Faire une demande de subvention : ce que vous devez savoir
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La Fondation du droit de l’Ontario invite les organismes sans but lucratif de l’ensemble du Canada à présenter des demandes de subventions au Fonds d’accès à la justice (FAJ) dans le domaine du droit de la famille, notamment la protection de l’enfance. Le droit de la famille, y compris la protection de l’enfance, constitue une importante priorité pour la Fondation, parce que beaucoup des personnes qui connaissent des problèmes familiaux éprouvent de la difficulté à se servir du droit pour améliorer leurs vies et aborder ces problèmes. Il s’agit d’une occasion unique de promouvoir l’accès à la justice pour les familles grâce à des projets novateurs.
Les subventions accordées par le FAJ doivent servir à soutenir l’accès du public à la justice. Bien que l’expression « accès à la justice » ait sans doute plusieurs sens, elle est liée de près à la promotion de l’équité et à l’élimination des obstacles à la justice (qu’ils soient physiques, psychologiques, financiers, linguistiques ou sociaux). L’accès à la justice peut englober l’accès à l’information et aux services pour les personnes à faible revenu ou marginalisées.
La Fondation du droit de l’Ontario accorde des subventions pour favoriser l’accès à la justice. Des subventions sont accordées à des organismes sans but lucratif qui travaillent au profit de la population de l’Ontario.
Pour être admissible à une subvention du FAJ, votre proposition doit soutenir l’accès à la justice et :
- répondre aux priorités énumérées ci-dessous
- cadrer avec le mandat de la Fondation ainsi qu’avec la vision et la mission de celle-ci
- provenir d’une entreprise sans but lucratif
La préférence sera accordée aux demandes visant des projets ou programmes qui répondent à un ou plusieurs des critères suivants :
- constituent des innovations inédites ou marquantes qui pourraient améliorer considérablement l’accès à la justice ou les résultats pour les familles
- utilisent la technologie pour rejoindre les gens plus efficacement
- constituent des programmes pilotes qui sont raisonnablement susceptibles d’attirer un financement continu (bien que la Fondation ne fournisse habituellement pas de fonds aux organismes gouvernementaux ou d’aide juridique, nous nous intéressons aux idées qui ont le soutien de ces partenaires du système)
- donneront un aperçu significatif des résultats dans les affaires relevant du droit de la famille, notamment des recherches appliquées qui donneront un aperçu de ce qui fonctionne et des points susceptibles d’être améliorés. Toute proposition de recherche doit démontrer qu’il y aura un avantage concret pour les membres de la collectivité.
La préférence sera accordée aux propositions comportant une collaboration entre au moins deux organismes. La Fondation accepte volontiers les propositions qui répondent à des besoins dans une ou plusieurs provinces ou un ou plusieurs territoires.
Besoins en matière de droit de la famille
La Fondation s’intéresse particulièrement aux demandes qui portent sur des besoins, notamment :
- les mesures de soutien pour les plaideurs non représentés
- les besoins complexes en matière de droit de la famille qui recoupent d’autres domaines du droit (par ex., réfugiés, immigration, droit criminel et protection de l’enfance)
- les domaines dans lesquels les fonds publics disponibles pour des services sont inexistants ou très limités (par ex., le divorce)
- la protection de l’enfance, y compris les efforts visant à aborder le problème de la surreprésentation de certaines populations, y compris les familles autochtones, noires, latino-américaines et hispaniques
- l’accès à une aide pertinente pour toutes les familles, y compris les familles LGBTQ
- les stratégies de réduction de la pauvreté et les liens vers le droit de la famille
- les ressources de vulgarisation et d’information juridiques (VIJ) qui aident les membres du public à prendre les mesures nécessaires pour identifier, aborder et régler leurs différends relevant du droit de la famille. (Veuillez noter qu’il est peu probable que nous financions l’élaboration de ressources de VIJ, sauf si la demande démontre que les ressources de VIJ proposées complètent les ressources de VIJ qui existent dans le ressort et ne font pas double emploi avec celles-ci.)
Remarques importantes
Veuillez noter que la source de financement est non renouvelable. Par conséquent, la Fondation n’approuvera que les demandes de financement de projet ou celles qui démontrent qu’il est réaliste d’envisager un financement futur provenant d’une autre source.
La Fondation prévoit que le processus sera très compétitif. Nous encourageons ceux et celles qui songent à présenter une proposition à communiquer avec la Fondation pour discuter de leur idée avant la date limite pour la présentation des demandes.
Le programme ou projet proposé peut être local, régional, provincial ou national.
La Fondation acceptera deux types de demandes :
Petites subventions (d’au plus 15 000 $)
Subventions importantes (de plus de 15 000 $ et d’au plus 250 000 $)
Les demandes peuvent viser des projets à court terme ou pluriannuels.
