la personne qui fait les travaux de recherche vis\u00e9s au cas o\u00f9 des questions particuli\u00e8res se poseraient sur le projet. Un agent de d\u00e9veloppement peut tr\u00e8s bien se joindre au chercheur principal lors de tout appel t\u00e9l\u00e9phonique.<\/p>\r\n<h3>Processus de pr\u00e9sentation des demandes<\/h3>\r\n<p>Y a-t-il un nombre limite de demandes qu\u2019il est possible de pr\u00e9senter \u00e0 la Fondation?<\/p>\r\n<p>La Fondation examinera plusieurs demandes pr\u00e9sent\u00e9es par un m\u00eame organisme; cependant, nous exigeons la pr\u00e9sentation d\u2019une demande s\u00e9par\u00e9e pour chaque projet.<\/p>\r\n<p>Avez-vous des montants de financement fixes qui sont r\u00e9partis entre certaines r\u00e9gions g\u00e9ographiques pr\u00e9cises?<\/p>\r\n<p>Dans le cas des demandes pr\u00e9sent\u00e9es au programme du Fonds d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice, aucun montant de financement fixe n\u2019est allou\u00e9 aux diff\u00e9rentes r\u00e9gions g\u00e9ographiques du Canada. Le programme du Fonds d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice vise notamment \u00e0 financer des projets dans l\u2019ensemble du Canada. Puisque le Fonds d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli au moyen d\u2019indemnit\u00e9s cy-pr\u00e8s provenant de recours collectifs, le conseil d\u2019administration de la Fondation peut, dans les cas pertinents, tenir compte de la r\u00e9partition g\u00e9ographique des demandeurs au moment d\u2019\u00e9valuer les demandes pr\u00e9sent\u00e9es au Fonds d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice.<\/p>\r\n<p>Est-il possible de pr\u00e9senter une demande au Fonds d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice \u00e0 l\u2019\u00e9gard de projets qui dureront plus de un an?<\/p>\r\n<p>Oui, vous pouvez pr\u00e9senter une demande relative \u00e0 des projets qui dureront plus de un an.<\/p>\r\n<p>Exigez-vous que les demandeurs obtiennent du financement d\u2019autres sources?<\/p>\r\n<p>Nous encourageons l\u2019\u00e9tablissement de partenariats avec d\u2019autres bailleurs de fonds, mais ce n\u2019est pas obligatoire. Nous encourageons tous les demandeurs \u00e0 offrir des contributions sous forme de services en nature.<\/p>\r\n<p>Si nous avons trouv\u00e9 d\u2019autres bailleurs de fonds potentiels pour notre id\u00e9e de projet, devons-nous vous donner une confirmation de leur engagement avant que vous puissiez \u00e9valuer notre demande?<\/p>\r\n<p>Non, vous n\u2019avez pas besoin d\u2019obtenir un engagement de vos autres bailleurs de fonds, mais vous devriez indiquer dans votre demande les autres bailleurs de fonds avec lesquels vous avez communiqu\u00e9, le montant que vous leur demandez et le statut de la demande que vous leur avez pr\u00e9sent\u00e9e.<\/p>\r\n<p>Devrais-je communiquer avec la Fondation avant de une application?<\/p>\r\n<p>Nous encourageons les demandeurs potentiels \u00e0 communiquer avec les membres du personnel de la Fondation pour leur poser des questions avant de pr\u00e9senter une lettre d\u2019intention ou une application. Veuillez communiquer, responsable des subventions, ou \u00e0 <a href=\"mailto:ATJF@lawfoundation.on.ca\">ATJF@lawfoundation.on.ca<\/a>.<\/p>\r\n<h3>Co\u00fbts admissibles<\/h3>\r\n<p>Financez-vous les co\u00fbts de fonctionnement de base associ\u00e9s au projet? Dans l\u2019affirmative, le faites-vous en fonction d\u2019un pourcentage fixe des co\u00fbts totaux du projet?<\/p>\r\n<p>Oui, nous finan\u00e7ons les co\u00fbts de fonctionnement de base s\u2019il peut \u00eatre d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019ils sont directement reli\u00e9s au projet. Plut\u00f4t que de payer ces co\u00fbts en fonction d\u2019un pourcentage fixe, nous pr\u00e9f\u00e9rons le faire en fonction des besoins r\u00e9els, de sorte que votre demande devrait \u00e9tablir le rapport entre le projet et la d\u00e9pense.<\/p>\r\n<p>Je comprends que la Fondation ne paie pas les d\u00e9penses en capital. Les meubles de bureau ou le mat\u00e9riel informatique sont-ils consid\u00e9r\u00e9s comme des d\u00e9penses en capital?<\/p>\r\n<p>En g\u00e9n\u00e9ral, nous ne payons pas de d\u00e9penses en capital pour des biens immeubles (c.-\u00e0-d. les b\u00e2timents), sauf lorsque les circonstances l\u2019exigent. Habituellement, les organismes qui pr\u00e9sentent une demande devraient inclure les d\u00e9penses relatives \u00e0 l\u2019\u00e9quipement ou aux meubles de bureau \u00e0 titre de contributions en nature.<\/p>\r\n<h3>Apr\u00e8s l\u2019approbation de la demande de subvention<\/h3>\r\n<p>Notre demande de subvention a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e \u2013 que devons-nous faire maintenant?<\/p>\r\n<p>Vous devrez examiner et signer une lettre d\u2019entente standard, qui peut aussi pr\u00e9voir des conditions sp\u00e9ciales qui sont propres \u00e0 votre subvention. En g\u00e9n\u00e9ral, le premier versement est pay\u00e9 peu apr\u00e8s la r\u00e9ception de la lettre d\u2019entente sign\u00e9e, tandis que les autres versements sont pay\u00e9s conform\u00e9ment au calendrier \u00e9tabli en fonction de votre projet particulier. Nous vous encourageons \u00e0 examiner la lettre d\u2019entente avant de pr\u00e9sentation des demandes.