Une aide de confiance - appel de demandes de subvention

Faire une demande de subvention : ce que vous devez savoir

À propos

Admissibilité

Critères

Montant des subventions

Demande et date limite

Avant de soumettre votre demande

Plus d'informations

À propos

L'appel est maintenant fermé.

La Fondation du droit de l'Ontario invite les organismes sans but lucratif à présenter une demande de subvention d'Une aide de confiance dans le cadre de son programme de subventions stratégiques.

Le but de la subvention Une aide de confiance est d’approfondir notre compréhension de l’un ou de plusieurs des champs d’activité suivants :

Le renforcement de la collaboration intersectorielle pour faire progresser l’accès à la justice,
Le soutien aux intermédiaires de confiance (par exemple, les travailleurs et travailleuses communautaires de première ligne qui aident les gens à régler leurs problèmes juridiques),
L’étude des façons dont les intermédiaires de confiance peuvent faire progresser l’accès à la justice.

Ce nouvel appel est le résultat d’une recherche commandée par la Fondation sur la façon dont les travailleurs et travailleuses communautaires de première ligne viennent en aide aux personnes qui ont des problèmes d’ordre juridique. En 2018, la Fondation a publié un rapport intitulé Une aide de confiance qui décrit les nombreuses façons dont les travailleurs et travailleuses communautaires de première ligne aident ceux et celles qui ont des problèmes juridiques. Certains de ces moyens comprennent la définition des questions juridiques éventuelles, la fourniture de renseignements juridiques, l’aiguillage des personnes vers des professionnels du droit, l’aide à remplir des formulaires juridiques et l’accompagnement des clients à des réunions ou à des audiences. Le programme de subvention Une aide de confiance vise à tirer parti des conclusions de ce rapport et à appuyer davantage le travail essentiel des travailleurs et travailleuses communautaires qui aident leurs clients aux prises avec des problèmes juridiques.

L’appel de demandes de subvention Une aide de confiance s’appuie aussi sur une récente évaluation de programme effectuée dans le cadre d’une autre initiative financée par la Fondation. L’évaluation faite par Connexion Ottawa reconnaît que les problèmes juridiques s’inscrivent dans un ensemble plus vaste de problèmes et que les gens qui sont à la recherche de solutions, notamment à leurs problèmes juridiques, s’adressent souvent à des intermédiaires de confiance dans les organismes communautaires et les organismes de services sociaux. Le rapport d’évaluation décrit les stratégies utilisées par Connexion Ottawa pour renforcer les capacités des intervenants et intervenantes communautaires de première ligne et pour travailler avec eux afin d’accroître l’accès à la justice.

En quoi consiste notre programme de subventions stratégiques? Apprenez-en davantage ici.

Admissibilité

Critères

Pour être admissible à cette subvention, votre projet doit :

Favoriser l’accès à la justice, s’inscrire dans le cadre du mandat de la Fondation et être conforme à la mission et à la vision de la Fondation.
Être mené à terme ou être autonome après l’épuisement de la subvention, car il s’agit d’un financement ponctuel.

Les bénéficiaires d’une subvention Une aide de confiance doivent faire progresser un ou plusieurs des champs d’activités suivants :

Le renforcement de la collaboration intersectorielle pour faire progresser l’accès à la justice.

Des idées novatrices pour créer des liens entre les cliniques juridiques communautaires, les juristes en pratique privée, les parajuristes, les étudiants et étudiantes en droit et les organismes communautaires pour la formation et le soutien juridique,
Des programmes coordonnés d’accueil, de triage et d’aiguillage pour favoriser les réponses holistiques aux personnes qui ont des besoins juridiques,
Des protocoles et d’autres mesures de soutien pour améliorer le renvoi des clients entre les services juridiques et communautaires.

Le soutien aux intermédiaires de confiance

Des modèles, des outils et une technologie novatrice pour appuyer les intermédiaires de confiance, y compris des outils pour faciliter la navigation dans le système,
Des stratégies pour développer la capacité des intermédiaires de confiance à atteindre les populations difficiles à servir, à cerner leurs problèmes juridiques, à les aiguiller ou à les aider à résoudre leurs problèmes juridiques,
Des innovations qui mettent à profit les possibilités qu’offrent les nouvelles technologies, les nouvelles tendances en matière de vulgarisation juridique et les modèles pour établir des liens communautaires.