Pour les subventions importantes, les demandeurs doivent s’assurer que le montant particulier demandé correspond à des activités dont la nécessité a été démontrée et à un budget raisonnable pour les activités prévues.
Pour petites subventions
Date limite : le vendredi 30 juin 2017
Remplissez les parties I et III du formulaire de demande. Remplissez le formulaire de demande et envoyez-le avant la date limite à : ATJF@lawfoundation.on.ca
- Télécharger le formulaire de demande en format Word ici : Formulaire de demande dans le domaine du droit de la famille
Pour subventions importantes
Date limite : le lundi 2 octobre 2017
Pour les subventions importantes, le processus de demande comporte deux étapes.
Étape 1 : lettre d’intention
Veuillez ne remplir QUE les parties I et II du formulaire de demande. Remplissez le formulaire de demande et envoyez-le avant la date limite à : ATJF@lawfoundation.on.ca
- Télécharger le formulaire de demande en format Word ici : Formulaire de demande dans le domaine du droit de la famille
Étape 2 : demande complète – sur invitation seulement
Seuls les demandeurs dont la lettre d’intention aura été approuvée seront invités à présenter une demande complète. L’approbation obtenue à l’étape de la lettre d’intention ne garantit pas l’octroi de fonds.
Dans le cadre du processus, les demandeurs doivent se conformer aux directives du formulaire de demande du FAJ de la Fondation (parties I et III), ainsi qu’aux instructions, et répondre en temps opportun à toute demande de renseignements supplémentaires du personnel de la Fondation.
La Fondation examinera les demandes qui démontrent notamment que le demandeur :
- possède les compétences et l’expérience nécessaires pour planifier et réaliser le projet
- est prêt à rendre des comptes à la Fondation au sujet de l’utilisation des sommes octroyées
- Lisez la FAQ ci-dessous.
- Lisez l’exemple de lettre d’accord.
- Discutez de votre projet avec un responsable des subventions.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer un responsable des subventions.
Foire aux questions
Admissibilité à présenter une demande
Non, il faut seulement être une société sans but lucratif, une université ou un collège communautaire. Si vous êtes un organisme de bienfaisance sans but lucratif, veuillez indiquer votre numéro d’enregistrement dans votre demande.
La Fondation ne financera pas les travaux effectués pour une entreprise commerciale ou pour un projet ou programme administré par le gouvernement. La Fondation examinera les demandes présentées par des organisations gouvernementales autochtones.
La Fondation ne financera pas les travaux effectués pour une entreprise commerciale ou pour un projet ou programme administré par le gouvernement. La Fondation examinera les demandes présentées par des organisations gouvernementales autochtones.
Oui, si l’administration de la subvention peut se faire au moyen d’une structure de responsabilité convenable, p. ex., par l’entremise d’un cabinet d’avocats en fiducie ou d’un organisme sans but lucratif non constitué en personne morale.
Oui, les organismes de l’extérieur de l’Ontario peuvent présenter une demande de subvention au Fonds d’accès à la justice, qui est un fonds national.
Oui, nous accepterons et encouragerons les demandes présentées conjointement. Toutefois, vous devez indiquer clairement quel organisme assumera la responsabilité première de la subvention si elle est approuvée (il s’agit de l’organisme qui sera appelé à signer la lettre d’entente de la Fondation et qui assumera la responsabilité des activités et des finances).
Non. Cependant, nous aimons encourager les partenariats et, si votre projet se prête à des partenariats, nous vous encourageons à explorer ces possibilités. Si vous indiquez dans votre demande que vous avez l’intention de créer un partenariat avec un autre organisme, vous devrez y joindre une déclaration d’engagement écrite du partenaire.
Les demandes d’admission au programme du Fonds d’accès à la justice peuvent prévoir un avantage n’importe où au Canada. La portée du projet peut être locale, régionale, provinciale ou nationale. Vous devriez indiquer la collectivité géographique qui profitera du projet dans votre lettre d’intention et votre demande.
Non. Tous les projets doivent comporter un élément juridique.
Non. La Fondation ne financera pas de litiges.
Non. La Fondation ne financera pas les coûts directement liés aux efforts de lobbying ou à la défense ou la promotion d’une position particulière sur une question juridique ou de politique publique.
Demandes des universités et collèges
Nous vous demandons de joindre une confirmation du fait que le responsable de votre département ou faculté ou une autre autorité compétente de l’établissement est au courant de votre demande et la soutient.