<\/p>\r\n<p>Quel est le calendrier des paiements?<\/p>\r\n<p>Le calendrier des paiements est \u00e9labor\u00e9 en consultation avec le titulaire de subvention. En g\u00e9n\u00e9ral, la Fondation verse les paiements \u00e0 l\u2019avance, selon les besoins du titulaire de subvention et pourvu que soit remplie toute condition d\u2019approbation sp\u00e9ciale. La Fondation fait tout son possible pour r\u00e9pondre aux exigences sp\u00e9ciales (par exemple, lorsque d\u2019importantes d\u00e9penses doivent \u00eatre engag\u00e9es au d\u00e9but du projet). Pour tous les projets, le paiement final est un petit versement diff\u00e9r\u00e9 qui est pay\u00e9 sur r\u00e9ception du rapport final.<\/p>\r\n<p>Quelles sont vos exigences en mati\u00e8re de rapport?<\/p>\r\n<p>Tous les titulaires de subvention doivent pr\u00e9senter des rapports financiers faisant \u00e9tat des co\u00fbts r\u00e9els par rapport aux pr\u00e9visions budg\u00e9taires. De plus, on pourrait demander au titulaire de subvention de pr\u00e9senter des rapports d\u2019\u00e9tape. Tous les titulaires de subvention doivent pr\u00e9senter un rapport final afin de recevoir le dernier versement de la subvention. Le paiement des versements est en tout temps conditionnel \u00e0 la r\u00e9ception des rapports exig\u00e9s conform\u00e9ment au calendrier \u00e9tabli entre la Fondation\u00a0et le titulaire de subvention.\u00a0Pour plus de d\u00e9tails, veuillez consulter les\u00a0<a href=\"https:\/\/lawfoundation.on.ca\/fr\/pour-recipiendaires\/directives-pour-les-rapports\/\">directives en mati\u00e8re de reddition de comptes<\/a>.<\/p>\r\n<h3>POUR LES DEMANDES DE BOURSE DE STAGE<\/h3>\r\n<p>Faut il \u00eatre un organisme de bienfaisance enregistr\u00e9 pour faire une demande de subvention?<\/p>\r\n<p>Non. Il vous faut seulement \u00eatre un organisme sans but lucratif, une universit\u00e9 ou un coll\u00e8ge communautaire. Si vous \u00eates un organisme de bienfaisance, veuillez indiquer votre num\u00e9ro d\u2019enregistrement sur votre demande.<\/p>\r\n<p>Une personne peut-elle faire une demande de bourse?<\/p>\r\n<p>Non. La demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019organisme d\u2019accueil et non par la personne \u00e0 la recherche d\u2019une bourse de stage.<\/p>\r\n<p>Un organisme de l\u2019ext\u00e9rieur de l\u2019Ontario peut il pr\u00e9senter une demande en vue d\u2019obtenir une bourse du Fonds d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice?<\/p>\r\n<p>Oui, les organismes de l\u2019ext\u00e9rieur de l\u2019Ontario peuvent pr\u00e9senter une demande en vue d\u2019obtenir cette bourse. Le Fonds d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice est un fonds national.<\/p>\r\n<p>Une facult\u00e9 de droit peut elle pr\u00e9senter une demande de bourse de stage dans le domaine des droits des investisseurs?<\/p>\r\n<p>Oui, dans la mesure o\u00f9 elle peut d\u00e9montrer qu\u2019elle peut r\u00e9pondre aux exigences locales du barreau applicables aux postes de stagiaire.<\/p>\r\n<p>Quels sont les frais admissibles?<\/p>\r\n<p>En plus du salaire, des avantages sociaux et des frais li\u00e9s au processus d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la profession d\u2019avocat, les frais admissibles comprennent les co\u00fbts d\u00e9caiss\u00e9s n\u00e9cessaires pour accueillir un stagiaire, tels que les co\u00fbts d\u2019achat d\u2019un ordinateur, d\u2019achat d\u2019un compte de recherche juridique en ligne, des cours de formation juridique permanente et des d\u00e9placements professionnels pr\u00e9autoris\u00e9s du boursier.<\/p>\r\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<div class=\"entry-summary\"><div class=\"entry-summary\">\n<p>Appel de demandes d&rsquo;information et formulaire de demande pour pr\u00e9senter une demande \u00e0 Fonds d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice national dans le domaine des droits des investisseurs de la Fondation du droit de l&rsquo;Ontario Appel de demandes<br \/>\nDate limite : Le 15 juillet 2019<br \/>\nMontants des subventions : Subventions de recherche et de projet &#8211; jusqu&rsquo;\u00e0 100 000 $ ; Bourse de stage en droits des investisseurs &#8211; jusqu&rsquo;\u00e0 69 500 $<\/p>\n<\/div>\n<\/div>","protected":false},"author":10,"featured_media":14020,"parent":0,"menu_order":55,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"news_stories":[131,221,227],"class_list":["post-13665","news","type-news","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","testimonial_category-closed-fr","news_stories-news-fr","news_stories-call_for_application-fr","news_stories-granting-fr","entry"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v28.3 - 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