L’étude des façons dont les intermédiaires de confiance peuvent faire progresser l’accès à la justice

Des projets qui évaluent l’incidence du travail des intermédiaires de confiance sur l’amélioration de l’accès à la justice pour les clients, y compris des projets qui évaluent les efforts visant à renforcer la capacité juridique des intermédiaires de confiance,
Des projets qui élaborent des outils d’évaluation communs pour aider à comprendre l’incidence du travail des intermédiaires de confiance sur l’accès à la justice pour les clients et celle des efforts de soutien et de formation sur le renforcement des capacités de ces intermédiaires,
Des recherches, des évaluations et des projets pilotes dans d’autres champs d’activité déterminés par le rapport Une aide de confiance.

Sont préférées les demandes de subvention pour des projets qui concernent plusieurs secteurs, en particulier celles qui font intervenir des partenaires parmi les suivants :

Des organisations communautaires travaillant avec des intermédiaires de confiance,
Des organismes du milieu juridique prêts à collaborer, à appuyer et à superviser le travail, s’il y a lieu,
Des universitaires,
Des évaluateurs, pour concevoir et superviser/mettre en œuvre une évaluation au besoin.

Nous encourageons fortement les candidats et candidates à lire la FAQ et à parler à un agent des subventions avant de faire une demande.

Montant des subventions

Demande et date limite

Date limite pour la lettre d’intention : 1er octobre 2018 17 h, HNE
Date de la décision : Décembre 2018
Date limite de présentation des demandes complètes : Sur invitation seulement

Important : seuls les demandeurs dont les lettres d’intention ont été approuvées seront invités à soumettre une demande complète. Une invitation à soumettre une demande complète ne constitue toutefois pas une garantie qu’ils recevront du financement.

Remplissez le lettre d’intention et envoyez-le à : grants@lawfoundation.on.ca
- Télécharger le formulaire de demande en format Word ici : Formulaire de demande d’Aide de confiance

Dans le cadre du processus d’évaluation de la lettre d’intention, notre personnel pourrait communiquer avec vous pour obtenir plus de renseignements. Mieux la Fondation comprendra votre organisation et votre projet, meilleure sera l’aide que nous pourrons vous apporter.

Avant de soumettre votre demande

Plus d'informations

Foire aux questions

Admissibilité à présenter une demande

Faut-il être un organisme de bienfaisance enregistré pour présenter une demande de subvention?

Un particulier peut-il présenter une demande de subvention?

Un comité qui n’est pas constitué en personne morale peut-il faire une demande de subvention?

Oui, si l’administration de la subvention peut se faire par une structure de responsabilité convenable, par exemple, par le biais d’un cabinet d’avocat en fiducie ou d’un organisme sans but lucratif. Si votre demande de subvention est approuvée, la Fondation vous demandera, à vous et à votre partenaire, de fournir un mémorandum d’entente qui énonce clairement les rôles et responsabilités de chacun d’entre vous.

Afin de répondre à l’exigence de la Fondation de « bénéficier à l’Ontario », un projet doit-il être utile à plus d’une collectivité géographique?

Un organisme de l’extérieur de l’Ontario peut-il présenter une demande?

Nous voulons présenter une demande de subvention conjointement avec un autre organisme d’une autre province – est-ce possible?

Je suis intéressé à lancer un nouveau programme qui coordonnera les services offerts par les divers organismes communautaires de ma région. Ce type d’initiative est il admissible à une subvention du programme Une aide de confiance ?

Non, les fonds seront utilisés pour de nouveaux projets et non pour mettre sur pied des programmes bénéficiant d’un financement permanent au delà de la durée de la subvention. Les fonds doivent servir à appuyer le travail d’intermédiaires de confiance, soit en renforçant la capacité de collaborer entre les secteurs pour faire progresser l’accès à la justice, en élaborant ou en partageant des mesures de soutien pour les travailleurs communautaires de première ligne, soit en examinant les façons dont les intermédiaires de confiance peuvent faire progresser l’accès à la justice.