La Fondation ne finance pas les dispenses d’enseignements. De manière générale, sauf dans des circonstances particulières, nous ne payons pas les frais de scolarité à plein temps à un collège ou à une université pour des recherches menées aux fins d’un projet entrant dans le cadre d’un programme de recherche personnel ou des obligations de l’établissement en matière de recherche. Toutefois, nous accordons des fonds pour d’autres frais liés aux recherches proposées, comme l’embauche d’assistants de recherche étudiants.
En règle générale, en l’absence de circonstances particulières, les enseignants à temps plein dans les collèges et les universités ne seront pas personnellement rémunérés pour la recherche effectuée dans le cadre d’un projet qui fait partie de leur propre programme de recherche ou des obligations de recherche de leur établissement. Cependant, nous paierons d’autres dépenses liées au projet de recherche, y compris l’embauche d’étudiants comme adjoints de recherche.
La Fondation du droit de l’Ontario ne finance pas les frais indirects que les universités et les collèges imposent pour recouvrer les coûts administratifs indirects du projet.
La Fondation du droit de l’Ontario préfère communiquer directement avec la personne qui propose de faire ou qui fait les travaux de recherche visés au cas où des questions particulières se poseraient sur le projet. Par contre un agent de développement peut très bien se joindre au chercheur principal lors de tout appel téléphonique prévu.
Processus de présentation des demandes
La Fondation examinera plusieurs demandes présentées par un même organisme; cependant, nous exigeons la présentation d’une demande séparée pour chaque projet.
Dans le cas des demandes présentées au programme du Fonds d’accès à la justice, aucun montant de financement fixe n’est alloué aux différentes régions géographiques du Canada. Le programme du Fonds d’accès à la justice vise notamment à financer des projets dans l’ensemble du Canada. Puisque le Fonds d’accès à la justice a été établi au moyen d’indemnités cy-près provenant de recours collectifs, le conseil d’administration de la Fondation peut, dans les cas pertinents, tenir compte de la répartition géographique des demandeurs au moment d’évaluer les demandes présentées au Fonds d’accès à la justice.
Oui, vous pouvez présenter une demande relative à des projets qui dureront plus de un an.
Nous encourageons l’établissement de partenariats avec d’autres bailleurs de fonds, mais ce n’est pas obligatoire. Nous encourageons tous les demandeurs à offrir des contributions sous forme de services en nature.
Non, vous n’avez pas besoin d’obtenir un engagement de vos autres bailleurs de fonds, mais vous devriez indiquer dans votre demande les autres bailleurs de fonds avec lesquels vous avez communiqué, le montant que vous leur demandez et le statut de la demande que vous leur avez présentée.
Nous encourageons les demandeurs potentiels à communiquer avec les membres du personnel de la Fondation pour leur poser des questions avant de présenter une lettre d’intention ou une application.
Coûts admissibles
Oui, nous finançons les coûts de fonctionnement de base s’il peut être démontré qu’ils sont directement reliés au projet. Plutôt que de payer ces coûts en fonction d’un pourcentage fixe, nous préférons le faire en fonction des besoins réels, de sorte que votre demande devrait établir le rapport entre le projet et la dépense.
En général, nous ne payons pas de dépenses en capital pour des biens immeubles (c.-à-d. les bâtiments), sauf lorsque les circonstances l’exigent. Habituellement, les organismes qui présentent une demande devraient inclure les dépenses relatives à l’équipement ou aux meubles de bureau à titre de contributions en nature.
Après l’approbation de la demande de subvention
Vous devrez examiner et signer une lettre d’accord standard, qui peut aussi prévoir des conditions spéciales qui sont propres à votre subvention. En général, le premier versement est payé peu après la réception de la lettre d’entente signée, tandis que les autres versements sont payés conformément au calendrier établi en fonction de votre projet particulier. Nous vous encourageons à examiner la lettre d’accord avant de présenter une lettre d’intention.
Le calendrier des paiements est élaboré en consultation avec le titulaire de subvention. En général, la Fondation verse les paiements à l’avance, selon les besoins du titulaire de subvention et pourvu que soit remplie toute condition d’approbation spéciale. La Fondation fait tout son possible pour répondre aux exigences spéciales (par exemple, lorsque d’importantes dépenses doivent être engagées au début du projet). Pour tous les projets, le paiement final est un petit versement différé qui est payé sur réception du rapport final.
- Tous les titulaires de subvention doivent présenter des rapports financiers faisant état des coûts réels par rapport aux prévisions budgétaires. De plus, on pourrait demander au titulaire de subvention de présenter des rapports d’étape. Tous les titulaires de subvention doivent présenter un rapport final afin de recevoir le dernier versement de la subvention. Le paiement des versements est en tout temps conditionnel à la réception des rapports exigés conformément au calendrier établi entre la Fondation et le titulaire de subvention. Pour plus de détails, veuillez consulter les directives en matière de reddition de comptes.