Processus de présentation des demandes

Avez-vous des montants de financement fixes qui sont répartis entre certaines régions géographiques précises?

Exigez-vous que les demandeurs obtiennent du financement d’autres sources?

Si nous avons trouvé d’autres bailleurs de fonds potentiels pour notre idée de projet, devons-nous vous donner une confirmation de leur engagement avant que vous puissiez évaluer notre demande?

Vous attendez‑vous à ce qu’un demandeur inclue d’autres partenaires dans la mise en œuvre du projet?

Non. Cependant, nous aimons encourager les partenariats intersectoriels et nous privilégions les projets qui se prêtent à de tels partenariats (par exemple, avec des organisations communautaires qui ont des intermédiaires de confiance, avec des organisations juridiques prêtes à collaborer, à soutenir et, le cas échéant, à superviser le travail, avec des universitaires et des évaluateurs pour concevoir et superviser/effectuer une évaluation). Si vous indiquez dans votre demande que vous avez l’intention de vous associer à un autre organisme, vous devriez inclure une lettre d’engagement de sa part.

Coûts admissibles

Financez-vous les coûts de fonctionnement de base associés au projet? Dans l’affirmative, le faites-vous en fonction d’un pourcentage fixe des coûts totaux du projet?

Je comprends que la Fondation ne paie pas les dépenses en capital. Les meubles de bureau ou le matériel informatique sont-ils considérés comme des dépenses en capital?

Pouvons-nous inclure le coût d’une évaluation dans la demande de subvention Une aide de confiance ?

Oui, le coût de l’évaluation est une dépense admissible, car la Fondation s’engage à montrer comment les travailleurs communautaires de première ligne aident leurs clients à régler leurs problèmes d’ordre juridique. Une évaluation n’a pas besoin d’être longue ni coûteuse. Le plan d’évaluation doit être proportionnel à la taille et à la nature du projet qui a besoin de financement.

Nous voudrions défendre une cause type. Pouvons-nous présenter une demande de subvention à la Fondation?

Nous voudrions faire pression sur le gouvernement pour qu’on apporte des modifications nécessaires au cadre législatif et politique entourant notre question juridique. Pouvons-nous présenter une demande de subvention à la Fondation?

Demandes des universités et collèges

Je suis membre du corps professoral d’une université. J’aimerais présenter une demande de subvention Une aide de confiance à la Fondation pour un projet de recherche portant sur des questions relatives à la façon dont les travailleurs communautaires de première ligne aident leurs clients à régler leurs problèmes d’ordre juridique. La Fondation exige-t-elle que la demande soit approuvée par l’établissement d’enseignement ?

Financez-vous les « frais indirects » qui sont imposés sur les subventions par mon université/collège ?

Après l’approbation de la demande de subvention

Notre demande de subvention a été approuvée – que devons-nous faire maintenant?

Quel est le calendrier des paiements?

L’établissement du calendrier des versements prend en compte les renseignements fournis dans le plan de travail soumis dans la demande de subvention elle-même et se fait souvent en consultation avec le bénéficiaire de la subvention. En général, la Fondation fait les versements à l’avance, selon les besoins de chaque bénéficiaire et sous réserve des conditions d’approbation particulières à respecter. La Fondation met tout en œuvre pour composer avec les exigences particulières (par exemple, lorsque de gros frais doivent être engagés au tout début d’un projet). Pour tous les projets, le dernier versement est une retenue (habituellement 10 % de la subvention totale) payée à la réception du rapport final.

Quelles sont vos exigences en matière de rapport?

Pendant la durée du projet, tous les bénéficiaires de subventions doivent présenter des rapports écrits sur leurs activités ainsi que des rapports financiers faisant état des coûts réels en regard des prévisions budgétaires. De plus, les bénéficiaires de subventions doivent fournir un rapport sur les mesures quantitatives pertinentes. Vous devez présenter un rapport complet et final pour pouvoir recevoir le dernier versement de la subvention. Le paiement des versements est en tout temps conditionnel à la réception des rapports exigés conformément au calendrier établi entre la Fondation et le bénéficiaire. Le calendrier et la fréquence des rapports sont déterminés en fonction des particularités de chacun des projets. Savoir plus sur les exigences de la Fondation pour ce qui est des rapports à produire.